Votre entreprise vient d’ouvrir une procédure de sauvegarde et vous êtes un salarié concerné ?
Cette situation peut soulever de nombreuses inquiétudes : vais-je être licencié ?
Mon salaire sera-t-il payé ? Mes droits sont-ils protégés ?
Dans cet article, vous trouverez des réponses claires et concrètes sur ce que cette procédure de sauvegarde implique pour vous.
Contrat, rémunération, accompagnement ou reclassement : faisons le point sur vos droits, et les réflexes à adopter pour ne pas subir.
Être salarié dans une entreprise en sauvegarde : ce que cela change concrètement
Lorsque l’employeur engage une procédure de sauvegarde, cela ne signifie pas la fin de l’entreprise ni un plan social immédiat.
Il s’agit d’une mesure préventive destinée à éviter la cessation de paiement.
Pour les salariés, cela représente un changement de contexte, mais pas une rupture automatique des contrats de travail.
Concrètement, vous continuez à travailler, votre contrat reste en vigueur, et vos droits sont maintenus.
Aucun licenciement ne peut être prononcé sans justification sérieuse ni sans décision du juge-commissaire.
La procédure vise à sauvegarder l’activité et les emplois, pas à les sacrifier.
Un salarié d’une PME du bâtiment, par exemple, a pu conserver son poste pendant toute la durée de la procédure.
L’entreprise a gelé certaines dettes, restructuré ses services et finalement retrouvé un équilibre sans réduire les effectifs.
Les droits maintenus dès l’ouverture de la procédure
La mise en sauvegarde d’une entreprise ne modifie pas les droits fondamentaux des salariés.
Le contrat de travail reste intact et toutes les obligations de l’employeur à votre égard demeurent.
Contrats de travail : continuité et garanties
Une fois la procédure de sauvegarde applicable aux entreprises enclenchée, les contrats de travail continuent de produire leurs effets.
Cela signifie que :
vous devez continuer à travailler normalement,
l’employeur est tenu de maintenir vos conditions contractuelles,
aucune modification ne peut être imposée sans votre accord.
Un employé administratif d’une entreprise de transport a ainsi conservé son poste, son ancienneté, et ses horaires habituels pendant toute la période d’observation.
Son contrat a été respecté, même dans une période d’incertitude financière.
Salaire, ancienneté, congés : pas de modification automatique
Votre salaire continue à être versé selon les modalités prévues, sauf en cas de blocage exceptionnel (dans ce cas, le paiement peut être pris en charge par le régime de garantie des salaires AGS).
Votre ancienneté, vos droits aux congés payés et vos primes sont également préservés.
📘 Pour approfondir, découvrez l’impact d’une procédure de sauvegarde et paiement des salaires sur vos revenus en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Consultation du CSE et information obligatoire des salariés
Dans toute procédure de sauvegarde, le dialogue social est obligatoire.
L’entreprise doit informer les salariés des mesures en cours, via leurs représentants ou, à défaut, directement.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Dès l’ouverture de la procédure, l’employeur est tenu :
d’informer les représentants du personnel (CSE) de la situation économique,
de transmettre les éléments relatifs à la procédure de sauvegarde,
de les consulter sur les conséquences sociales, notamment en cas de licenciement envisagé.
Cette consultation n’est pas une formalité : elle permet d’anticiper les difficultés, de proposer des ajustements, et de défendre les intérêts des salariés dans le cadre du plan de sauvegarde.
📘 Dans certaines situations, comprendre comment savoir si une entreprise est en procédure de sauvegarde permet aux salariés d’anticiper et de se préparer.
Licenciements en période de sauvegarde : est-ce possible ?
L’un des aspects les plus sensibles pour les salariés est la crainte d’un licenciement dès l’ouverture de la procédure.
Heureusement, la sauvegarde est conçue pour éviter au maximum les ruptures de contrat, sauf exceptions strictement encadrées.
Les cas d’autorisation par le juge-commissaire
Pendant la période d’observation, les licenciements économiques sont interdits, sauf si le juge les autorise expressément.
Cela peut concerner des cas très spécifiques, comme :
la cessation d’un service non rentable,
l’impossibilité totale de reclassement,
des suppressions indispensables à la viabilité de l’entreprise.
📘 Lorsqu’un licenciement devient inévitable, il est important de comprendre le cadre légal d’une procédure de sauvegarde avec licenciement économique.
Ce que prévoit le plan de sauvegarde pour les salariés
Une fois le diagnostic posé, l’entreprise peut proposer un plan de sauvegarde validé par le tribunal.
Ce plan a pour but de garantir la continuité de l’activité… et de préserver au maximum les emplois.
Il peut aussi contenir des mesures spécifiques pour les salariés directement impactés.
Accompagnement, reclassement, maintien de l’emploi
Le plan peut prévoir :
la réorganisation des équipes avec reclassements internes,
des formations pour changer de poste,
un accompagnement individuel à la reconversion,
des partenariats avec d’autres entreprises locales pour favoriser les embauches.
📘 Dans certaines situations, notamment pour une entreprise en difficulté et recours à une procédure de sauvegarde, ces dispositifs sont essentiels pour préserver les emplois et sécuriser les parcours professionnels.
Cas concrets : comment les salariés peuvent agir
Être salarié dans une entreprise en sauvegarde ne signifie pas rester passif.
Des démarches simples peuvent faire une réelle différence, à la fois pour défendre ses droits et préparer l’avenir.
Exemples de démarches utiles à entreprendre rapidement
Demander à consulter les représentants du personnel (CSE) pour comprendre la stratégie de l’entreprise et les impacts éventuels.
Rester informé par le biais des communications officielles ou des audiences publiques, souvent annoncées dans l’entreprise.
Exprimer son souhait de réembauche si un licenciement intervient. Une lettre recommandée suffit pour activer ce droit.
Accepter le CSP, qui ouvre droit à un accompagnement renforcé et une indemnisation plus favorable.
📘 Certaines mesures du plan peuvent aussi concerner les créances : la procédure de sauvegarde avec paiement des fournisseurs ou la procédure de sauvegarde et règlement des loyers ont un impact indirect sur la sécurité des emplois et la continuité de l’activité.
Conclusion
Être salarié dans une entreprise placée en procédure de sauvegarde n’est pas synonyme de perte automatique de droits ni de licenciement systématique.
Contrat de travail maintenu, salaire garanti, accompagnement possible : de nombreuses protections sont prévues, même en période d’incertitude.
Le rôle du CSE, le dialogue avec l’administrateur judiciaire, et les dispositifs comme le CSP sont autant de leviers à connaître.
Si vous êtes concerné par une procédure de sauvegarde et que vous êtes salarié, il est essentiel d’agir tôt, de vous informer et de ne pas rester isolé face aux décisions de l’employeur.
