Vous venez d’être informé qu’une entreprise débitrice est en redressement judiciaire, et vous vous demandez comment réagir ?
La question de la déclaration de créance dans un redressement judiciaire est cruciale : sans elle, votre créance pourrait tout simplement être écartée.
Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre quand, comment et à qui déclarer votre créance, éviter les erreurs les plus fréquentes, et préserver vos droits jusqu’au bout.
Pourquoi la déclaration de créance est cruciale dès l’ouverture du redressement
Lorsqu’un jugement ouvre une procédure de redressement judiciaire, cela bouleverse totalement les règles du jeu entre le débiteur et ses créanciers.
Dès cet instant, toutes les poursuites individuelles sont suspendues.
Mais cela ne signifie pas que vos droits sont perdus… à condition d’agir dans les règles.
La déclaration de créance dans un redressement judiciaire devient alors la seule porte d’entrée pour que votre créance soit prise en compte.
Sans cette démarche, même une facture indiscutable ou une condamnation obtenue en justice pourrait ne jamais être payée.
C’est une formalités obligatoire, encadrée strictement par le Code de commerce, et qui conditionne votre participation à la procédure collective.
En tant que créancier, vous ne pouvez plus vous faire justice vous-même.
C’est le mandataire judiciaire qui centralise tout, vérifie les déclarations, et soumet un état des créances au juge-commissaire.
Si votre créance n’y figure pas, vous sortez du jeu.
👉 Un bailleur parisien nous a confié avoir perdu plus de 18 000 € par simple oubli de déclaration dans les délais. Malgré ses relances antérieures, sa créance a été rejetée pour forclusion.
Ce simple exemple montre l’importance de bien comprendre les étapes, les délais, et les mentions à respecter. La suite de cet article vous montre précisément comment faire.
Que doit contenir une déclaration de créance ? 📄
La déclaration de créance n’est pas une simple lettre d’intention.
Elle doit répondre à des exigences très précises, fixées par l’article L.622-25 du Code de commerce.
Le moindre oubli peut entraîner un rejet pur et simple de votre demande.
Ce document doit contenir :
Le montant exact de la créance au jour du jugement d’ouverture (principal + intérêts)
Les éléments justificatifs : factures, contrats, jugements, relances, accusés de réception
L’origine de la créance (livraison, prestation, prêt…), avec les dates clés
Les garanties attachées à la créance (nantissement, hypothèque, caution)
Une déclaration certifiée sincère et signée, sous peine de nullité
La formulation “certifiée sincère”
Cette mention est capitale. Elle prouve que vous engagez votre responsabilité sur l’exactitude des données transmises. Sans elle, votre déclaration peut être jugée irrégulière.
Exemple : un prestataire informatique a vu sa déclaration rejetée, faute d’avoir signé cette attestation.
Résultat : plus de 9 000 € perdus, alors que les justificatifs étaient parfaitement valables.
Liste des documents à fournir
Pour éviter tout refus, voici une check-list utile :
Copie du jugement d’ouverture (ou extrait BODACC)
Copie des factures ou contrat
Relances ou mails échangés
Pièces prouvant la réception du service ou bien
Garantie éventuelle (contrat de caution, acte de nantissement)
N’oubliez pas : tout doute profite au débiteur. Il vaut mieux fournir trop de documents que pas assez.
Quels délais respecter pour déclarer sa créance ? ⏳
Le délai de déclaration est sans doute le point le plus risqué pour un créancier mal informé.
Il est strict, souvent mal compris, et sa méconnaissance entraîne de lourdes conséquences.
Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, vous disposez de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Ce délai passe à quatre mois si vous résidez hors de France métropolitaine.
Cela signifie que le compte à rebours ne démarre pas le jour du jugement, mais le jour de sa publication officielle.
C’est ce qui justifie qu’il faille surveiller activement le BODACC ou se faire notifier la décision par le greffe ou le mandataire judiciaire.
Exemple : une TPE d’Occitanie a raté son délai de 48 heures… Résultat : rejet de 27 000 € de créance. Elle a dû engager une procédure en relevé de forclusion pour tenter de réintégrer son dossier.
Pour comprendre les implications de ces délais, il est aussi utile de connaître la période d’observation pendant un redressement judiciaire, qui impacte directement le calendrier et les décisions.
2 mois, 4 mois, relevé de forclusion : ce que dit le Code de commerce
Si vous avez manqué le délai, tout n’est pas perdu.
L’article L.622-26 vous permet de solliciter un relevé de forclusion, mais seulement dans des cas très encadrés : impossibilité d’agir dans les temps, absence d’information, cas de force majeure.
Attention toutefois : ce recours n’est jamais automatique et doit être motivé, preuves à l’appui. Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat à ce stade.
Comment envoyer sa déclaration et à qui ? 📬
Une déclaration bien remplie ne sert à rien si elle n’est pas transmise correctement.
Le formalisme du redressement judiciaire impose des canaux précis et des délais à respecter.
Le moindre écart peut entraîner l’irrecevabilité de votre créance.
Le destinataire : le mandataire judiciaire
La déclaration de créance doit impérativement être adressée au mandataire judiciaire désigné dans le jugement.
Ses coordonnées figurent dans l’avis publié au BODACC ou dans la notification que vous avez reçue.
Le mode de transmission
Il existe plusieurs moyens valables pour envoyer votre déclaration :
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Dépôt direct au greffe contre récépissé
Plateforme électronique sécurisée
Veillez à conserver précieusement la preuve de dépôt ou d’envoi, car c’est votre seul justificatif en cas de contestation.
Que se passe-t-il après la déclaration ? 🧐
Une fois votre déclaration transmise dans les délais, un nouveau processus s’ouvre : la vérification des créances.
Cette étape est assurée par le mandataire judiciaire, sous la supervision du juge-commissaire.
Il peut :
Admettre la créance en totalité
Proposer une admission partielle
Rejeter la créance s’il estime qu’elle n’est pas fondée
Cas concrets : ce que vivent les créanciers au quotidien
Ces situations montrent combien il est stratégique de bien préparer sa déclaration :
Fournisseur industriel : déclaration faite à temps, créance admise et récupération de fonds via un plan de continuation dans un redressement judiciaire.
Bailleur commercial : délai dépassé, relevé de forclusion accordé et créance réintégrée.
Freelance : créance partiellement admise grâce à des preuves d’exécution antérieures au jugement.
Astuces pratiques pour éviter les pièges de la procédure
Anticipez en surveillant le BODACC.
Utilisez un modèle certifié.
Préparez une check-list interne.
Privilégiez l’envoi en recommandé avec AR.
Faites-vous accompagner si nécessaire.
Pour aller plus loin, il peut être pertinent de se renseigner sur la mise en redressement judiciaire d’une entreprise, afin de mieux anticiper la position d’un créancier dès le début de la procédure.
Conclusion
La déclaration de créance dans un redressement judiciaire n’est pas une formalité administrative parmi d’autres : c’est le seul moyen de défendre vos droits de créancier. En comprenant les délais, les pièces à fournir et les pièges à éviter, vous sécurisez votre créance… et votre trésorerie.
Même en cas de rejet ou de retard, il existe des recours. Mais agir vite, avec méthode, reste la meilleure stratégie.
