Que se passe-t-il pour un salarié en CDI en cas de liquidation judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie que son activité cesse définitivement.
Pour les salariés en CDI, la conséquence est immédiate : le contrat de travail est automatiquement rompu, souvent dans les jours qui suivent le jugement du tribunal.
Ce n’est pas l’employeur qui décide, mais le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal de commerce.
Il devient votre nouvel interlocuteur pour tout ce qui concerne la fin de contrat : date de rupture, remise des documents, calcul des sommes dues.
La loi prévoit un licenciement économique dans ce cas. Cela vous ouvre droit à plusieurs indemnités obligatoires, même si l’entreprise n’a plus un centime en caisse.
Ces sommes sont couvertes par un organisme appelé AGS, qui joue un rôle clé dans cette situation.
👉 Pas besoin de négocier ou de contester : vos droits sont encadrés par le Code du travail et la procédure collective de liquidation judiciaire et salarié.
Les différentes indemnités auxquelles vous avez droit
Quand votre contrat CDI est rompu suite à une liquidation judiciaire, la loi prévoit trois types d’indemnités principales. Ces sommes ne sont pas des faveurs : elles sont dues, quel que soit l’état financier de l’entreprise.
Indemnité légale de licenciement : calcul et conditions
Cette indemnité est versée à tout salarié en CDI concerné par une liquidation judiciaire ayant au moins 8 mois d’ancienneté continue.
Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 de mois au-delà.
Exemple : si vous avez 6 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 €, vous toucherez environ 3 000 €.
Indemnité compensatrice de congés payés : comment l’obtenir
Vous n’avez pas pris tous vos congés avant la liquidation ? Ces jours vous sont indemnisés. Le montant dépend du nombre de jours acquis mais non pris à la date de rupture.
Cette somme est automatique, à condition que les jours soient bien enregistrés dans le solde de congés au moment de la liquidation.
🔍 En cas d’indemnité de licenciement non payée ou d’oubli des congés, l’AGS prendra en charge ces sommes, sous réserve de validation du dossier.
Indemnité de préavis : êtes-vous concerné ?
Normalement, vous avez droit à un préavis. Mais en cas de liquidation, il est souvent non effectué… pourtant il doit être indemnisé.
Le montant dépend de votre ancienneté : 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Là encore, cette somme est due même si vous ne travaillez pas pendant cette période.
➡️ Pour en savoir plus sur le préavis en cas de liquidation judiciaire et son indemnisation obligatoire.
Les trois indemnités sont cumulables, et leur montant peut représenter plusieurs milliers d’euros. D’où l’importance de bien vérifier les calculs.
Comment et par qui sont versées vos indemnités ?
Lorsque l’entreprise est en liquidation, elle n’a souvent plus de trésorerie. C’est là qu’intervient un acteur crucial : l’AGS, ou Assurance Garantie des Salaires.
L’AGS : votre bouclier en cas d’entreprise insolvable
L’AGS prend en charge le paiement de vos indemnités si l’employeur ne peut pas honorer ses obligations. Cet organisme est alimenté par les cotisations patronales de toutes les entreprises françaises.
Concrètement, il avance les fonds pour :
Les salaires impayés,
Les indemnités de licenciement,
Les congés payés,
Le préavis non effectué.
Le tout dans la limite d’un plafond équivalent à six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 23 000 € brut/mois en 2025).
📌 Si vous êtes en CDD, des règles spécifiques s’appliquent également à vos droits en cas de liquidation judiciaire.
Démarches administratives pour déclencher le paiement
C’est le liquidateur judiciaire qui effectue la demande auprès de l’AGS. Vous n’avez pas à faire la démarche vous-même, mais vous devez :
Vérifier que vos informations sont exactes (ancienneté, salaire, congés restants…),
Fournir vos bulletins de salaire et tout document manquant si demandé.
Le liquidateur transmet un relevé des créances salariales à l’AGS, qui valide le paiement.
Délais de versement à connaître pour anticiper
En général, les paiements sont effectués sous 4 à 6 semaines après validation par l’AGS. Des délais peuvent survenir en cas de dossier incomplet ou d’erreurs sur les fiches de paie.
Restez en contact avec le liquidateur, et n’hésitez pas à relancer si vous n’avez pas de nouvelles après 1 mois.
Pour les salariés en CDI, sachez que l’indemnisation chômage après liquidation judiciaire est également accessible si vous êtes involontairement privé d’emploi.
Que faire en cas d’indemnités non versées ou incomplètes ?
Même si le système est encadré, des erreurs ou oublis peuvent survenir dans la liquidation. Si vos indemnités tardent ou sont inexactes, vous avez des recours concrets.
Recours possibles en cas de manquement
Commencez toujours par contacter le liquidateur : c’est lui qui centralise les créances et les transmet à l’AGS. Un simple oubli ou une pièce manquante peut bloquer tout le processus.
Si la situation n’évolue pas, vous pouvez :
Saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire reconnaître votre créance,
Contacter l’AGS directement pour connaître l’état du dossier.
⚠️ Ces démarches sont techniques : l’aide d’un avocat en licenciement dans le cadre d'une liquidation judiciaire est souvent décisive pour débloquer la situation rapidement.
Erreurs fréquentes à éviter dans votre dossier
Les retards sont souvent dus à :
Un calcul erroné de l’ancienneté,
Des fiches de paie incomplètes ou non conformes,
L’absence d’un relevé précis des congés acquis.
Anticipez en récupérant vos documents avant la fermeture complète de l’entreprise, si possible.
👩⚖️ En cas de statut particulier, consultez les règles spécifiques à un salarié protégé lors d’une liquidation judiciaire.
Exemple vécu : un salarié qui a récupéré ses droits après un blocage
Patrick, chef de rayon dans une enseigne de bricolage, n’avait reçu que son solde de congés. Grâce à un avocat, il a pu démontrer une erreur dans le calcul de son ancienneté.
Résultat : 4 500 € d’indemnités complémentaires versées par l’AGS, après 6 semaines de relance.
👉 Même en cas de liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours, des recours existent pour faire valoir vos droits.
Conclusion
Un salarié en CDI confronté à une liquidation judiciaire n’est jamais seul face à la loi.
Rupture automatique du contrat, indemnité légale de licenciement, congés payés, préavis… tout est encadré pour garantir vos droits.
L’AGS joue un rôle central pour assurer le versement de vos indemnités, même si l’entreprise est insolvable.
Mais pour que tout se déroule sans accroc, encore faut-il connaître les démarches, fournir les bons documents, et vérifier chaque ligne de votre dossier.
En cas de litige, des recours existent et peuvent faire la différence. Vous avez droit à une indemnisation juste. Ne laissez pas une liquidation bâclée vous priver de ce qui vous revient.
Liquidation judiciaire salarié CDI et indemnité : si vous avez des doutes ou des blocages, agissez vite.
