Vos indemnités sont-elles garanties ? Ce que couvre l’AGS
Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, les salariés en CDI craignent souvent de perdre leurs indemnités.
Bonne nouvelle : la loi a prévu une protection spécifique via l’AGS, un organisme qui prend le relais de l’employeur pour garantir les créances salariales.
Cette garantie s’applique aussi bien aux salariés à temps plein qu’aux situations plus spécifiques comme celles d’un salarié protégé en cas de liquidation judiciaire ou encore d’un salarié non payé.
Indemnité de licenciement : qui y a droit et comment elle est calculée
Si vous êtes en CDI depuis au moins 8 mois, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.
Son montant dépend :
De votre ancienneté
Du salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (le plus avantageux)
Du temps de travail effectif (temps plein ou partiel)
Par exemple, un salarié en CDI depuis 10 ans avec un salaire moyen de 2 000 € brut percevra environ un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le liquidateur établit le calcul, validé ensuite par l’AGS.
Cela vaut également si vous êtes concerné par une liquidation judiciaire et licenciement économique, ou si vous attendez le versement de votre prime de licenciement.
Indemnité de préavis et congés non pris : ne les laissez pas passer
Même si l’entreprise cesse brutalement son activité, le préavis reste dû s’il n’est pas effectué. Il est indemnisé comme s’il avait été travaillé, sauf en cas de faute grave (ce qui est très rare en liquidation).
Les congés payés non pris sont également indemnisés, en totalité. Cela concerne tous les jours acquis et non posés au moment du licenciement.
Ces montants s’ajoutent à l’indemnité de licenciement et doivent figurer sur votre relevé de créances salariales établi par le liquidateur.
💡 Pour bien comprendre vos droits sur ce point, lisez notre article sur la liquidation judiciaire salarié et préavis.
Comment l’AGS sécurise le versement de ces sommes
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend en charge tous les montants dus au titre :
Des salaires impayés
Des congés payés
Du préavis
De l’indemnité de licenciement
Elle reverse les fonds au liquidateur, qui vous les transmet ensuite. Cela permet aux salariés d’être payés même si l’entreprise est insolvable.
Le versement intervient généralement sous 4 à 6 semaines, à condition que votre dossier soit complet.
💡 L’AGS est votre meilleure alliée dans cette situation : elle garantit que votre ancienneté et votre contrat CDI soient pris en compte jusqu’au dernier centime. Cela inclut aussi bien un CDI à temps complet qu’un CDD, selon votre contrat.
Que faire une fois licencié ? Démarches immédiates et documents clés
Être licencié lors d’une liquidation judiciaire est un choc, surtout lorsqu’on est en CDI depuis plusieurs années.
Mais après l’annonce, il faut agir vite pour protéger ses droits et lancer les démarches essentielles.
Pôle emploi : pourquoi s’y inscrire rapidement
Dès réception de la lettre de licenciement, inscrivez-vous immédiatement à Pôle emploi.
Ne pas attendre permet de :
Déclencher vos droits au chômage sans délai
Accéder plus vite à l’accompagnement personnalisé
Monter un dossier solide avec les bons justificatifs
Même si tous les documents de fin de contrat ne sont pas encore disponibles, l’inscription peut être faite avec les pièces en votre possession.
💡 En cas de liquidation, il n’y a pas de préavis travaillé.
Cela signifie que vous pouvez vous inscrire dès le jour du licenciement effectif. Et vous pourrez faire valoir vos droits au chômage après une liquidation judiciaire en CDI.
Documents essentiels à réclamer au liquidateur
Le liquidateur judiciaire est tenu de vous fournir plusieurs documents :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
Relevé de créances salariales
Ces pièces sont indispensables pour le versement des indemnités, l’ouverture des droits au chômage, et pour éviter toute contestation future.
💡 En cas de problème, faites appel à un avocat ou expert en liquidation judiciaire et salarié.
Astuce : conserver des copies de tout pour éviter les litiges
Photocopiez ou scannez tous vos documents dès réception : fiches de paie, contrats, correspondances avec le liquidateur…
En cas de litige, vous devrez prouver ce que vous réclamez. Une copie bien rangée peut éviter bien des tracas.
📌 En liquidation, le suivi est plus complexe que dans une rupture classique. Gardez tout, même ce qui vous semble anodin.
Problèmes fréquents et recours possibles pour les CDI
Même si le cadre légal est protecteur, les salariés en CDI peuvent faire face à des erreurs, des retards, voire des injustices lors d’une liquidation judiciaire.
Voici comment identifier ces situations et y répondre efficacement.
Retard de paiement AGS ou litige sur le montant dû
Il n’est pas rare que les versements AGS prennent plus de 6 semaines.
Cela peut venir :
D’un dossier incomplet du côté du liquidateur
D’une erreur de RIB ou d’état civil
D’un oubli d’ancienneté ou d’heures supplémentaires
Dans tous les cas, commencez par contacter le liquidateur pour obtenir des précisions. Si aucune réponse n’est donnée, adressez un courrier à l’AGS ou au représentant des salariés.
Un simple courrier motivé peut débloquer bien des situations, surtout en cas de litige sur les indemnités.
CDI à temps partiel, ancienneté floue, erreurs de calcul : que faire ?
Certains salariés en CDI subissent des erreurs sur l’indemnité de licenciement, notamment :
En cas de temps partiel évolutif
D’absence de contrat écrit
D’ancienneté mal prise en compte (arrêts maladie, périodes d’essai, etc.)
Dans ce cas, il est crucial de reconstituer votre historique (fiches de paie, avenants, bulletins d’heures…) et de le transmettre avec un courrier explicatif. Le liquidateur ou l’AGS peut réajuster le calcul si les preuves sont claires.
💡 En liquidation, ce sont souvent les salariés les mieux organisés qui récupèrent ce qui leur est dû. Même dans le cadre d’un licenciement rapide sous 15 jours.
Prud’hommes ou tribunal : quand et comment contester ?
Si votre demande reste sans réponse, ou si vous êtes manifestement lésé, vous pouvez saisir :
Le conseil de prud’hommes pour contester une indemnité mal versée ou un licenciement irrégulier
Le tribunal de commerce pour manquement du liquidateur
Le délai de recours est généralement de 12 mois après le licenciement, mais mieux vaut agir vite. Vous pouvez être accompagné par un avocat ou un syndicat.
🧾 Un simple rendez-vous juridique peut souvent suffire à rétablir la situation sans procédure longue.
Salarié en CDI : avez-vous droit à la priorité de réembauche ?
Quand on perd son emploi suite à une liquidation judiciaire, on pense rarement à l’avenir dans la même entreprise.
Pourtant, la loi prévoit une priorité de réembauche, même pour les salariés en CDI, à condition d’agir à temps.
Droit légal à activer dans les 12 mois
Tout salarié licencié pour motif économique, y compris en cas de liquidation judiciaire, bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an. Ce droit s’active sur demande écrite, adressée au liquidateur ou au repreneur potentiel.
Cela signifie que si l’entreprise redémarre ou qu’un repreneur embauche à nouveau pour un poste similaire, vous devez être contacté en priorité.
📨 Un simple courrier recommandé suffit pour faire valoir ce droit. Ne laissez pas passer ce délai.
Exemple concret : une salariée réintégrée après la reprise
Julie, vendeuse en CDI depuis 6 ans dans une enseigne de prêt-à-porter, a été licenciée après la liquidation de la société. Trois mois plus tard, un nouveau gérant a relancé l’activité.
Grâce à sa demande écrite envoyée dans les temps, Julie a été recontactée et réembauchée, sans passer par une procédure classique.
C’est l’exemple typique d’un droit activé au bon moment, qui change tout.
Que faire si l’entreprise renaît sous une autre forme ?
Même si l’entreprise est reprise sous un autre nom ou statut juridique, la priorité de réembauche reste valable si l’activité est la même et que le poste correspond.
Le juge peut contraindre un repreneur à justifier de ses embauches si un salarié licencié invoque cette priorité.
💡 Vous n’avez rien à perdre à envoyer ce courrier. Et beaucoup à gagner si l’activité redémarre.
Témoignages : ce qu’ont vécu d’autres salariés en CDI après une liquidation
Derrière chaque liquidation judiciaire, il y a des salariés en CDI qui vivent des bouleversements forts. Certains s’en sortent rapidement, d’autres se battent pour faire valoir leurs droits.
Voici trois exemples concrets.
Julie, vendeuse en CDI licenciée après 8 ans de service
Julie travaillait dans une boutique franchisée depuis près d’une décennie. Lorsque la liquidation a été prononcée, elle a reçu sa lettre de licenciement en une semaine.
Grâce à l’AGS, elle a perçu ses indemnités en un mois, et a pu s’inscrire à une formation professionnelle via Pôle emploi.
👉 “Le choc a été brutal, mais j’ai été bien accompagnée. L’essentiel, c’est de ne pas perdre de temps avec les démarches.”
Rachid, salarié à temps plein, qui a récupéré ses indemnités via l’AGS
Rachid était en CDI depuis 3 ans dans une entreprise de bâtiment. Il a été licencié sans préavis, mais n’a pas reçu son indemnité de congés.
Il a pris contact avec le représentant des salariés, et son dossier a été régularisé en 10 jours. L’AGS a pris en charge la totalité.
👉 “Heureusement que j’avais tous mes bulletins. C’est ce qui m’a sauvé.”
Émilie, CDI partiel en boutique, oubliée puis réintégrée après recours
Émilie travaillait à 20h/semaine dans un magasin en liquidation. Son dossier avait été “oublié” dans la liste des créances.
Grâce à l’aide d’un syndicat, elle a pu faire valoir son ancienneté, saisir les prud’hommes et recevoir le solde de tout compte.
Trois mois plus tard, l’entreprise a rouvert sous un autre nom, et elle a été réembauchée en priorité.
👉 “Je pensais que c’était fini pour moi. Finalement, j’ai récupéré mes droits… et mon emploi.”
💡 Chaque salarié a une histoire, mais tous ont un point commun : ceux qui s’informent tôt s’en sortent mieux.
Conclusion
Être en CDI et apprendre la liquidation judiciaire de son entreprise, c’est faire face à un choc.
Mais contrairement aux idées reçues, vos droits sont bien encadrés : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, tous peuvent être pris en charge grâce à l’AGS.
Et même après, des options existent : priorité de réembauche, formation, recours en cas de litige. Si vous vivez cette situation, n’attendez pas.
Agissez vite, conservez vos documents, et faites-vous aider si besoin. Vous n’êtes pas seul face à la liquidation judiciaire pour un salarié en CDI.
