Liquidation judiciaire : ce que cela change pour votre contrat de travail
Quand une entreprise entre en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle cesse toute activité définitivement.
Pour les salariés, cela implique une rupture automatique de leur contrat de travail, sans reprise possible.
C’est le tribunal de commerce qui désigne un liquidateur judiciaire chargé de mettre fin aux contrats, régler les dettes et gérer les créances.
Contrairement à une démission ou un licenciement classique, ce n’est pas l’employeur qui rompt le contrat, mais une décision judiciaire, fondée sur l’impossibilité de continuer l’activité.
Et concernant le préavis ? Il est souvent non exécuté, car l’activité s’arrête brutalement. Mais cela ne signifie pas qu’il n’existe pas.
Vous avez en réalité droit à une indemnité compensatrice de préavis, même si vous ne travaillez pas pendant cette période.
👉 En cas de liquidation judiciaire et salarié, vos droits restent protégés. Le non-accomplissement du préavis n’annule pas votre droit à une compensation.
Avez-vous droit à un préavis en cas de liquidation ?
Oui. Même en cas de liquidation judiciaire, la loi prévoit un préavis pour les salariés licenciés, sauf cas exceptionnel.
C’est la nature du licenciement – ici économique – qui déclenche ce droit, non sa cause judiciaire.
À noter que dans certaines situations comme la liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours, la rapidité de la procédure peut surprendre, mais elle n’annule pas vos droits.
Préavis selon l’ancienneté : les durées applicables
La durée du préavis varie selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Moins de 6 mois : selon convention collective ou accord d’entreprise
De 6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
Plus de 2 ans : 2 mois de préavis
Même si vous ne réalisez pas physiquement ce préavis, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale aux salaires que vous auriez perçus.
Cela vaut que vous soyez en CDI ou en CDD, avec des modalités de calcul qui peuvent légèrement différer selon le contrat.
Cas où le préavis n’est pas effectué : vos droits
En liquidation judiciaire, l’arrêt immédiat de l’activité rend impossible l’exécution du préavis. C’est donc le liquidateur judiciaire qui, par décision de justice, met fin à votre contrat sans préavis effectif.
Mais ce préavis reste dû sous forme d’indemnité. Il ne s’agit pas d’un "cadeau", mais d’un droit inscrit dans le Code du travail (article L1234-5).
👉 La rupture brutale du contrat ne vous prive pas de votre indemnité de préavis, à condition qu’elle soit correctement calculée et déclarée. Ce droit s’ajoute à d’autres comme l’indemnité de licenciement en liquidation judiciaire, dont le calcul peut différer.
L’indemnité compensatrice de préavis : comment ça marche ?
En cas de liquidation judiciaire, si vous ne réalisez pas votre préavis, vous avez droit à une indemnité compensatrice.
Elle vous garantit le versement des salaires que vous auriez perçus durant cette période, même si vous ne travaillez plus.
Calcul de l’indemnité : exemples concrets
L’indemnité compensatrice correspond au montant brut de votre salaire habituel, multiplié par la durée du préavis prévue par la loi ou votre contrat.
Exemples :
Si vous avez 1 an d’ancienneté et gagnez 2 000 € brut/mois, vous toucherez 2 000 € brut de préavis.
Avec 5 ans d’ancienneté et 2 mois de préavis non réalisés, vous aurez droit à 4 000 € brut.
💡 Cette indemnité est différente de l’indemnité globale de rupture ou des sommes spécifiques versées à certains statuts comme les salariés protégés.
À cela peuvent s’ajouter des primes, si elles étaient régulièrement versées.
Le rôle de l’AGS dans le paiement de votre préavis
L’entreprise étant en faillite, elle n’a plus de trésorerie. C’est donc l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) qui vous verse cette indemnité, dans la limite des plafonds légaux (environ 85 000 € bruts en 2025).
Le liquidateur judiciaire transmet à l’AGS le relevé des créances salariales. Ce document précise vos droits, salaires dus et durée de préavis.
💡 Votre indemnité de préavis est prioritaire : elle est versée avant les autres dettes de l’entreprise. Ce droit peut aussi s’appliquer si vous êtes salarié non payé au moment de la liquidation.
Délais et démarches pour toucher votre indemnité
Une fois le dossier validé par l’AGS, vous recevez généralement vos fonds sous 4 à 6 semaines.
En cas de retard :
Vérifiez que vos données (ancienneté, rémunération, type de contrat) sont exactes
N’hésitez pas à relancer le liquidateur judiciaire ou demander un duplicata de relevé
👉 Une bonne préparation de votre dossier accélère le versement de votre indemnité.
Que faire en cas de préavis non payé ou mal calculé ?
Malgré le cadre légal, des erreurs ou oublis surviennent fréquemment. Si votre indemnité de préavis est absente, incomplète ou sous-évaluée, vous avez des recours concrets.
Cela vaut aussi pour les cas où votre droit au chômage après liquidation judiciaire serait mal évalué en raison d’une indemnité erronée.
Vos recours si l’indemnité n’est pas versée
Commencez par contacter le liquidateur judiciaire. C’est lui qui centralise les créances et peut vous fournir un état détaillé de votre dossier.
Si l’erreur persiste :
Demandez une copie du relevé des créances salariales transmis à l’AGS.
Faites appel à un avocat spécialisé en droit social, qui pourra vérifier les montants et engager une action si nécessaire.
En dernier recours, saisissez le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître votre créance salariale.
💡 Une réclamation bien argumentée suffit souvent à débloquer une situation figée.
Exemple réel : un salarié qui a obtenu gain de cause après une erreur
Nathalie, salariée depuis 4 ans dans une entreprise de logistique, devait toucher 2 mois de préavis. Le liquidateur n’avait déclaré qu’un mois.
Après intervention d’un avocat partenaire, l’AGS a rectifié le montant et versé le complément sous 15 jours : 1 800 € récupérés.
👉 Les erreurs sont fréquentes… mais rarement définitives quand on agit rapidement.
Conclusion
Liquidation judiciaire salarié et préavis est souvent mal compris, voire ignoré.
Pourtant, il représente une indemnité précieuse, à laquelle tout salarié a droit, même s’il ne travaille pas pendant la période concernée.
Sa durée dépend de votre ancienneté, son montant de votre salaire brut, et son versement est pris en charge par l’AGS. Ce droit peut être mis en péril par une erreur administrative ou un oubli de déclaration.
C’est pourquoi il est essentiel de vérifier chaque élément de votre dossier et de vous faire accompagner si besoin.
Si vous êtes confronté à une liquidation judiciaire salarié et préavis, n’attendez pas que la situation se bloque.
