Comprendre la liquidation judiciaire quand on est salarié en CDI
Quand une entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie qu'elle n’est plus en mesure de régler ses dettes et qu’aucune solution de redressement n’est possible.
Le tribunal ordonne alors l'arrêt immédiat de l’activité, la vente des actifs et le règlement des créanciers.
Et pour les salariés en CDI ? C’est souvent brutal : le contrat de travail est automatiquement rompu. Cette rupture n’est pas une décision de l’employeur, mais une obligation légale.
C’est le liquidateur judiciaire, nommé par le tribunal, qui en prend la responsabilité.
Il notifie la fin des contrats, s’occupe de calculer les indemnités dues, et remet les documents nécessaires pour faire valoir vos droits, notamment auprès de Pôle Emploi.
Cette étape, souvent mal vécue, est pourtant encadrée par le droit du travail. Les salariés sont prioritaires sur d’autres créanciers grâce à l’intervention de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), qui prend le relais pour verser les sommes dues, même si l’entreprise n’a plus de fonds disponibles.
👉 Vous n’avez donc pas à "négocier" votre départ : il est acté par la procédure, mais vous restez protégé par un cadre juridique clair.
Vos droits lors de la rupture du contrat de travail
La liquidation judiciaire entraîne une rupture du contrat de travail pour motif économique, ce qui ouvre droit à plusieurs indemnités compensatrices, même si votre employeur n’est plus en mesure de payer.
À quelles indemnités avez-vous droit ?
En tant que salarié en CDI, vous pouvez prétendre à :
Une indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté et votre rémunération brute.
Une indemnité compensatrice de congés payés si vous avez des jours non pris à la date de rupture.
Une indemnité compensatrice de préavis, sauf si vous êtes dispensé de l’effectuer (ce qui est souvent le cas en liquidation).
Ces montants sont versés non pas par l’entreprise, mais par l’AGS, un organisme chargé de garantir les créances salariales.
Comment fonctionne l’AGS ?
L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) intervient dès que la liquidation est prononcée.
Elle prend en charge :
Les salaires non versés,
Les indemnités de licenciement,
Les congés payés,
Les préavis non effectués.
Cette garantie est limitée à des plafonds, mais elle couvre généralement les situations courantes.
Quels sont les délais à respecter ?
Le liquidateur dispose d’un délai de 15 jours après le jugement pour notifier le licenciement.
Ensuite, il établit une liste des créances à transmettre à l’AGS. Vous recevrez généralement vos versements dans un délai de 3 à 6 semaines après validation du dossier.
👉 Même si la procédure vous semble confuse, vos droits sont réels. Gardez bien tous vos bulletins de salaire, contrat de travail et pièces justificatives pour éviter tout retard.
Obtenir le chômage après une liquidation judiciaire : mode d’emploi
La rupture de votre CDI suite à une liquidation vous donne droit à l’allocation chômage, à condition de respecter certaines démarches administratives précises.
Et plus vous agissez vite, plus le versement est rapide.
Conditions à remplir pour percevoir le chômage
Pour bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), vous devez :
Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez plus de 53 ans).
Être inscrit à Pôle Emploi dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat.
Être en recherche active d’emploi.
Pas besoin de lettre de motivation pour Pôle Emploi, mais un bon dossier est indispensable.
Les documents indispensables à transmettre
Le liquidateur a l’obligation de vous remettre les éléments suivants :
Le certificat de travail
L’attestation Pôle Emploi, indispensable pour déclencher vos droits
Le solde de tout compte
Vous devez également fournir votre pièce d’identité, un RIB et, si possible, vos derniers bulletins de salaire.
💡 Conseil : créez votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi dès la réception des documents pour éviter les délais.
Le CSP : un levier à ne pas négliger
Dans certains cas, le liquidateur vous proposera de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif permet de :
Percevoir une allocation majorée par rapport à l’ARE,
Bénéficier d’un accompagnement renforcé (coaching, formations),
Réduire le délai de retour à l’emploi grâce à un suivi plus intensif.
Le CSP est souvent la meilleure option pour rebondir vite après une liquidation.
Vous avez 21 jours pour l’accepter.
👉 Refuser le CSP vous redirige automatiquement vers le régime classique du chômage, moins avantageux. N’hésitez pas à vous faire conseiller avant de choisir.
Se préparer et rebondir après un licenciement pour liquidation
La fin d’un CDI due à une liquidation judiciaire est un choc.
Mais elle peut aussi devenir un point de bascule positif si vous activez rapidement les bons leviers pour rebondir.
Conseils pratiques pour ne pas rater vos démarches
Beaucoup de salariés perdent un temps précieux par manque d’informations claires.
Voici ce que vous pouvez faire dès la rupture :
Contactez Pôle Emploi dans les jours suivant la réception de vos documents.
Vérifiez avec le liquidateur que l’attestation Pôle Emploi est complète (dates, salaires, motif exact).
Conservez tous vos justificatifs : solde de tout compte, bulletins de salaire, correspondances avec l’entreprise.
💡 Agir vite, c’est gagner du temps sur vos droits… mais aussi sur votre avenir professionnel.
Quels dispositifs pour se reconstruire ?
En parallèle de l’ARE ou du CSP, vous pouvez :
Suivre une formation financée par Pôle Emploi,
Accéder à un bilan de compétences,
Être accompagné par un conseiller dédié, voire un psychologue du travail en cas de choc fort.
Ces dispositifs sont trop souvent sous-utilisés alors qu’ils permettent de rebondir en moins de 6 mois pour un grand nombre de salariés.
Exemple réel : rebond après une liquidation
Julien, boulanger à Montpellier, a perdu son emploi quand son entreprise a été liquidée. Grâce au CSP et à un accompagnement personnalisé, il a suivi une formation en gestion d’entreprise.
Huit mois plus tard, il ouvrait une boulangerie avec un associé… et embauchait à son tour.
👉 Ce type de parcours est courant lorsque l’on est bien entouré et que l’on se fait accompagner sans attendre.
Conclusion
Être salarié en CDI et apprendre que son entreprise est en liquidation judiciaire soulève de nombreuses questions.
Vous savez désormais que votre contrat est rompu dans un cadre strictement encadré, que des indemnités sont prévues, que l’AGS prend le relais et que le chômage est accessible sous conditions.
Mieux encore : des dispositifs comme le CSP vous permettent de rebondir plus vite. Si vous traversez cette situation, sachez que vous n’êtes pas seul.
De nombreux salariés retrouvent un emploi, se reconvertissent ou créent leur activité après une telle épreuve. Ne subissez pas l’incertitude.
Liquidation judiciaire salarié CDI et droits au chômage : si vous êtes concerné, il est essentiel d’être accompagné.
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