La liquidation judiciaire : ce que cela implique pour les salariés
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est en cessation de paiement et qu’il n’est plus possible de poursuivre son activité.
Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal pour organiser la fin de l’entreprise : vendre les biens, régler les dettes… et surtout, mettre fin aux contrats de travail.
Pour mieux comprendre les implications pour les salariés, consultez notre guide complet sur la liquidation judiciaire et salarié.
Concrètement, les salariés sont licenciés dans un délai généralement très court – souvent dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure.
C’est une résiliation automatique, indépendante de la volonté du dirigeant ou des salariés. Le liquidateur prend le relais de l’employeur.
Il doit :
notifier le licenciement à chaque salarié,
établir un relevé des créances salariales,
transmettre ce relevé à l’AGS pour assurer le paiement des indemnités.
👉 Exemple vécu : Julien, employé dans une société de services, reçoit une lettre du liquidateur 10 jours après l’annonce de la liquidation. Son contrat est résilié immédiatement, mais il peut prétendre aux indemnités légales, comme tout salarié licencié.
Quelles indemnités en cas de licenciement ?
Même en cas de liquidation judiciaire, le salarié licencié conserve ses droits.
Plusieurs types d’indemnités peuvent lui être dus, sous réserve des conditions prévues par la loi et le contrat de travail.
Indemnité légale de licenciement
Elle est due si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté en CDI.
Elle se calcule ainsi :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
1/3 au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois (le plus avantageux est retenu).
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, consultez l'article dédié à la liquidation judiciaire pour un salarié en CDI pour estimer vos droits.
Indemnité compensatrice de préavis
En cas de liquidation, le préavis n’est souvent pas effectué. Il est alors compensé financièrement. Son montant correspond à ce que vous auriez touché pendant cette période.
Durée du préavis :
1 mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté,
2 mois au-delà de 2 ans.
En savoir plus sur vos droits en cas de liquidation judiciaire salarié et préavis.
Indemnité compensatrice de congés payés
Tout jour de congé non pris est converti en argent. Cette indemnité est systématiquement versée au salarié.
Exemples de montants
Ancienneté | Salaire brut | Indemnité de licenciement | Préavis (non effectué) | Congés payés | Total |
5 ans | 2 000 € | 2 500 € | 2 000 € | 800 € | 5 300 € |
👉 Bon à savoir : ces sommes peuvent être intégralement prises en charge par l’AGS, si l’entreprise est insolvable.
Qui paie les indemnités si l’employeur est insolvable ?
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, elle ne dispose souvent plus de la trésorerie nécessaire pour verser les indemnités aux salariés.
C’est là qu’intervient un mécanisme fondamental de protection : l’AGS, ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Le rôle de l’AGS
L’AGS a pour mission de garantir :
Les salaires impayés,
Les indemnités de rupture (licenciement, congés payés, préavis),
Et même certaines sommes liées à des procédures judiciaires (en cas de contentieux prud’homal gagné par le salarié).
Si vous êtes concerné par un retard de paiement, consultez l’article sur la liquidation judiciaire salarié non payé.
Elle débloque les fonds sur la base d’un relevé de créances établi par le liquidateur, validé par le juge-commissaire.
Plafonds et conditions
L’AGS applique des plafonds, variables selon l’ancienneté et la rémunération.
En 2025 :
Le plafond maximal est de 3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 13 300 € par mois.
Certaines indemnités ou primes peuvent ne pas être couvertes si elles dépassent les limites fixées.
Pour tout savoir sur la liquidation judiciaire salarié CDI et droits au chômage ou les indemnités de licenciement, des fiches pratiques sont disponibles.
👉 Exemple concret : Claire, 12 ans d’ancienneté, gagne 3 000 €/mois. Son indemnité de licenciement s’élève à 12 000 €, son préavis à 6 000 € et ses congés à 1 500 €. L’AGS prend tout en charge car elle reste dans les plafonds autorisés.
Licenciement : quelle procédure en cas de liquidation ?
Contrairement à un licenciement classique, la procédure en liquidation judiciaire est encadrée mais plus rapide.
C’est le liquidateur judiciaire – et non plus l’employeur – qui en a la responsabilité.
Notification du licenciement
Le liquidateur envoie une lettre de licenciement à chaque salarié, souvent dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation.
Cette lettre contient :
Le motif : cessation totale d’activité.
La date de rupture du contrat.
Les droits ouverts (indemnités, Pôle emploi…).
D’ailleurs, certaines procédures accélérées s’appliquent, comme dans le cas d’un licenciement dans les 15 jours.
Il n’y a pas d’entretien préalable, car le contexte économique suffit à justifier la rupture.
Spécificités pour les salariés protégés
Les salariés protégés titulaires d’un mandat (délégué du personnel, membre du CSE, délégué syndical…) bénéficient d’une protection spéciale.
Leur licenciement nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Pour plus de détails, consultez notre article sur la liquidation judiciaire salarié protégé.
Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou des indemnités majorées.
👉 Astuce utile : Si vous êtes ou étiez représentant du personnel, assurez-vous que votre statut a bien été pris en compte dans la procédure. L’oubli peut entraîner un contentieux favorable au salarié.
Quels recours en cas de litige ou d’oubli d’indemnité ?
Même si la procédure semble encadrée, des erreurs peuvent survenir : indemnité oubliée, mauvais calcul, non-transmission à l’AGS… Le salarié n’est pas sans recours.
Contacter le liquidateur
C’est votre premier interlocuteur.
En cas de doute :
Demandez une copie du relevé de créances.
Vérifiez les montants et la prise en compte de vos droits.
Demandez une régularisation si une indemnité a été oubliée.
Saisir le conseil de prud’hommes
Si aucun accord n’est trouvé ou si le versement tarde :
Engagez une action en référé prud’homal.
Joignez vos bulletins de salaire, le contrat de travail, la lettre de licenciement et tout document prouvant votre créance.
Une absence d’indemnité, par exemple sur une liquidation judiciaire salarié et indemnité, peut justifier une saisine rapide.
En cas d’irrégularité manifeste, le juge peut ordonner le paiement immédiat des sommes dues.
Respecter les délais
Le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour contester une irrégularité formelle (ex. : absence de lettre de licenciement), et 3 ans pour réclamer une créance salariale oubliée.
👉 Exemple vécu : Romain n’a pas perçu son indemnité de préavis. Après une relance restée sans réponse, il a saisi les prud’hommes. Résultat : indemnité obtenue + intérêts de retard + 1 000 € de dommages pour préjudice moral.
Conseils pratiques pour les salariés licenciés
Une liquidation judiciaire est un choc, mais des gestes simples peuvent éviter des pertes financières importantes.
Voici ce qu’il faut absolument faire dès l’annonce de la procédure.
Vérifiez vos documents
Relisez votre contrat de travail et vos fiches de paie.
Vérifiez la date de rupture du contrat mentionnée dans la lettre du liquidateur.
Comparez les sommes versées avec les droits théoriques : indemnité, congés, préavis…
Si vous étiez en CDD, pensez à vérifier les modalités spécifiques d'une liquidation judiciaire pour un salarié en CDD.
Inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi
Dès la réception de votre lettre de licenciement, déposez votre dossier :
Vos droits au chômage dépendent de cette inscription.
Vous pourrez accéder plus vite au CSP (contrat de sécurisation professionnelle), souvent proposé en liquidation.
Préservez vos droits à la formation
Vous conservez vos droits CPF même en cas de licenciement.
Profitez de cette période pour envisager :
Une reconversion professionnelle.
Une formation courte pour rebondir plus vite.
👉 Astuce utile : Si vous avez des doutes, faites-vous accompagner par un syndicat, un conseiller juridique ou une plateforme spécialisée comme Legal Rescue.
Conclusion
En cas de liquidation judiciaire, le licenciement n’est pas une condamnation à l’oubli.
Même si tout s’arrête brutalement, le salarié garde des droits clairs : indemnités, procédure encadrée, garantie AGS.
Encore faut-il agir vite et vérifier chaque étape avec soin. Si vous êtes concerné, ne laissez pas passer un oubli ou un retard. Le système vous protège, mais vous devez être acteur de vos démarches.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un salarié face à la liquidation judiciaire et au licenciement a besoin de réponses fiables, humaines et concrètes.
Nos avocats partenaires peuvent vous accompagner dans chaque étape, pour défendre ce qui vous revient.
