Pourquoi parle-t-on d’un licenciement sous 15 jours ?

Lorsqu’un tribunal prononce la liquidation judiciaire d’une entreprise, l’une des premières conséquences concerne les salariés.

Leur contrat de travail ne prend pas fin automatiquement, mais une procédure spécifique s’enclenche… et elle est encadrée par un délai très court : 15 jours.

Que prévoit exactement la loi ?

Selon l’article L.1233-58 du Code du travail, lorsque la liquidation judiciaire et salarié entraîne une cessation complète d’activité, le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours pour engager les licenciements économiques.

Ce délai court à partir de la date du jugement de liquidation. Si un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est exigé (en cas de plus de 10 salariés licenciés), ce délai est étendu à 21 jours maximum.

📘 Ces règles ont été mises en place pour concilier deux objectifs : respecter les droits des salariés et permettre une fermeture rapide de l’entreprise sans accumulation de dettes salariales.

Une procédure accélérée… mais encadrée

Le liquidateur n’a pas le choix : il doit notifier les licenciements par lettre recommandée avant la fin des 15 jours. Au-delà, l’AGS (qui paie les salaires et indemnités) peut refuser de prendre en charge les sommes dues.

Cette rapidité ne dispense toutefois ni des notifications légales, ni des indemnités, ni du droit à l’accompagnement (comme le Contrat de Sécurisation Professionnelle – CSP).

📌 En cas de liquidation judiciaire salarié protégé, une autorisation préalable de l’inspection du travail est nécessaire pour que le licenciement soit valide.

Les exceptions au délai de 15 jours

• Si un PSE est en cours, le délai passe à 21 jours
  
  

• Si des recours juridiques sont engagés, le délai peut être suspendu
  
  

• Si l’entreprise continue une activité temporaire, les licenciements peuvent être différés… mais c’est rare

💡 Exemple : une PME industrielle mise en liquidation le 5 mai a notifié tous ses salariés le 17 mai. La procédure a été validée par l’AGS, car le délai était respecté.

Quels sont vos droits pendant ce délai ?

Être licencié dans les 15 jours suivant une liquidation judiciaire ne signifie pas perdre ses droits.

Au contraire, la loi et l’AGS encadrent strictement ce processus pour garantir que les salariés soient indemnisés équitablement, même dans l’urgence.

Notification, préavis, indemnités : ce qui change

Durant ce délai de 15 jours, le liquidateur doit :

• Envoyer la lettre de licenciement à chaque salarié, par recommandé
  
  

• Indiquer clairement le motif économique lié à la liquidation
  
  

• Verser les indemnités légales (licenciement, congés payés, préavis non effectué)

Même si le préavis n’est pas exécuté, liquidation judiciaire salarié et préavis précise que l’indemnité reste due. Le salarié conserve également tous ses droits à liquidation judiciaire salarié et indemnité, ou le cas échéant, à une prime de licenciement plus avantageuse si prévue par la convention collective.

📘 Aucun entretien préalable n’est requis : l’urgence de la liquidation permet de simplifier la procédure, mais sans supprimer les droits.

L’AGS : qui paie quoi et quand ?

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge le paiement des sommes dues si l’entreprise est insolvable.

Elle verse :

• Les salaires non payés en cas de liquidation judiciaire
  
  

• Les indemnités de licenciement
  
  

• Les congés payés
  
  

• Le préavis non effectué

💡 En général, les sommes sont versées dans un délai de 6 à 8 semaines, à condition que le liquidateur ait bien transmis le relevé des créances salariales.

Faut-il signer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Oui, et c’est même fortement conseillé. Le CSP est proposé systématiquement par le liquidateur lors du licenciement économique.

Il permet :

• Un accès accéléré à l’allocation chômage
  
  

• Un accompagnement personnalisé
  
  

• Une prise en charge renforcée par Pôle emploi

📘 Liquidation judiciaire salarié CDI et droits au chômage explique comment le CSP influence vos droits au chômage et accélère leur mise en œuvre. Accepter le CSP n’empêche pas de recevoir ses indemnités, et peut même accélérer certains versements.

Que faire dès réception de votre lettre de licenciement ?

Recevoir une lettre de licenciement dans le cadre d’une liquidation judiciaire est souvent un choc. Pourtant, il est essentiel de réagir vite pour préserver vos droits et préparer la suite.

Vérifier vos documents et montants

Dès réception de la lettre, prenez le temps de contrôler les éléments suivants :

• La date du jugement de liquidation (elle fixe le début du délai légal)
  
  

• La date d’envoi de la lettre de licenciement
  
  

• Les montants mentionnés : indemnités de licenciement, préavis, congés payés
  
  

• Le CSP proposé ou non

💡 Astuce : Demandez au représentant des salariés une copie du relevé de créances adressé à l’AGS. Cela vous permettra de détecter d’éventuelles erreurs ou oublis.

S’inscrire à Pôle emploi sans attendre

Votre inscription à Pôle emploi conditionne le versement de vos allocations.

Vous devez :

• Vous inscrire dès la réception de votre lettre
  
  

• Fournir l’attestation employeur (remise par le liquidateur)
  
  

• Choisir ou refuser le CSP (vous avez 21 jours pour vous décider)

📘 Plus tôt vous entamez cette démarche, plus vite vous serez indemnisé.

Contacter un avocat si une irrégularité est constatée

Si vous constatez une erreur dans les montants, l'oubli d’une prime, ou une procédure douteuse (licenciement hors délai, absence d’information), il est essentiel de solliciter un avocat spécialisé.

Liquidation judiciaire et licenciement aborde les recours disponibles en cas de licenciement irrégulier ou mal motivé.

Les irrégularités les plus fréquentes concernent :

• Une absence de notification dans les 15 jours
  
  

• Des montants mal calculés (ancienneté, salaire de référence)
  
  

• Un refus de CSP injustifié

📘 Legal Rescue vous met en relation avec des avocats habitués à gérer ces situations urgentes pour éviter toute perte de droit.

Cas concrets : salariés concernés par un licenciement en 15 jours

Pour mieux comprendre l’impact réel d’un licenciement prononcé dans les 15 jours suivant une liquidation judiciaire, voici trois situations vécues, illustrant les droits maintenus et les réactions possibles.

TPE artisanale liquidée : licenciements notifiés au 10e jour

Marc, employé depuis 6 ans dans une petite entreprise de plomberie, reçoit sa lettre de licenciement 10 jours après le jugement.

Grâce à la réactivité du liquidateur :

• L’AGS a validé les indemnités dues (licenciement, congés, préavis)
  
  

• Il a pu percevoir près de 4 800 € en moins de 2 mois
  
  

• Il a accepté le CSP pour bénéficier d’un suivi Pôle emploi renforcé

📘 Pour un salarié en contrat stable, liquidation judiciaire pour un salarié en CDI détaille les démarches spécifiques à entreprendre.

Start-up sans PSE : licenciement immédiat et prise en charge AGS

Claire, responsable marketing dans une start-up tech, apprend la liquidation le jour même du jugement.

L’entreprise comptait moins de 10 salariés, donc aucun PSE requis.

• Le licenciement est notifié dès le 3e jour
  
  

• Son dossier AGS est traité en priorité
  
  

• Les versements sont finalisés en 6 semaines

💡 Dans le cas d’une rupture rapide, liquidation judiciaire et licenciement économique offre un éclairage sur les différences entre licenciement collectif et plan social.

Employé en congé parental : ses droits protégés malgré tout

Sarah est en congé parental au moment de la liquidation de son entreprise de services. Bien qu’absente, elle reçoit sa lettre de licenciement dans les délais.

• Elle conserve tous ses droits à indemnités
  
  

• L’AGS valide le versement du solde de tout compte
  
  

• Elle bénéficie d’un accompagnement post-congé via Pôle emploi

📘 Les salariés absents au moment de la procédure sont protégés de la même façon. Liquidation judiciaire pour un salarié en CDD détaille les cas particuliers liés aux contrats à durée déterminée.

Conclusion

Un licenciement dans les 15 jours suivant une liquidation judiciaire peut sembler brutal, mais il suit une procédure bien encadrée par la loi.

Les droits des salariés restent protégés, tant en matière d’indemnités que d’accompagnement, grâce à l’intervention de l’AGS et au CSP.

Si vous êtes concerné par une liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours, n’attendez pas pour vérifier vos documents, vous inscrire à Pôle emploi et vous faire accompagner si besoin.

📘 Chez Legal Rescue, nous savons qu’un salarié confronté à une liquidation a besoin d’un appui clair et rapide. Contactez nos avocats partenaires pour défendre vos droits efficacement et sans stress inutile.