Vous vous demandez comment une procédure de sauvegarde applicable aux entreprises va affecter vos relations bancaires, vos crédits en cours ou votre capacité à obtenir un nouvel emprunt ?
Cette interrogation est centrale, car la trésorerie reste le nerf de la guerre en période de turbulence.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail les impacts d’une procédure de sauvegarde sur vos prêts bancaires existants, les marges de négociation possibles, et comment préparer un plan de dette crédible pour sécuriser vos financements futurs. 💡
Pourquoi la question des prêts bancaires est cruciale dans une sauvegarde
Lorsqu’une entreprise entre en procédure de sauvegarde, elle ne cherche pas à liquider ou céder son activité, mais à la restructurer pour en assurer la pérennité.
Or, dans ce processus, les prêts bancaires sont souvent les dettes les plus lourdes et les plus stratégiques.
La banque : partenaire ou frein ?
Les banques peuvent à la fois soutenir la relance… ou précipiter la chute.
En période de tension financière, elles deviennent particulièrement vigilantes :
Elles surveillent de près les ratios financiers (covenants) comme l’endettement, l’EBITDA ou la trésorerie nette.
Elles peuvent activer certaines clauses contractuelles en cas de procédure de sauvegarde applicable aux entreprises, même sans incident de paiement.
Elles disposent de garanties (nantissements, cautions personnelles, hypothèques) qu’elles peuvent vouloir faire valoir.
Exemple : une PME du BTP sous LBO a vu sa banque exiger le remboursement anticipé de 250 000 € à l’annonce de la procédure. Un avocat a pu faire suspendre la démarche via le gel des poursuites.
Un poste clé dans le plan de redressement
Dans la majorité des cas, les dettes bancaires représentent plus de 40 % du passif.
Leur traitement conditionne donc la faisabilité du plan de sauvegarde :
Étaler un prêt sur 6 à 10 ans permet de réduire les mensualités.
Obtenir un gel temporaire ou une franchise de remboursement donne de l’air.
Renégocier les taux ou abandonner certaines pénalités allège la charge future.
Anticiper ces aspects dès la demande de sauvegarde est un facteur de succès majeur, notamment pour les entreprises en difficulté et recours à une procédure de sauvegarde.
Effets immédiats sur les banques et covenants
Dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde applicable aux entreprises, la relation avec les banques évolue immédiatement.
Certaines dispositions contractuelles deviennent inopérantes, d’autres s’activent automatiquement.
Il est crucial d’en connaître les impacts réels.
Suspension des poursuites et des prélèvements
Le jugement d’ouverture gèle toutes les créances antérieures, y compris les prêts bancaires.
Cela signifie que :
Les échéances non réglées avant l’ouverture ne peuvent plus être exigées immédiatement.
Les procédures de saisie ou de recouvrement sont suspendues.
Les garanties personnelles du dirigeant sont également protégées temporairement (par exemple, caution bancaire).
« Ce gel permet souvent d’éviter une saisie sur compte bancaire prévue juste après une échéance impayée. »
Clauses contractuelles : quels impacts sur les covenants ?
La majorité des contrats de prêt contiennent des clauses dites covenants.
En cas de non-respect ou d’entrée en procédure collective, certaines clauses prévoient :
Un remboursement anticipé immédiat du capital restant dû.
La majoration des intérêts.
La fin des facilités de caisse ou lignes de crédit.
👉 Toutefois, ces clauses ne peuvent être exécutées automatiquement une fois la procédure ouverte. Le juge-commissaire doit valider toute action majeure des créanciers, ce qui protège aussi les salariés concernés par une procédure de sauvegarde lorsque la continuité de l’activité est en jeu.
Comment négocier ses dettes bancaires pendant la procédure
Entrer en procédure de sauvegarde applicable aux entreprises ne signifie pas couper les ponts avec vos banques.
Au contraire, c’est l’opportunité de restructurer intelligemment vos engagements financiers et de reconstruire un dialogue stratégique.
Le cadre juridique vous protège… mais vous devez convaincre
Dès l’ouverture de la procédure, les échéances antérieures sont gelées, ce qui donne un répit.
Mais le tribunal attend de vous que vous proposiez un plan de remboursement réaliste, intégrant les dettes bancaires.
Cela signifie que vous devez :
Dresser un état précis de chaque emprunt (montant, taux, durée restante, garanties).
Identifier ceux qui peuvent être étalés, renégociés ou abandonnés partiellement.
Prévoir un échéancier soutenable sur 3 à 10 ans.
Conseil : privilégiez les mensualités progressives ou les paliers si votre activité est saisonnière ou en relance lente, tout en anticipant les enjeux comme le paiement des salaires en procédure de sauvegarde.
Construisez un discours adapté à chaque établissement
Chaque banque a ses priorités et son niveau d’exposition.
Ne proposez pas un plan générique.
Présentez à chaque créancier bancaire :
Votre situation actuelle, les causes de la difficulté.
Les mesures correctrices mises en place.
Un plan de trésorerie prévisionnel.
Les garanties conservées ou renforcées.
Exemple : un restaurateur a obtenu un étalement de 7 ans en garantissant personnellement un prêt à hauteur de 30 %, tout en conservant sa ligne de crédit court terme et en sécurisant le paiement des fournisseurs en procédure de sauvegarde.
L’avocat, votre négociateur de confiance
Un avocat habitué aux procédures collectives saura dialoguer avec les juristes bancaires, proposer des clauses équilibrées et obtenir des ajustements réalistes plutôt qu’un blocage total.
Cela est d’autant plus essentiel lorsque la continuité de l’activité et le règlement des loyers en procédure de sauvegarde sont en jeu.
Maintien ou obtention de nouveaux financements : l’utilité d’un bon plan
Un mythe courant veut qu’en entrant en procédure de sauvegarde, une entreprise perde toute possibilité de financement.
En réalité, tout dépend de la qualité du plan présenté et de la confiance restaurée auprès des banques.
Peut-on obtenir un nouveau prêt pendant la procédure ?
Oui, mais sous certaines conditions. Le financement ne peut concerner que l’activité postérieure au jugement d’ouverture.
On parle alors de créances post-sauvegarde, qui bénéficient d’un rang de paiement prioritaire.
Bonnes pratiques & conseils juridiques
Face à l’impact d’une procédure de sauvegarde sur un prêt bancaire, certaines erreurs peuvent coûter cher.
Voici les réflexes à adopter pour sécuriser vos démarches et maximiser les chances de succès.
Négocier AVANT le blocage total
N’attendez pas que la banque déclenche une procédure contentieuse ou résilie vos lignes.Ne jamais mentir sur l’état de votre trésorerie
Jouez la carte de la transparence et de la rigueur pour rassurer, surtout si vous devez expliquer comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde à vos partenaires.Intégrer les covenants et clauses dans le plan
Analysez chaque clause et anticipez leur impact sur le prévisionnel.Impliquer l’avocat dès le montage du plan
Il saura structurer des propositions bancaires qui tiennent devant un tribunal, tout en sécurisant les aspects RH liés au licenciement économique en procédure de sauvegarde si cela devient nécessaire.
Conclusion
Faire face à un prêt bancaire pendant une procédure de sauvegarde applicable aux entreprises peut sembler une impasse.
En réalité, avec une bonne stratégie et un accompagnement solide, c’est une formidable opportunité de restructurer sa dette, de gagner du temps et de rétablir une relation de confiance avec ses partenaires financiers.
