Liquidation judiciaire : quels droits pour les salariés licenciés ?

Licenciement économique : comment et quand intervient-il ?

La mise en liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne presque toujours le licenciement économique des salariés.

Mais cette rupture du contrat n’est pas immédiate : elle suit un processus bien cadré par la loi, sous la supervision du liquidateur judiciaire.

👉 Si vous souhaitez comprendre en détail ce qu’est une liquidation judiciaire, ses étapes et conséquences globales, consultez notre guide complet.

Le rôle du liquidateur judiciaire

Dès l’ouverture de la procédure, c’est le liquidateur judiciaire qui prend la main. Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs, et seul le liquidateur peut engager la procédure de licenciement.

Son objectif est double : mettre fin aux contrats de travail tout en garantissant les droits des salariés, notamment via l’AGS.

Le liquidateur doit établir la liste des salariés concernés, vérifier les contrats, les bulletins de paie et les créances salariales en cours.

Il agit en lien avec le greffe du tribunal et le représentant des salariés.

Le délai légal de 15 jours à respecter

Le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours maximum après le jugement d’ouverture pour notifier les licenciements économiques. Passé ce délai, les salaires continuent de courir, ce qui alourdit la dette de l’entreprise.

Ce licenciement ne nécessite pas de procédure classique (entretien préalable, etc.). La gravité de la situation – cessation d’activité, absence de fonds – justifie une procédure accélérée.

📌 Pour les petites structures, il peut s’agir d’une liquidation judiciaire simplifiée, avec des délais et formalités allégés.

Ce que contient la lettre de licenciement

Chaque salarié reçoit une lettre de licenciement, rédigée par le liquidateur.

Elle précise :

• Le motif économique lié à la liquidation
  
  

• La date d’effet du licenciement
  
  

• Les créances salariales à faire valoir
  
  

• Les démarches à suivre pour être indemnisé via l’AGS

Cette lettre est essentielle pour faire valoir vos droits auprès de Pôle emploi et enclencher le remboursement des sommes dues.

💡 Même en cas de choc émotionnel, il est crucial de bien lire et conserver ce courrier. Il conditionne toutes vos démarches à venir.

Paiement des salaires et indemnités : le rôle essentiel de l’AGS

L’un des plus grands stress pour les salariés lors d’une liquidation judiciaire est de ne pas être payés.

Heureusement, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est là pour garantir le versement des sommes dues. Encore faut-il en comprendre le fonctionnement.

Quelles sommes sont couvertes ?

L’AGS prend en charge la quasi-totalité des créances salariales dans la limite des plafonds légaux.

Cela comprend notamment :

• Les salaires impayés des mois précédant la liquidation
  
  

• L’indemnité compensatrice de congés payés
  
  

• L’indemnité de licenciement économique
  
  

• Le préavis non effectué
  
  

• Les indemnités compensatrices diverses (heures supplémentaires, RTT, etc.)

👉 Dans le cas d’un statut particulier, comme une liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, ces créances peuvent être plus complexes à évaluer.

Délais et modalités de versement

Une fois le licenciement notifié, le liquidateur transmet la liste des créances salariales à l’AGS. Cette dernière débloque ensuite les fonds, généralement sous 4 à 6 semaines.

Le versement peut se faire :

• Par virement bancaire si le salarié a transmis un RIB
  
  

• Par chèque remis ou envoyé à l’adresse du salarié

💡 Si le paiement tarde au-delà de deux mois, il est possible de relancer le liquidateur ou de contacter directement la délégation régionale de l’AGS.

Comment fournir les bons justificatifs ?

Pour accélérer la prise en charge, chaque salarié doit remettre au liquidateur :

• Ses derniers bulletins de paie
  
  

• Son contrat de travail
  
  

• Une attestation de solde de tout compte (si disponible)
  
  

• Son RIB

📝 Un dossier bien préparé permet souvent un règlement rapide et sans litige.

Et après le licenciement ? Vos démarches et droits

Le licenciement économique prononcé lors d’une liquidation judiciaire n’est pas une fin en soi. Il ouvre une série de droits, mais aussi d’obligations pour les salariés.

Voici les étapes clés pour ne pas perdre de temps ni d’opportunités.

Inscription à Pôle emploi : attention aux délais

Dès réception de votre lettre de licenciement, vous devez vous inscrire le plus vite possible à Pôle emploi, idéalement dans les 3 jours.

Cette démarche permet de :

• Ouvrir vos droits au chômage
  
  

• Être accompagné dans votre recherche d’emploi
  
  

• Accéder à certains dispositifs de formation

💡 N’attendez pas d’avoir “toutes les pièces” pour vous inscrire. Cela peut retarder l’indemnisation.

Documents à exiger du liquidateur

Le liquidateur doit vous remettre plusieurs documents indispensables :

• Attestation Pôle emploi
  
  

• Certificat de travail
  
  

• Solde de tout compte
  
  

• Relevé des créances salariales (utilisé par l’AGS)

📎 En cas de liquidation judiciaire en SARL ou liquidation judiciaire en SAS, la liste des documents reste la même, même si les démarches du liquidateur peuvent légèrement varier selon la structure juridique.

Droits au chômage et accompagnement

Le licenciement économique vous donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), dont le montant dépend de vos anciens salaires.

Vous pouvez également bénéficier :

• D’un accompagnement personnalisé
  
  

• De bilans de compétences
  
  

• De formations financées par Pôle emploi
  
  

• Parfois d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

🎯 L’important est de ne pas rester seul et de profiter de tous les dispositifs existants dès les premiers jours.

Cas particuliers : que faire si la procédure s’éternise ou pose problème ?

Même si la liquidation judiciaire est censée clarifier rapidement la situation, il arrive que des retards, des oublis ou des litiges surviennent.

Voici comment réagir si vous êtes concerné par un blocage.

Retards de paiement AGS

Cela peut être dû :

• À un dossier incomplet transmis par le liquidateur
  
  

• À un engorgement administratif de l’AGS
  
  

• À un problème d’identification bancaire

💡 Une lettre recommandée peut faire accélérer le traitement de votre dossier.

Désaccord sur le solde de tout compte

Il n’est pas rare qu’un salarié conteste des éléments tels que :

• Le montant des indemnités
  
  

• Le nombre de jours de congé payés
  
  

• Le non-paiement d’heures supplémentaires

Dans ce cas, un recours au conseil de prud’hommes reste possible, même en cas de liquidation judiciaire d’une agence immobilière ou dans l’immobilier.

Recours possibles devant le tribunal

En cas de litige sérieux :

• Le tribunal de commerce si la faute émane du liquidateur
  
  

• Le conseil de prud’hommes pour tout litige lié au contrat de travail

📌 Mieux vaut agir vite, car les délais légaux ne sont pas extensibles.

Ce que beaucoup ignorent : la priorité de réembauche

Être licencié pour motif économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire ne signifie pas forcément tirer un trait définitif sur l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Ce droit s’applique même en cas de reprise partielle de l’activité, comme cela peut arriver dans certains secteurs comme la restauration. 👉 Voir aussi la liquidation judiciaire dans un restaurant.

Comment l’activer dans les délais ?

Vous devez faire une demande écrite dans les 12 mois, en précisant vos coordonnées et le type de poste visé.

Témoignages de salariés confrontés à la liquidation

Chaque liquidation judiciaire entraîne des ruptures, mais aussi des rebonds.

💬 Sophie, vendeuse dans une boutique de prêt-à-porter, raconte son expérience : elle n’avait pas été payée depuis deux mois. Grâce à l’AGS et à une procédure rapide de liquidation judiciaire simplifiée pour une EURL, elle a pu récupérer ses créances.

💬 David, technicien dans une PME, a été réembauché après rachat de l’entreprise. La structure avait changé, passant en SAS : une situation fréquente dans une liquidation judiciaire simplifiée pour une SAS.

Conclusion

Lors d’une liquidation judiciaire, les salariés sont souvent les premiers touchés… mais aussi les premiers protégés.

Grâce à l’AGS, la loi sur le licenciement économique, et la priorité de réembauche, de nombreux droits sont activés, à condition de bien s’informer et de réagir vite.

Conservez vos documents, suivez vos démarches de près, et n’hésitez pas à faire valoir vos créances.

Les outils existent pour éviter que la liquidation judiciaire et salarié ne riment avec précarité durable.