Comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde ?
C’est une question cruciale lorsqu’on travaille avec des partenaires commerciaux, surtout en période d’incertitude.
Un fournisseur en difficulté, un client stratégique en silence radio… et c’est tout un équilibre qui peut vaciller.
Dans cet article, nous vous montrons les méthodes concrètes pour détecter rapidement une procédure en cours, consulter les bonnes sources, et protéger vos intérêts avant qu’il ne soit trop tard.
Vous découvrirez aussi les bons réflexes à adopter dès les premiers signaux.
Pourquoi vérifier l’état d’une entreprise ?
Savoir si un partenaire commercial est en procédure de sauvegarde, ce n’est pas de la curiosité, c’est une nécessité.
Pour une TPE ou une PME, un impayé peut mettre en péril toute la chaîne de trésorerie.
Imaginez : vous livrez pour 15 000 € de marchandise à un distributeur, sans savoir qu’il est sous protection judiciaire.
Résultat ? Vos chances d’être payé s’effondrent, et vous devez engager une procédure de déclaration de créance dans l’urgence.
Risques encourus si l’information arrive trop tard
Non-paiement des factures déjà émises, avec des créances qui seront gelées et souvent étalées ou réduites dans le cadre du plan de sauvegarde.
Livraisons sans garantie de règlement, surtout si la commande a été passée après le jugement mais sans information claire.
Suspension brutale des relations commerciales, sans possibilité de recours immédiat.
🎯 Être informé à temps permet d’éviter les mauvaises surprises et d’adapter ses conditions contractuelles (acompte, réduction des volumes, garanties supplémentaires).
Un enjeu financier mais aussi stratégique
Au-delà de la trésorerie, ne pas savoir qu’une entreprise est en difficulté peut nuire à votre réputation :
Un sous-traitant défaillant peut compromettre vos propres engagements client.
Une entreprise en difficulté et recours à une procédure de sauvegarde peut impacter vos prévisions de chiffre d’affaires.
🔍 Anticiper, c’est pouvoir choisir la bonne stratégie : retrait préventif, sécurisation des flux, ou accompagnement raisonné.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
Avant de savoir si une entreprise est concernée, il faut comprendre ce qu’est réellement une procédure de sauvegarde applicable aux entreprises.
Ce n’est ni une faillite, ni une liquidation.
C’est un outil préventif, accessible avant l’état de cessation de paiement, destiné à restructurer une entreprise menacée.
Définition et objectifs
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant, lorsque l’entreprise connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, mais qu’elle continue encore à payer ses dettes exigibles.
Elle a trois objectifs majeurs :
Suspendre les poursuites des créanciers pour éviter les saisies immédiates,
Geler les dettes antérieures au jugement d’ouverture,
Permettre à l’entreprise de bâtir un plan de réorganisation sur plusieurs années.
📘 Ce dispositif est prévu aux articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce.
Une procédure distincte du redressement ou de la liquidation
Il est essentiel de ne pas confondre :
Sauvegarde : demande volontaire, entreprise encore solvable.
Redressement judiciaire : entreprise déjà en cessation de paiement.
Liquidation judiciaire : impossibilité manifeste de redresser l’activité.
💡 Un client ou un fournisseur en sauvegarde peut donc encore fonctionner normalement… mais ses marges de manœuvre sont étroites, et ses priorités de paiement modifiées.
Où trouver l’information ?
Pour savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde, il ne suffit pas de lui poser la question.
La transparence juridique existe, mais elle demande d’aller chercher l’information aux bons endroits.
Le BODACC : publication officielle obligatoire
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est la source la plus fiable.
Toute ouverture d’une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation – y est publiée sous 8 jours.
💡 Dans le cas d’une procédure de sauvegarde et impact sur un prêt bancaire, ces annonces sont souvent scrutées par les établissements financiers pour ajuster leurs conditions.
La consultation est gratuite et publique, accessible à l’adresse : bodacc.fr.
Vous y trouverez :
Le nom ou la raison sociale de l’entreprise,
Le numéro SIREN,
Le type de procédure ouverte,
La date du jugement,
Le tribunal compétent.
📌 C’est LA source officielle, mais elle nécessite une recherche manuelle si vous ne disposez pas d’un outil d’alerte.
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Les greffes des tribunaux de commerce publient les mêmes informations via infogreffe.fr ou les plateformes partenaires comme Societe.com ou Pappers.fr.
En entrant le nom de l’entreprise ou son SIREN :
Vous accédez aux derniers dépôts légaux,
La mention "sauvegarde judiciaire" figure dans l’historique,
Certains sites proposent des alertes gratuites par mail.
📌 Une procédure de sauvegarde avec paiement des fournisseurs sera aussi visible dans ces publications, car elle modifie la hiérarchie des paiements.
Le portail PPLE et les sites spécialisés
Le Portail Public de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE) centralise progressivement les données.
D’autres plateformes comme Verif.com, Manageo ou Score3.fr agrègent aussi les données judiciaires mais peuvent exiger un compte payant pour l’accès complet.
Que faire si une procédure est annoncée ?
Découvrir qu’un partenaire commercial est en procédure de sauvegarde n’est jamais anodin.
Mais cela ne signifie pas forcément rupture. Il existe des leviers pour réagir avec méthode.
Délais à connaître et démarches à effectuer
Dès la publication au BODACC, le compte à rebours commence :
Vous avez 2 mois (ou 4 pour les créanciers étrangers) pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.
La déclaration s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou en ligne via le portail creditors-services.com.
⚠️ Une créance non déclarée est inopposable à la procédure. Vous risquez de perdre toute chance de recouvrement.
Suspension des poursuites : que cela implique
Une fois la procédure ouverte :
Vous ne pouvez plus poursuivre l’entreprise en justice pour obtenir un paiement.
Vous ne pouvez plus exiger le paiement de vos factures passées.
💡 Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde avec paiement des salaires ou d’une procédure de sauvegarde avec licenciement économique, les priorités de paiement et les délais sont strictement encadrés.
En revanche, si vous livrez un bien ou réalisez une prestation après le jugement, vous avez droit au paiement à échéance normale.
Ajuster ses relations commerciales
Si vous êtes fournisseur : exigez des acompte ou un paiement comptant sur les nouvelles commandes.
Si vous êtes prestataire : assurez-vous de la rentabilité nette de chaque intervention postérieure au jugement.
Si vous êtes client : anticipez les délais de livraison, l’entreprise étant potentiellement sous surveillance judiciaire.
💬 En cas de procédure de sauvegarde et règlement des loyers, dialoguer avec l’administrateur ou le dirigeant reste souvent le meilleur moyen d’éviter les incompréhensions.
Astuces pour se prémunir et agir
Être réactif, c’est bien.
Être proactif, c’est mieux.
Voici les bons réflexes à adopter pour éviter les mauvaises surprises lorsqu’on travaille avec des entreprises tierces.
Mettre en place une surveillance automatique
Activez des alertes juridiques gratuites sur vos partenaires clés (via Pappers ou Societe.com).
Intégrez dans vos process un suivi mensuel de l’évolution juridique de vos clients/fournisseurs à partir de leur SIREN.
📌 Cela est particulièrement pertinent si des procédures de sauvegarde et salariés concernés sont ouvertes chez vos partenaires, car elles peuvent impacter directement vos propres projets.
Paramétrer des clauses de protection dans vos contrats
Ajoutez systématiquement une clause de résolution anticipée du contrat en cas de procédure collective,
Prévoyez des conditions de paiement renforcées (acompte, paiement à la commande, garanties bancaires),
Insérez une clause de réserve de propriété pour récupérer vos biens en cas d’impayé.
Adopter les bons outils numériques
Utilisez des CRM connectés à des bases juridiques (Pipedrive + Pappers, par exemple),
Exploitez les flux API de données RCS/BODACC pour automatiser la détection d’anomalies,
Formez votre équipe à reconnaître les signaux faibles : retards de paiement, rupture de contact, demandes inhabituelles.
🎯 La prévention juridique est un levier de compétitivité, pas une contrainte.
Savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde est un réflexe indispensable pour éviter les impayés, sécuriser vos relations commerciales et prendre des décisions stratégiques rapidement.
Grâce au BODACC, aux alertes gratuites et à une vigilance contractuelle, vous pouvez réagir avant que les difficultés d’un tiers ne deviennent les vôtres.
Que vous soyez fournisseur, prestataire ou partenaire, une simple vérification peut changer la donne. Rester informé, c’est rester protégé.
