Qu’est-ce qu’un licenciement économique en cas de liquidation judiciaire ?
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité totale de faire face à ses dettes et que la poursuite de l’activité est jugée impossible.
Dans ce contexte, le licenciement des salariés devient inévitable. On parle alors de licenciement économique pour cessation d'activité.
Comprendre le cadre légal : une situation exceptionnelle
Le licenciement en cas de liquidation n’est pas une décision du dirigeant, mais une conséquence automatique du jugement du tribunal de commerce.
Une fois le jugement prononcé, un liquidateur judiciaire est nommé. C’est lui qui, à partir de ce moment-là, prend la main sur l’entreprise et initie les procédures de licenciement.
📘 Ce type de licenciement est encadré par les articles L.1233-3 et suivants du Code du travail, combinés aux articles L.641-1 et suivants du Code de commerce.
La liquidation judiciaire et salarié forment un couple indissociable dans ces situations : la rupture du contrat découle directement de l'arrêt total de l'activité.
Lien entre cessation d’activité et rupture de contrat
À la différence d’un licenciement économique classique motivé par des difficultés conjoncturelles, ici, la rupture du contrat est liée à la fermeture totale et définitive de l’entreprise.
Il n'y a plus de perspective de maintien de l’emploi, ce qui accélère la procédure. Le salarié n’a donc pas à faire valoir des critères de reclassement : il n’y a plus d’activité à maintenir, ni de postes à préserver.
Cette réalité s’applique tant pour une liquidation judiciaire pour un salarié en CDI que pour une liquidation judiciaire pour un salarié en CDD.
Le rôle du liquidateur judiciaire
Le liquidateur, désigné par le tribunal, devient le seul décisionnaire.
Il doit :
Informer les représentants du personnel (via le CSE)
Suivre un calendrier précis imposé par la loi
Respecter les droits des salariés tout en liquidant les actifs de l’entreprise
Son objectif : réaliser au plus vite l’ensemble des démarches, y compris les licenciements, généralement dans un délai de liquidation judiciaire avec licenciement dans les 15 jours.
Quels sont vos droits si vous êtes licencié suite à une liquidation ?
Être licencié dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne signifie pas perdre ses droits. Bien au contraire : la loi prévoit un ensemble de protections spécifiques pour garantir une indemnisation juste et rapide.
Indemnités : légales, compensatrices, spécifiques
En tant que salarié licencié économiquement, vous avez droit à plusieurs formes d’indemnités :
Indemnité légale de licenciement, si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté en CDI
Liquidation judiciaire salarié et indemnité compensatrice de congés payés
Liquidation judiciaire salarié et préavis, si le préavis n’est pas exécuté
💡 Exemple : Jean, ouvrier dans une TPE industrielle liquidée en 2024, a perçu près de 7 000 € au titre de ses indemnités via l’AGS, malgré un arrêt brutal de son contrat.
Par ailleurs, en cas de rupture d’un contrat long, la liquidation judiciaire salarié CDI et indemnité permet une indemnisation selon l’ancienneté.
Intervention de l’AGS : sécurité financière en cas d’insolvabilité
L’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) prend en charge le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l’entreprise est insolvable.
Elle avance :
Les salaires impayés
Les indemnités de rupture
Le solde de tout compte
📘 Ce dispositif est encadré par les articles L.3253-6 à L.3253-20 du Code du travail. Le salarié n’a rien à avancer : le liquidateur transmet directement les informations à l’AGS.
Cas particuliers : CDD, apprentis, période d’essai
Liquidation judiciaire pour un salarié en CDD : le contrat est rompu, et le salarié perçoit des indemnités correspondant au reste du contrat non exécuté.
Apprentis : le contrat est résilié, mais des aides à la réorientation sont possibles.
Période d’essai : les droits sont limités, mais certaines indemnités peuvent quand même être versées.
Comment se déroule la procédure de licenciement ?
Le licenciement économique lié à une liquidation judiciaire suit une procédure strictement encadrée par la loi.
Délais et étapes légales à respecter
Dès le jugement d’ouverture, le liquidateur dispose de 15 jours pour notifier les licenciements.
Le CSE doit être consulté, l’administration informée, puis les lettres de liquidation judiciaire et licenciement sont envoyées.
💡 Exemple : Claire, salariée d’une start-up tech en liquidation, a reçu sa lettre de licenciement 12 jours après le jugement.
Notification du licenciement : par qui, comment, quand ?
C’est le liquidateur judiciaire qui adresse la lettre de licenciement.
Elle précise :
La cause économique liée à la liquidation
Est envoyée en recommandé
Marque le début du préavis (souvent non exécuté)
Le rôle du CSE et du représentant des salariés
Même en liquidation, le CSE conserve un rôle consultatif. Un représentant des salariés est désigné pour veiller aux créances salariales.
📘 Ce représentant vérifie notamment le relevé des créances transmis à l’AGS. C’est aussi lui qui peut aider un salarié non payé en liquidation judiciaire à faire valoir ses droits.
Que faire une fois licencié ?
Le licenciement peut être rapide, mais plusieurs démarches sont essentielles.
Vos démarches immédiates
Inscription à Pôle emploi : votre liquidation judiciaire salarié CDI et droits au chômage en dépend
Vérification des documents remis
Transmission à l’AGS si nécessaire
💡 Exemple : Nathalie, comptable, a perçu ses droits plus vite grâce à son représentant du personnel.
Contester un licenciement irrégulier : est-ce possible ?
Oui, même en liquidation. Un salarié peut saisir les prud’hommes, notamment dans les cas de liquidation judiciaire et licenciement salarié protégé.
Litiges fréquents :
Montants dus erronés
Oubli de transmission à l’AGS
Notification absente
Se faire accompagner : vers qui se tourner ?
Recours possibles :
Représentant des salariés
Avocat spécialisé
Association de défense
📘 Chez Legal Rescue, nous mettons à disposition des salariés un réseau d’avocats partenaires habitués à gérer les liquidation judiciaire et prime de licenciement.
Conclusion
Être licencié suite à une liquidation judiciaire peut sembler brutal, mais vos droits sont protégés : indemnités, AGS, procédures.
Il est essentiel de réagir vite, de comprendre les étapes, et de se faire accompagner si besoin.
