Formulaire à utiliser pour une procédure de sauvegarde : c’est souvent le premier obstacle administratif que rencontre un chef d’entreprise en difficulté.
Une erreur, un oubli ou un mauvais modèle peut ralentir, voire bloquer l’ouverture de la procédure.
Dans cet article, nous vous guidons pas à pas : où trouver le bon formulaire, comment le remplir, quelles pièces joindre, et comment déposer un dossier complet au tribunal.
Tout pour vous faire gagner du temps… et éviter les mauvaises surprises.
Comprendre l’importance du formulaire dans une procédure de sauvegarde
Le formulaire de demande de procédure de sauvegarde n’est pas un simple document administratif : c’est la clé d’entrée dans un dispositif judiciaire conçu pour sauver votre entreprise.
Mal complété ou déposé hors délai, il peut retarder l’ouverture de la procédure… voire entraîner son rejet.
Pourquoi ce document est crucial pour enclencher la procédure
Le dépôt de ce formulaire est ce qui permet au tribunal de commerce d’examiner formellement votre situation.
Sans lui, aucune audience ne sera fixée, aucun mandataire désigné, aucun gel de dettes prononcé.
C’est ce document qui prouve votre volonté anticipée d’agir avant la cessation de paiement, un critère déterminant pour que la procédure de sauvegarde et confidentialité de la démarche soit acceptée.
Ce n’est pas juste du papier : c’est votre preuve de réactivité et de bonne foi.
Qui peut le remplir et à quel moment le déposer
Seul le représentant légal de l’entreprise peut initier la démarche.
Cela peut être le gérant, le président ou le dirigeant mandataire.
Il peut cependant mandater un avocat ou un expert-comptable à condition de fournir un pouvoir écrit nominatif.
Le dépôt doit intervenir dès que les difficultés sont avérées, mais avant la cessation de paiement.
Passé ce point, vous ne serez plus éligible à la sauvegarde mais uniquement au redressement judiciaire, une procédure plus lourde et moins souple.
Où trouver le bon formulaire et comment l’utiliser
Tous les formulaires ne se valent pas.
Pour lancer une procédure de sauvegarde, mieux vaut éviter les modèles flous, incomplets ou obsolètes trouvés sur des forums.
Voici où télécharger un modèle valide, à jour, et accepté par les greffes.
Les sources fiables : greffes, service-public, modèles PDF officiels
La référence reste le site du greffe du tribunal de commerce compétent.
De nombreux greffes (Meaux, Clermont-Ferrand, Orléans…) proposent un kit complet téléchargeable comprenant :
– Le formulaire de demande de procédure de sauvegarde simplifiée pour petites entreprises
– La liste des pièces à fournir
– Les modèles de pouvoirs et attestations
Le site officiel Entreprendre.Service-Public.fr redirige souvent vers ces ressources, mais ne fournit pas toujours un modèle universel.
Chaque tribunal peut légèrement adapter la forme, même si le fond reste commun.
Pour éviter tout rejet, téléchargez toujours le formulaire directement depuis le site de votre greffe local.
Ce que contient le formulaire et comment bien le compléter
Le formulaire comprend plusieurs parties à renseigner :
Identité du dirigeant et de la société
Description des difficultés rencontrées
Situation comptable et financière résumée
État des créances et dettes
Proposition d’administrateur (optionnelle)
Engagements sur l’honneur (absence de cessation de paiement, exactitude des informations…)
Chaque rubrique doit être complétée avec précision, sans rature, ni omission.
Les intercalaires doivent suivre l’ordre indiqué dans la notice.
L’erreur classique : utiliser un modèle obsolète ou incomplet.
Certains dirigeants se fient à un ancien formulaire transmis par un partenaire ou téléchargé il y a plusieurs mois.
Or, les exigences ont évolué : depuis 2021, la procédure est plus stricte et certains greffes exigent des mentions spécifiques ou des pièces supplémentaires.
De plus, un formulaire incomplet retarde l’audience, ce qui peut être fatal si votre situation financière est déjà tendue.
Liste des pièces à joindre pour un dossier complet
Le formulaire seul ne suffit pas. Il doit impérativement être accompagné d’un ensemble de documents justificatifs.
Cette liste de pièces est ce que le tribunal va examiner pour évaluer la gravité des difficultés, la sincérité du dirigeant et la viabilité de l’entreprise.
Les documents obligatoires attendus par le greffe
Voici les documents les plus couramment exigés, à fournir en 3 à 6 exemplaires selon les greffes :
Pièce d’identité du représentant légal (copie lisible)
Extrait Kbis récent ou attestation d’immatriculation
Derniers comptes annuels approuvés
Situation de trésorerie à jour (moins de 8 jours)
Liste des créanciers, montants dus, échéances
Liste des actifs : immobilier, matériel, stocks, créances clients
Prévisionnel de trésorerie ou de résultat
Attestation sur l’honneur d’absence de cessation de paiement
Pouvoir nominatif, si le dossier est déposé par un tiers
Justificatif d’effectifs et de charges sociales (si TPE/PME)
Certaines juridictions exigent aussi : organigramme, détail des établissements secondaires, statuts, tableau de financement.
Conseil : présentez les pièces dans l’ordre exact de la notice du greffe, en intercalant chaque élément avec une feuille de séparation mentionnée.
Combien d’exemplaires fournir et comment les organiser
Chaque dossier doit généralement être fourni en 3 à 6 exemplaires complets, reliés, paginés, sans agrafes.
Il est conseillé d'utiliser une chemise cartonnée avec un sommaire et des intercalaires clairement numérotés.
Le tribunal remet un récépissé de dépôt, daté, qui prouve que vous avez officiellement enclenché la procédure de conciliation comparée à la procédure de sauvegarde si vous avez envisagé cette option auparavant.
Pouvoirs, attestations et justificatifs souvent oubliés
De nombreux dirigeants oublient des pièces clés :
Pouvoir écrit s’ils mandatent un avocat ou un salarié
Attestation de non-conciliation en cours si vous avez déjà utilisé ce dispositif dans les 18 derniers mois
Proposition d’administrateur (non obligatoire, mais bien vue si vous avez un professionnel en tête)
Déposer le formulaire au tribunal : procédure pas à pas
Une fois le formulaire complété et toutes les pièces réunies, il est temps de déposer officiellement le dossier.
Cette étape marque le véritable lancement de la procédure de sauvegarde.
Greffe compétent, modes de dépôt, délais et frais
Le dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise.
Pour les professions libérales ou certaines associations, il peut s’agir du tribunal judiciaire.
Deux modes de dépôt sont possibles :
Remise en main propre au guichet du greffe (le plus rapide)
Envoi en lettre recommandée avec AR (moins conseillé si l’urgence est réelle)
Concernant les frais, il faut prévoir en moyenne 300 € TTC, à régler au moment du dépôt.
Certaines juridictions peuvent demander un chèque à l’ordre du greffe, d’autres acceptent les paiements en ligne ou par carte sur place.
Ce qui se passe après le dépôt : vérifications et audience
Une fois le dossier remis, le greffe vérifie sa complétude. Si une pièce manque, il vous contacte rapidement.
Si tout est conforme, il transmet le dossier au président du tribunal, qui fixe une date d’audience en référé.
Lors de cette audience, le juge examinera la demande en présence du dirigeant (et de son avocat s’il est accompagné).
Il pourra poser des questions sur les perspectives de redressement, les engagements envisagés, ou les dettes à étaler.
S’il estime que toutes les conditions sont réunies (absence de cessation de paiement, difficultés avérées, volonté sincère), il ouvre officiellement la procédure de sauvegarde.
En moyenne, le délai entre le dépôt du dossier et l’audience est de 7 à 15 jours.
Exemple réel : une TPE bien préparée acceptée en 7 jours
À Marseille, un artisan-commerçant confronté à une baisse d’activité liée à un chantier abandonné a déposé un dossier complet avec l’aide de son expert-comptable.
Grâce à un formulaire parfaitement rempli, un pouvoir clair, et un dossier bien structuré, la procédure de sauvegarde a été ouverte en seulement 7 jours.
Cela lui a permis de geler ses dettes URSSAF, suspendre un commandement de payer, et relancer sa communication commerciale sous protection judiciaire.
Questions fréquentes des dirigeants sur le formulaire
Remplir un formulaire pour une procédure judiciaire peut intimider, surtout quand on gère déjà une entreprise en tension.
Voici les réponses aux doutes les plus fréquents pour éviter les erreurs de dernière minute.
Peut-on déléguer le dépôt à un avocat ?
Oui. Le dirigeant peut mandater un avocat, un expert-comptable ou toute autre personne de confiance pour déposer le dossier.
Mais attention : il faut joindre un pouvoir écrit nominatif, daté, signé, et précisant clairement la mission confiée.
Ce pouvoir est souvent oublié. Sans lui, le greffe peut refuser le dépôt ou exiger une nouvelle signature.
Que faire si une pièce est manquante ou refusée ?
Le greffe vous contactera rapidement pour compléter le dossier.
En général, vous avez quelques jours pour fournir la pièce manquante.
Cependant, si l’omission est grave (absence de comptes annuels ou situation de trésorerie), la procédure peut être suspendue.
Il est toujours préférable de vérifier la checklist officielle du greffe avant le dépôt et de joindre un sommaire complet.
Combien de temps faut-il pour compléter le dossier ?
Tout dépend de votre organisation. Avec un expert-comptable à jour, il est possible de réunir les pièces et compléter le formulaire en 48 à 72 heures.
Si vos comptes sont en retard ou votre trésorerie mal suivie, cela peut prendre jusqu’à une semaine.
L’essentiel est de ne pas attendre l’urgence. Plus vous anticipez, plus vous augmentez vos chances de réussite.
Conclusion
Le formulaire de procédure de sauvegarde n’est pas un simple papier à remplir : c’est l’acte fondateur d’une démarche de protection, une porte d’entrée vers un cadre légal qui peut sauver votre entreprise.
Mieux vaut le traiter avec rigueur, méthode… et sans attendre le dernier moment.
Si vous vous sentez perdu face aux documents à fournir, aux pièces à joindre ou au bon greffe à contacter, sachez qu’un accompagnement professionnel fait toute la différence.
Le formulaire à utiliser pour une procédure de sauvegarde n’est pas un obstacle, mais votre premier pas vers la stabilité.
