Votre entreprise vient d’être placée en procédure de sauvegarde et vous vous demandez si vos salaires seront payés ?
Cette question est légitime, surtout lorsque les finances de l’entreprise sont fragilisées et que l’incertitude plane sur l’avenir.
Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne le paiement des salaires dans ce cadre : qui paie, dans quels délais, que faire en cas d’impayé, et quels sont vos recours. Une synthèse claire pour comprendre vos droits, agir vite, et ne pas rester seul face à cette situation.
Que se passe-t-il pour les salaires quand l’entreprise entre en sauvegarde ?
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure de sauvegarde, elle continue de fonctionner.
Elle conserve ses contrats, ses salariés, et reste responsable de ses obligations… y compris le paiement des salaires.
Contrairement à une liquidation, la sauvegarde vise à maintenir l’activité et à permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés financières sans licencier massivement.
Les salariés, eux, restent en poste, avec des droits inchangés sur le papier.
Mais dans la pratique, certains retards ou défauts de paiement peuvent apparaître.
La procédure sert alors aussi à protéger les salariés par des mécanismes spécifiques comme l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui peut intervenir dans certaines conditions.
📘 L’objectif de la procédure de sauvegarde applicable aux entreprises est la continuité de l’entreprise. Le paiement des salaires reste donc une priorité, sous la supervision du tribunal de commerce.
L’entreprise reste responsable des salaires : jusqu’où et jusqu’à quand ?
Même sous procédure de sauvegarde, l’employeur reste le débiteur principal des salaires.
Cela signifie que c’est à l’entreprise de verser la rémunération due aux salariés, comme en temps normal.
Rappel des obligations légales de l’employeur
Le chef d’entreprise doit continuer à :
verser les salaires aux dates habituelles,
déclarer les charges sociales,
maintenir les droits acquis (ancienneté, primes, congés).
La mise en sauvegarde ne suspend pas ces obligations.
En revanche, les retards peuvent signaler une aggravation de la situation financière.
Dans ce cas, les créances salariales sont inscrites comme prioritaires dans le passif de l’entreprise.
💡 Dans une entreprise en difficulté recourant à une procédure de sauvegarde, les dettes salariales bénéficient d’un traitement prioritaire afin d’assurer la continuité sociale et économique.
Rôle de l’administrateur judiciaire en cas de tension de trésorerie
Lorsque le tribunal nomme un administrateur judiciaire, celui-ci contrôle (et parfois cogère) les flux financiers de l’entreprise.
Son rôle est d’éviter que la trésorerie ne soit détournée au détriment des salariés.
Il peut intervenir pour :
établir un ordre de paiement des créances urgentes,
demander l’activation de l’AGS si les fonds sont insuffisants,
informer le juge en cas de manquement grave.
📘 L’article L.622-1 du Code de commerce confirme que la procédure de sauvegarde avec paiement des fournisseurs et des salaires doit maintenir la gestion courante, sous surveillance du tribunal.
Que faire en cas de salaires impayés ? Le recours à l’AGS
Quand l’entreprise ne peut plus assurer seule le paiement des salaires, même sous procédure de sauvegarde, les salariés peuvent bénéficier d’un filet de sécurité : l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
Comment fonctionne la garantie des salaires ?
L’AGS intervient uniquement sur décision judiciaire.
Elle prend en charge les rémunérations dues dans le cadre de la procédure collective, sous certaines conditions.
💬 Si vous cherchez à vérifier la situation de votre employeur, apprenez comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde pour anticiper vos démarches.
Cas concrets : salariés en attente de salaire, comment réagir ?
En période de sauvegarde, les retards de paiement peuvent provoquer de l’angoisse chez les salariés.
Pourtant, des réflexes simples permettent de protéger ses droits et d’agir sans attendre une situation critique.
📘 Dans certains cas, notamment en procédure de sauvegarde avec licenciement économique, l’AGS intervient également pour couvrir les indemnités de rupture.
Le paiement dans le plan de sauvegarde : échelonnement, apurement
Lorsque l’entreprise élabore un plan de sauvegarde validé par le tribunal, elle doit y intégrer un volet financier détaillant le traitement de ses dettes… y compris celles envers ses salariés.
💡 Les salariés concernés par une procédure de sauvegarde bénéficient d’un droit renforcé de priorité sur leurs créances.
Vos droits, recours et accompagnement juridique
En tant que salarié, vous disposez de droits précis et protégés face à des retards de paiement en procédure de sauvegarde.
Mais encore faut-il savoir comment les faire valoir.
📘 La question du paiement des salaires rejoint celle du règlement des loyers en procédure de sauvegarde : la trésorerie doit être gérée avec précision pour équilibrer toutes les créances prioritaires.
Conclusion
La procédure de sauvegarde vise à maintenir l’activité de l’entreprise tout en assurant la protection de ses salariés.
Le paiement des salaires reste une priorité absolue, encadrée par des dispositifs comme l’AGS et la surveillance du tribunal.
En cas d’impayé ou de retard, des solutions existent pour faire valoir vos droits sans attendre.
Si vous êtes concerné par une procédure de sauvegarde et le paiement de vos salaires devient incertain, sachez qu’un accompagnement rapide peut éviter des situations critiques et garantir vos droits.
