La demande de redressement judiciaire auprès du tribunal est une démarche redoutée, souvent repoussée… mais indispensable quand l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes.
Passé un certain délai, l’inaction peut aggraver la situation, voire entraîner la liquidation directe.
Dans cet article, vous découvrirez qui peut déposer une demande, quels documents préparer, comment rédiger votre requête et à quoi vous attendre après le dépôt.
Objectif : faire les bons choix au bon moment, sans faux pas.
Pourquoi faire une demande dans les temps est vital
Lorsque la trésorerie ne permet plus de régler les dettes immédiates, l’entreprise est considérée en cessation de paiement.
À partir de ce moment, le dirigeant dispose de 45 jours pour déposer une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal.
Ce délai est impératif.
Le délai de 45 jours après la cessation de paiement
Ce délai commence à courir dès que l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
C’est une notion juridique définie à l’article L.631-1 du Code de commerce.
Une fois ce seuil franchi, vous devez agir rapidement.
Passé ce délai sans dépôt de dossier, le dirigeant s’expose à des sanctions personnelles pour dépôt tardif, et le tribunal peut décider d’ouvrir directement une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
Conseil : n’attendez pas de recevoir des assignations en redressement judiciaire ou des coupures de compte. Dès les premiers signes, préparez la demande avec méthode et rigueur.
Ce que vous risquez en cas de dépôt tardif
Un dépôt hors délai est considéré comme une faute de gestion.
Le tribunal peut engager votre responsabilité personnelle, voire vous interdire de gérer une entreprise.
Il peut aussi nommer un administrateur judiciaire d’office, sans que vous puissiez en choisir un.
📘 Faire votre demande à temps, c’est avant tout reprendre la main sur la suite des événements.
Qui peut déposer une demande de redressement judiciaire ?
Contrairement à ce que l’on croit souvent, le dirigeant n’est pas le seul à pouvoir initier une mise en redressement judiciaire d’une entreprise.
La loi prévoit d’autres cas dans lesquels la procédure peut être engagée… parfois sans votre accord.
Dirigeant, créancier, procureur : les 3 profils concernés
Le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel) est la personne la plus fréquente à initier la procédure.
C’est lui qui dépose le dossier au greffe, accompagné du formulaire CERFA 10530.
Un créancier (fournisseur, banque, URSSAF…) peut également saisir le tribunal, notamment s’il constate que les impayés s’accumulent.
Dans ce cas, la procédure est engagée sans que vous l’ayez souhaitée, ce qui peut réduire vos marges de manœuvre.
Le procureur de la République peut agir lorsqu’il estime que l’entreprise est en grande difficulté ou que des infractions sont suspectées.
Dans tous les cas, il vaut mieux déposer vous-même votre demande, pour garder la maîtrise de la procédure.
Quels documents doivent être signés et par qui ?
Lorsque la demande est faite par le dirigeant :
Le formulaire CERFA 10530 doit être daté et signé par le représentant légal.
Les pièces annexes (bilans, dettes, salaires…) doivent être certifiées sincères et exactes.
Si vous êtes assisté par un avocat ou un expert-comptable, il peut remettre le dossier en votre nom, mais la signature reste la vôtre.
📘 Être proactif et bien documenté dès le départ vous positionne comme un dirigeant responsable et engagé.
Les pièces à fournir au tribunal pour votre demande
Pour que votre dossier de redressement judiciaire soit recevable, vous devez joindre un dossier complet, accompagné du formulaire CERFA 10530.
Le tribunal attend des documents précis, classés par nature, afin d’évaluer votre situation financière, juridique et sociale.
Liste complète par type : juridique, financier, social
Juridique / Administratif : extrait Kbis à jour, statuts, pièce d’identité, liste des établissements, organigramme…
Financier : derniers bilans, liste des dettes, créances, relevés bancaires, tableau de trésorerie prévisionnelle si disponible.
Social : liste du personnel, salaires dus, déclarations sociales, attestations URSSAF.
📘 Un dossier complet augmente fortement vos chances d’obtenir un redressement plutôt qu’une liquidation.
Comment rédiger votre demande de redressement judiciaire
Déposer une demande ne se limite pas à remplir un formulaire.
Le contenu du courrier accompagnant votre dossier peut jouer un rôle important.
C’est aussi l’occasion de préciser si vous envisagez un plan de continuation ou un plan de cession.
Que se passe-t-il après le dépôt au greffe ?
Une fois votre demande déposée, une procédure s’ouvre avec convocation, désignation d’un mandataire et entrée en période d’observation.
Celle-ci dure généralement six mois renouvelables et peut mener à un plan, une cession ou une liquidation.
Selon votre situation, cette période permet aussi de préparer la fin du plan de redressement judiciaire ou d’anticiper la suite du redressement judiciaire.
Se faire accompagner : la clé pour éviter les erreurs
L’accompagnement par un professionnel (avocat, expert-comptable) augmente vos chances de succès et permet de structurer un plan de redressement sur 10 ans si nécessaire.
Cas concret : une demande bien préparée change tout
Dans le cas de Paul, l’intervention rapide a permis l’ouverture de la procédure, le gel des dettes et la mise en place d’un plan de continuation, évitant ainsi la liquidation.
Conclusion
Déposer une demande de redressement judiciaire auprès du tribunal n’est jamais anodin.
Cette procédure, bien qu’encadrée, demande précision, rapidité et lucidité.
Elle peut permettre de geler les dettes, de sauver des emplois, et d’ouvrir la voie à un véritable plan de relance… si elle est bien préparée.
En respectant les délais, en réunissant les bons documents et en rédigeant une demande claire, vous montrez au tribunal que vous êtes un dirigeant responsable.
Mais pour maximiser vos chances, l’accompagnement par un professionnel reste le levier le plus puissant.
