Pourquoi vous n’avez pas été payé après une liquidation judiciaire
Lorsque votre entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est déclarée en faillite et qu’elle doit cesser immédiatement son activité.
Le tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire chargé de gérer la fermeture, vendre les actifs et rembourser les dettes. Mais dans cette transition brutale, les salaires non versés peuvent être laissés en suspens.
En réalité, ce n’est pas que votre employeur a « refusé » de vous payer : c’est que l’entreprise n’en a plus les moyens.
Ses comptes sont bloqués, ses fonds sont insuffisants, et les paiements sont suspendus par décision judiciaire. Cela dit, la loi française protège les salariés dans cette situation.
Même si l’entreprise est à l’arrêt total, vos salaires sont considérés comme des créances prioritaires, et vous avez le droit de les récupérer… à condition d’agir à temps et de suivre la bonne procédure.
👉 Exemple concret : Marie, assistante administrative, n’a pas été payée pour les deux derniers mois précédant la liquidation de son entreprise. Elle pense avoir tout perdu.
En réalité, elle est éligible à une prise en charge intégrale par l’AGS.
Vos droits en tant que salarié impayé
En cas de liquidation judiciaire et salarié, la loi vous reconnaît en tant que créancier prioritaire.
Cela signifie que vos salaires dus passent avant les dettes fiscales, bancaires ou commerciales de l’entreprise.
Créances salariales garanties par la loi
Vous pouvez réclamer :
Vos salaires impayés des mois précédant la liquidation (généralement jusqu’à 3 mois).
Vos indemnités de licenciement dues suite à la rupture automatique du contrat.
Vos indemnités de congés payés non pris.
Votre indemnité de préavis, même si vous ne l’avez pas effectué.
Ce qui est couvert
Toutes ces sommes font partie des créances garanties par le régime AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), à condition que :
Vous ayez un contrat de travail en cours à la date de la liquidation (ex. : liquidation judiciaire pour un salarié en CDI).
Ou que vous soyez concerné par une liquidation judiciaire pour un salarié en CDD.
Votre créance soit reconnue par le liquidateur dans le relevé de créances salariales.
💡 Si vous êtes salarié protégé, la liquidation judiciaire salarié protégé / liquidation judiciaire et licenciement salarié protégé fait l’objet d’un traitement particulier.
Attention aux délais
Vous n’avez que 2 mois après réception du relevé pour signaler une erreur ou contester un oubli. Passé ce délai, vous risquez de perdre vos droits à indemnisation.
👉 Astuce utile : Dès que la liquidation est annoncée, gardez précieusement vos bulletins de paie, contrat de travail et courriers du liquidateur. Ils vous serviront à justifier vos créances, notamment pour faire valoir vos droits à la liquidation judiciaire salarié CDI et droits au chômage.
Le rôle de l’AGS dans le remboursement des salaires impayés
Quand l’employeur est en faillite, c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend le relais pour garantir le paiement des salaires impayés.
Ce mécanisme est automatique dès l’ouverture de la procédure judiciaire.
Ce que prend en charge l’AGS
L’AGS verse directement :
Les salaires dus avant le jugement de liquidation (dans la limite de 3 mois).
Les indemnités de licenciement prévues par la loi ou la convention collective.
Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
Les compléments de salaire liés au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Conditions à remplir
Le contrat de travail doit exister à la date de la liquidation.
Le salarié ne doit pas avoir accepté une rupture conventionnelle ou un départ volontaire.
Le liquidateur doit transmettre le relevé des créances dans les temps.
Plafond d’indemnisation
Les montants versés par l’AGS sont plafonnés selon l’ancienneté :
En 2025, le plafond maximal est d’environ 87 984 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Au-delà, la différence n’est pas garantie.
👉 Exemple concret : Éric n’a pas été payé depuis deux mois, avec un salaire de 2 500 €. Après la liquidation, l’AGS lui verse 5 000 € pour les salaires + 1 500 € de congés payés + 3 000 € d’indemnités de rupture : total 9 500 €, sans attendre que l’entreprise ait remboursé quoi que ce soit.
Comment se déroule la procédure de remboursement
Même si l’AGS prend en charge les salaires impayés, le versement ne se fait pas automatiquement. Il suit une procédure encadrée, pilotée par le liquidateur judiciaire.
Étape 1 : Établissement du relevé de créances
Le liquidateur judiciaire ou le mandataire désigné :
Identifie les salariés concernés.
Reconstitue les sommes dues à chacun : salaires, congés, indemnités.
Dresse un relevé de créances salariales, document officiel validé par le juge-commissaire.
Étape 2 : Transmission à l’AGS
Ce relevé est transmis au CGEA (Centre de Gestion et d’Étude AGS), organisme chargé de libérer les fonds. À réception, le CGEA débloque les montants dus en moins de 5 jours en moyenne.
Étape 3 : Paiement au salarié
Les sommes sont alors :
Soit versées directement au salarié.
Soit transmises au liquidateur qui les reverse ensuite.
Vous recevrez généralement un virement accompagné d’un courrier détaillant les sommes couvertes et les dates de référence.
👉 Astuce utile : Si vous n’avez rien reçu au bout d’un mois après la liquidation, contactez directement le liquidateur ou le CGEA dont les coordonnées figurent dans la notification officielle.
Que faire en cas de retard ou d’oubli de paiement ?
Même avec la garantie de l’AGS, des retards ou des oublis peuvent survenir. Ne pas recevoir son argent peut vite devenir une source de stress.
Heureusement, vous avez plusieurs recours simples et efficaces.
1. Contacter le liquidateur
C’est la première étape. Il est responsable de la transmission du relevé de créances :
Appelez-le ou envoyez un courrier recommandé.
Demandez une copie du relevé si vous ne l’avez pas reçu.
Vérifiez que votre nom y figure bien avec le bon montant.
2. Contacter l’AGS (CGEA)
Vous pouvez aussi contacter directement le Centre de Gestion AGS indiqué dans le courrier du liquidateur :
Munissez-vous de votre numéro de dossier.
Demandez un état des paiements ou un suivi.
Vérifiez que les fonds ont bien été débloqués.
3. Saisir le conseil de prud’hommes
Si, malgré tout, les indemnités restent impayées ou incomplètes :
Déposez une demande de référé auprès du conseil de prud’hommes.
Joignez tous les justificatifs : bulletins de salaire, lettre de licenciement, relevé de créances.
👉 Exemple vécu : Stéphanie, ancienne salariée dans le secteur hôtelier, n’a reçu que partiellement ses salaires dus. Après un recours devant les prud’hommes, elle a obtenu le versement de l’intégralité, avec des intérêts de retard à la charge du mandataire.
💬 Pour les procédures rapides, notamment les cas de liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours, la réactivité est essentielle.
Conclusion
En cas de liquidation judiciaire salarié non payé, un salarié non payé n’est pas laissé sans recours.
Grâce à la garantie AGS, vos créances salariales sont prioritaires, protégées et indemnisées dans la grande majorité des cas. Encore faut-il rester vigilant : bien vérifier les montants, suivre la procédure et agir dans les délais.
Si vous n’avez toujours rien reçu ou si des sommes semblent oubliées, ne restez pas passif. Faites valoir vos droits : la loi est de votre côté.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un salarié en attente de salaires après une faillite vit une période de tension forte.
C’est pourquoi nos avocats partenaires sont prêts à vous accompagner pour sécuriser vos droits en cas de liquidation judiciaire salarié non payé.
