Interdiction de gérer une entreprise : causes, durée, solutions

Qu’est-ce que l’interdiction de gérer une entreprise ?

L’interdiction de gérer une entreprise est une sanction qui peut bouleverser la vie d’un dirigeant.

Elle consiste à empêcher une personne d’exercer toute fonction de gestion, d’administration, de direction ou de contrôle dans une société ou une entreprise individuelle.

Autrement dit, si vous êtes concerné, vous ne pouvez plus diriger une société, ni même en créer une nouvelle tant que la mesure est en vigueur.

Cette interdiction peut s’appliquer à tous les types de structures : SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, voire même certaines associations.

Elle peut aussi intervenir à la suite d’un redressement judiciaire mal maîtrisé, lorsque des fautes de gestion sont retenues.

En pratique, liquidation judiciaire et interdiction de gérer peuvent se cumuler lorsque la situation financière s’est fortement dégradée.

Une sanction grave pour les dirigeants d’entreprise

Souvent prononcée par un tribunal à la suite d’une faute de gestion, d’une procédure collective ou d’une condamnation pénale, cette mesure vise à protéger le tissu économique et les créanciers, en écartant ceux qui ont failli à leurs obligations.

Elle peut intervenir dans le cadre :

• d’une liquidation judiciaire
  
  

• d’une faillite personnelle
  
  

• d’une infraction pénale liée à la gestion

📌 Elle est donc bien plus qu’une simple formalité : c’est une mesure de protection mais aussi une mise à l’écart, avec de lourdes conséquences personnelles et professionnelles.

Après une procédure particulièrement lourde, notamment en cas de tensions de trésorerie persistantes, la faillite personnelle et interdiction de gérer sont fréquemment envisagées par le tribunal.

Interdiction de droit vs interdiction prononcée par un juge

Il faut distinguer deux types d’interdictions :

• L’interdiction automatique, prévue par la loi dans certains cas graves (ex : récidive d’infraction économique, condamnation pénale avec peine complémentaire).
  
  

• L’interdiction prononcée par un juge, après évaluation du comportement du dirigeant dans la gestion de son entreprise, souvent dans le cadre d’une procédure collective.

⚠️ Même sans condamnation pénale, un dirigeant peut être interdit de gérer s’il a, par exemple, poursuivi une activité déficitaire sans en informer le tribunal. Pour une vue d’ensemble du régime et des effets, voir interdiction de gérer.

Quelles sont les personnes concernées ?

Cette mesure ne touche pas seulement les PDG ou gérants de sociétés.

Elle peut concerner :

• les dirigeants de droit (gérant, président, directeur général…)
  
  

• les dirigeants de fait (personnes non déclarées mais agissant comme responsables dans les faits)

👥 Même un associé ou un collaborateur actif peut être visé, si le juge estime qu’il exerçait une influence réelle sur la gestion — c’est particulièrement vrai pour l’interdiction de gérer une société où le périmètre des fonctions visées est large.

Pourquoi peut-on être interdit de gérer une entreprise ?

L’interdiction de gérer une entreprise n’est jamais décidée à la légère.

Elle repose sur des fautes, des manquements ou des infractions qui remettent en cause la capacité d’un dirigeant à gérer de manière responsable.

Comprendre les causes est essentiel pour anticiper ou contester cette mesure.

Les fautes de gestion qui mènent à l’interdiction

Un dirigeant peut se voir interdit de gérer s’il a commis des erreurs graves dans l’administration de l’entreprise.

Cela inclut, par exemple :

• le fait de continuer l’activité alors que la société est insolvable
  
  

• l’absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais
  
  

• des irrégularités comptables majeures
  
  

• une gestion désordonnée ou contraire à l’intérêt de l’entreprise

Ces comportements peuvent être qualifiés de « faute de gestion », surtout en cas de liquidation judiciaire. Ils montrent au juge que le dirigeant n’a pas agi avec diligence ni loyauté.

Infractions pénales et condamnations judiciaires

Outre les erreurs de gestion, certaines infractions peuvent entraîner une interdiction de gérer, notamment :

• abus de biens sociaux
  
  

• escroquerie ou abus de confiance
  
  

• fraude fiscale
  
  

• travail dissimulé

Dans ces cas, l’interdiction de gérer est souvent prononcée comme peine complémentaire à une condamnation pénale (voir sanction pénale de l’interdiction de gérer), en articulation avec les textes d’interdiction de gérer et code pénal.

Le lien avec la faillite personnelle et les procédures collectives

Une faillite personnelle peut directement entraîner une interdiction de gérer. C’est souvent le cas lorsque le dirigeant est jugé responsable de l’aggravation de la situation financière de son entreprise.

Il ne s’agit pas seulement d’avoir échoué.

Ce sont des comportements précis qui sont sanctionnés : imprudence, dissimulation d’actifs, absence de comptabilité, ou refus de coopérer avec l’administrateur judiciaire.

📘 La base légale se trouve notamment dans les articles L.653-1 à L.653-11 du Code de commerce (voir interdiction de gérer et code de commerce).

Les conséquences concrètes d’une interdiction de gérer

Être interdit de gérer une entreprise n’est pas une simple formalité administrative.

C’est une mesure qui transforme profondément la vie professionnelle, et parfois personnelle, du dirigeant concerné.

Ses effets sont immédiats, durables, et peuvent compromettre tout nouveau projet entrepreneurial.

Fonctions interdites et périmètre d’application

Lorsqu’un juge prononce cette sanction, la personne concernée ne peut plus :

• créer ou diriger une entreprise
  
  

• gérer une société, même à titre bénévole
  
  

• exercer tout mandat de gestion, de direction, d’administration ou de contrôle

Et cela quelle que soit la forme juridique de l’activité : SARL, SAS, SCI, entreprise individuelle, micro-entreprise ou même association.

L’interdiction s’applique aussi à toute gestion de fait, y compris si la personne n’est pas officiellement inscrite comme dirigeant.

En clair : même agir dans l’ombre d’une société, sans être désigné, peut constituer une infraction.

Cela expose à des poursuites pouvant apparaître sur le casier judiciaire en lien avec une interdiction de gérer.

L’impact sur la vie professionnelle et personnelle

Cette mesure peut bouleverser un parcours professionnel, notamment pour les entrepreneurs, freelances, dirigeants ou associés très investis.

Elle empêche de rebondir rapidement. Le dirigeant perd non seulement la capacité à créer une nouvelle activité, mais aussi toute crédibilité vis-à-vis des banques, des partenaires ou des clients.

Inscription au FNIG, mentions au registre du commerce

Les sanctions ne sont pas seulement privées. Elles laissent aussi une trace administrative et judiciaire.

La personne interdite de gérer est inscrite dans le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

Ce fichier est consultable par les greffes et certaines institutions, ce qui complique la création ou la reprise d’activité.

Elle peut également faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), rendant la sanction visible à tous.

Quelle est la durée d’une interdiction de gérer ?

L’interdiction de gérer une entreprise n’est pas toujours définitive.

Dans la majorité des cas, il s’agit d’une sanction temporaire, dont la durée varie selon la gravité des faits reprochés et le contexte de la décision judiciaire.

⏱️ Pour les repères pratiques et les fourchettes usuelles, consultez combien de temps dure l’interdiction de gérer.

Peut-elle être définitive ?

Dans les cas les plus graves, et notamment en cas de condamnation pénale, l’interdiction de gérer peut être prononcée à titre définitif. C’est toutefois rare.

Ce type de sanction est réservé aux situations où le comportement du dirigeant est jugé particulièrement dangereux pour l’ordre économique ou les intérêts des tiers.

Cela concerne par exemple certains cas de récidive en matière d’escroquerie, de fraude fiscale ou de blanchiment.

Dans tous les cas, la décision est motivée par le tribunal et peut faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi.

Quand commence-t-elle à courir ?

La durée de l’interdiction commence généralement à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, c’est-à-dire une fois tous les recours épuisés (ou les délais expirés).

Pendant toute la durée de l’interdiction de gérer, il est formellement interdit d'exercer toute fonction de direction, y compris sous un prête-nom.

Le non-respect de cette règle expose à des sanctions pénales supplémentaires, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Peut-on lever ou contester une interdiction de gérer ?

Bonne nouvelle : une interdiction de gérer une entreprise n’est pas toujours irréversible.

Plusieurs voies permettent soit de la contester au moment de son prononcé, soit d’en demander la levée anticipée après un certain délai, à condition de répondre à des critères précis.

La procédure de contestation ou appel

Comme toute décision de justice, l’interdiction de gérer peut être contestée :

• par appel du jugement d’interdiction de gérer dans un délai de 10 jours à compter de la notification
  
  

• ou via des voies de recours dont l’appel suspensif dans certains cas

Cette contestation repose généralement sur l’absence de faute grave, l’existence de circonstances atténuantes ou des erreurs de procédure. L’avocat spécialisé joue ici un rôle décisif pour démontrer que l’interdiction est soit disproportionnée, soit non fondée.

Un dirigeant de PME à Marseille a ainsi obtenu l’annulation de son interdiction après avoir prouvé que c’était un comptable externe – et non lui – qui avait dissimulé la cessation de paiements.

Comment demander un relevé anticipé

Même après le prononcé de l’interdiction, il est possible de demander sa levée (aussi appelée « relevé »).

Cela se fait par requête devant le tribunal qui a rendu la décision, généralement après un délai minimal d’un an, mais ce délai peut varier.

Le juge tiendra compte :

• de l’attitude du dirigeant depuis la sanction (remboursements, transparence…)
  
  

• de l’absence de récidive ou d’infractions nouvelles
  
  

• d’un projet professionnel structuré, crédible et sécurisé
  
  

• d’une réinsertion économique en cours ou à venir

Les critères pris en compte par le juge

Pour évaluer la pertinence d’une levée d’interdiction, le juge s’appuie sur des éléments concrets :

• la bonne foi du dirigeant
  
  

• sa capacité à gérer à nouveau une entreprise de manière responsable
  
  

• les efforts faits pour réparer le préjudice causé (paiement partiel du passif, démarches d’indemnisation, etc.)
  
  

• des garanties de non-récidive, comme une formation, une supervision, ou un engagement contractuel

📘 L’article L.653-11 du Code de commerce encadre ce type de requête, en complément des règles évoquées plus haut et de l’interdiction de gérer et code pénal lorsque des infractions sont en cause.

Cas pratiques et exemples réels

Les situations qui mènent à une interdiction de gérer une entreprise sont nombreuses et touchent tous les secteurs.

Voici trois exemples inspirés de cas courants, pour mieux comprendre la mécanique de cette sanction… et les leviers de sortie possibles.

Nos conseils pour éviter une interdiction de gérer

L’interdiction de gérer n’arrive pas par hasard.

Elle découle toujours d’un enchaînement de négligences, d’erreurs ou de comportements à risque, souvent évitables avec un accompagnement adapté.

Voici les meilleures pratiques pour rester à l’abri de cette sanction.

Bonnes pratiques de gestion en période de tension

En période de difficulté financière, chaque décision compte. Il est crucial de :

• déclarer la cessation des paiements dès qu’elle est constatée, pour ne pas aggraver votre situation
  
  

• tenir une comptabilité à jour, même si l’activité est réduite ou en sommeil
  
  

• informer les partenaires, banques ou fournisseurs, de manière transparente
  
  

• ne pas piocher dans la trésorerie de l’entreprise à des fins personnelles (même provisoirement)

📌 Ce sont souvent les retards dans les démarches, plus que la situation elle-même, qui justifient une sanction.

Se faire accompagner par un avocat spécialisé

Agir seul face aux procédures collectives est un piège. Un avocat en droit des affaires ou en entreprise en difficulté peut :

• anticiper les risques de faute de gestion
  
  

• préparer un dossier de déclaration conforme
  
  

• plaider en faveur de votre bonne foi auprès du tribunal
  
  

• vous représenter en cas de menace d’interdiction

Plus de 500 dirigeants accompagnés par Legal Rescue ont ainsi évité des décisions irréversibles grâce à un accompagnement rapide et personnalisé.

Ne pas attendre la liquidation pour agir

Il est fréquent que les dirigeants prennent conscience des risques trop tard, une fois la liquidation entamée.

Pourtant, il est possible d’agir dès les premiers signes de tension : impayés récurrents, perte d’un gros client, désaccords entre associés, ou même simple doute sur la viabilité du modèle économique.

Un simple échange préventif avec un avocat ou expert-comptable peut suffire à réorienter la trajectoire. Mieux vaut prévenir l’interdiction que devoir la contester.

Conclusion

L’interdiction de gérer une entreprise est une sanction lourde, qui prive un dirigeant de toute capacité de gestion et impacte fortement sa vie professionnelle.

Retenons trois idées essentielles : elle découle toujours de fautes de gestion ou d’infractions précises, elle entraîne des conséquences directes sur la carrière et la réputation, et il existe des voies de contestation ou de levée anticipée, même après un redressement judiciaire.

Si vous êtes concerné, ne restez pas seul face à cette situation. Nos avocats partenaires peuvent vous aider à comprendre vos options, à préparer un dossier solide et à retrouver au plus vite la possibilité de rebondir.

Chez Legal Rescue, nous savons qu’un chef d’entreprise a besoin de clarté et de réactivité pour protéger son avenir. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et défendre vos droits.

📘 Cette mesure est encadrée par les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce.