Ce que change une liquidation judiciaire pour les indemnités des salariés
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Un liquidateur judiciaire est nommé pour mettre fin à son activité et vendre les actifs.
Ce processus entraîne la rupture automatique des contrats de travail, généralement dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture.
Contrairement à un licenciement « classique », il ne s’agit pas d’un départ négocié. La liquidation est une mesure d’urgence, et les salariés deviennent créanciers de l’entreprise pour les sommes qui leur sont dues.
Mais bonne nouvelle : le droit du travail protège les salariés, même en cas de faillite.
Vous conservez le droit à vos indemnités de fin de contrat, même si l’entreprise n’a plus de trésorerie. C’est à ce moment-là qu’intervient l’AGS, un organisme garant des créances salariales.
Pour en savoir plus sur les conséquences spécifiques pour les employés, consultez notre article sur la liquidation judiciaire et salarié.
👉 Exemple concret : Lorsqu’une TPE artisanale est liquidée, les six salariés sont licenciés. chacun reçoit une notification de rupture et voit son contrat s’arrêter dans les jours suivants. Mais tous ont droit à leurs indemnités – même si l’entreprise est insolvable.
Les indemnités auxquelles le salarié a droit
En cas de liquidation judiciaire, la loi prévoit que les salariés licenciés doivent percevoir plusieurs types d’indemnités, comme pour toute rupture de contrat.
1. L’indemnité légale de licenciement
Elle est obligatoire si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté, en CDI, et si le licenciement n’est pas disciplinaire. Elle se calcule selon l’ancienneté et le salaire de référence.
Même si l’entreprise n’a plus d’argent, l’AGS prend en charge son versement.
Cette indemnité est également concernée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et indemnité de licenciement, dont les règles sont strictes.
2. L’indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié n’effectue pas son préavis – ce qui est fréquent en cas de liquidation – cette indemnité lui est due.
Elle correspond à la rémunération qu’il aurait touchée pendant le préavis. Là encore, l’AGS peut intervenir pour garantir le paiement.
Pour les cas spécifiques, découvrez notre article détaillé sur la liquidation judiciaire salarié et préavis.
3. L’indemnité compensatrice de congés payés
Tous les jours de congés non pris sont convertis en argent. Le salarié touche une indemnité basée sur le nombre de jours acquis à la date de la rupture du contrat.
👉 Exemple chiffré : Nathalie, assistante commerciale depuis 6 ans, est licenciée après liquidation de son entreprise.
Elle perçoit :
3 600 € d’indemnité légale de licenciement
2 000 € de préavis non effectué
780 € de congés payés non pris
Total : 6 380 € pris en charge par l’AGS
Comment sont calculées les indemnités ?
Le calcul des indemnités en cas de liquidation judiciaire repose sur des règles précises, fixées par le Code du travail. Pour chaque poste d’indemnité, le salaire de référence et l’ancienneté jouent un rôle central.
Le salaire de référence
Deux méthodes existent, et on retient la plus avantageuse pour le salarié :
Soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut.
Soit la moyenne des 3 derniers mois, primes incluses (même proratisées).
L’indemnité légale de licenciement
Elle se calcule ainsi :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans.
Par exemple, un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de 2 000 € brut recevra :
8 × (1/4 × 2 000) = 4 000 €
Des règles similaires s’appliquent également aux salariés protégés. Lisez notre guide sur la liquidation judiciaire salarié protégé pour connaître les spécificités.
L’indemnité compensatrice de préavis
Elle dépend de la durée du préavis légal ou conventionnel :
1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté.
2 mois si vous avez plus de 2 ans.
Le montant est calculé en fonction du salaire mensuel brut.
Simulation récapitulative
Situation du salarié | Salaire brut | Ancienneté | Indemnité légale | Préavis | Congés payés | Total |
CDI temps plein | 2 000 € | 6 ans | 3 000 € | 2 000 € | 750 € | 5 750 € |
📌 Pour approfondir la situation des salariés en contrat court, lisez notre dossier sur la liquidation judiciaire pour un salarié en CDD.
Le rôle de l’AGS dans le paiement des indemnités
Lorsqu’une entreprise n’a plus de trésorerie pour payer ses salariés en liquidation, c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui entre en scène.
Ce mécanisme de garantie salariale est automatique dès l’ouverture d’une procédure collective.
Que prend en charge l’AGS ?
L’AGS verse directement aux salariés :
Les salaires impayés avant la liquidation (dans la limite de 3 mois).
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L’indemnité de préavis, même si non effectué.
L’indemnité compensatrice de congés payés.
Elle couvre également certains frais de rupture comme les indemnités transactionnelles validées par le juge.
Dans certains cas, comme une liquidation judiciaire salarié non payé, l’AGS peut être le seul recours pour obtenir les sommes dues.
Quelles sont les limites ?
Les versements sont plafonnés :
Le plafond dépend de l’ancienneté.
En 2025, le plafond maximal est d’environ 87 000 € brut par salarié (3 fois le plafond de la Sécurité sociale).
L’AGS refuse de payer :
Des indemnités fixées sans validation judiciaire.
Des sommes hors délais légaux.
Délai et formalités
Le liquidateur établit une liste des créances salariales et la transmet à l’AGS.
Les salariés reçoivent un relevé de créances.
L’AGS effectue les paiements en général dans un délai de 2 à 4 semaines après validation.
👉 Exemple concret : Philippe, technicien dans une PME en faillite, reçoit 5 000 € d’indemnités via l’AGS, bien que son employeur ait cessé toute activité et n’ait plus aucun actif disponible.
Les erreurs fréquentes à éviter après une liquidation
Ne pas vérifier ses droits
Beaucoup de salariés pensent que tout est automatique.
Or, il faut :
Vérifier le montant des indemnités figurant sur le relevé de créances.
Comparer avec les bulletins de paie et le contrat de travail.
Un écart peut cacher une erreur dans le calcul de l’ancienneté ou une indemnité oubliée.
Ignorer l’existence de l’AGS
Certains salariés renoncent à faire valoir leurs droits, croyant que l’entreprise n’a plus un sou. Ils ignorent que l’AGS garantit les paiements, même si l’entreprise est en faillite complète.
Ce droit reste valable même en cas de liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours.
Manquer les délais
Le délai de contestation est limité : vous avez deux mois à compter de la réception du relevé de créances pour faire valoir une erreur.
👉 Conseil clé : Dès réception du relevé, prenez le temps de tout relire à tête reposée. En cas de doute, un appel au liquidateur ou à l’AGS peut éviter un oubli lourd de conséquences.
Vos recours si vous ne percevez pas vos indemnités
Contacter le liquidateur
Le premier réflexe est de joindre le liquidateur judiciaire, responsable de la déclaration des créances.
Il peut :
Corriger une erreur de calcul.
Ajouter une créance oubliée.
Relancer l’AGS en cas de retard.
Interpeller directement l’AGS
En cas de litige non résolu, il est possible de contacter l’AGS. Leur site internet propose un formulaire dédié, et leur réponse est souvent rapide.
Pour les salariés en CDI, pensez à vérifier vos droits au chômage après une liquidation, qui peuvent venir compléter les indemnités perçues.
Saisir le conseil de prud’hommes
Si les démarches amiables échouent, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer :
Des indemnités non versées.
Des dommages et intérêts pour préjudice subi.
👉 Exemple vécu : Karim, licencié dans une entreprise en liquidation, n’a pas reçu son indemnité de congés payés. Le liquidateur avait omis de la déclarer. Après une procédure devant les prud’hommes, il a obtenu le versement intégral, majoré d’intérêts de retard.
Conclusion
Liquidation judiciaire et indemnité du salarié n’effacent pas les droits du salarié : même lorsque tout s’arrête brutalement, les indemnités de licenciement restent dues.
Grâce au soutien de l’AGS, ces sommes sont souvent versées rapidement, à condition d’agir avec rigueur et dans les délais.
Si vous êtes concerné, vérifiez chaque montant, conservez tous vos documents, et faites-vous accompagner si besoin.
Vous avez le droit d’être indemnisé dans des conditions dignes, même quand l’entreprise fait faillite.
