Ce qu’implique une liquidation judiciaire pour un salarié en CDD
Lorsqu'une entreprise entre en liquidation judiciaire, cela signifie qu'elle cesse toute activité, car elle ne peut plus faire face à ses dettes.
Pour un salarié en CDD, cette situation entraîne presque toujours une rupture anticipée du contrat.
En temps normal, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas très précis : faute grave, accord mutuel ou force majeure.
Et justement, la liquidation judiciaire est considérée par la loi comme une forme de force majeure économique. C’est le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, qui prend la décision de mettre fin au contrat.
Il n’est donc pas nécessaire que l’employeur vous licencie formellement : la rupture est actée par la procédure elle-même, et devient effective dans les jours suivant le jugement.
👉 Même si la fin du contrat est brutale, la loi prévoit une indemnisation spécifique pour les salariés en CDD rompus avant leur échéance.
Quels sont vos droits en tant que salarié en CDD ?
Même en cas de liquidation judiciaire, être en CDD ne vous prive pas de droits. Au contraire, la loi prévoit des compensations spécifiques en cas de rupture anticipée.
Indemnité compensatrice jusqu’à la fin du contrat : comment elle se calcule
Si votre contrat CDD est rompu avant son terme, vous avez droit à une indemnité compensatrice, équivalente aux salaires que vous auriez perçus jusqu’à la fin prévue de votre contrat.
Par exemple, si votre CDD devait se terminer dans deux mois avec un salaire brut de 1 800 €, vous pouvez toucher une indemnité de 3 600 € bruts, hors congés payés.
Cette indemnité de rupture est due sauf exception : faute grave ou si un reclassement vous a été proposé et refusé.
Autres droits : congés payés, salaires impayés, préavis
Comme tout salarié, vous bénéficiez également de :
L’indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur les jours non pris.
Le versement des salaires dus jusqu’à la rupture effective du contrat.
Et dans certains cas, une indemnité de fin de contrat si vous étiez en fin de CDD lors de la liquidation.
💡 Important : vous n’avez pas droit à une indemnité légale de licenciement (réservée aux CDI), mais vous pouvez cumuler indemnité de rupture et indemnité de congés payés.
Le rôle essentiel de l’AGS dans le paiement de vos indemnités
L’AGS (Assurance Garantie des Salaires) se substitue à l’employeur défaillant. Elle prend en charge le paiement de vos créances salariales, dans la limite des plafonds fixés par la loi.
C’est le liquidateur judiciaire qui fait le lien entre votre dossier et l’AGS. Une fois les montants validés, vous recevez un virement directement de l’organisme.
👉 Même si l’entreprise n’a plus un centime, vos droits sont garantis par ce dispositif national.
Les démarches à suivre pour toucher vos indemnités
Pour recevoir vos indemnités après la rupture de votre CDD, il est crucial d’être réactif et de fournir les bons documents au bon moment.
Une négligence peut retarder, voire bloquer, le versement de vos droits.
Documents à récupérer du liquidateur
Dès l’annonce de la liquidation, le liquidateur judiciaire vous remet plusieurs pièces indispensables :
Une lettre de rupture anticipée du CDD (ou notification officielle),
Un certificat de travail,
Le solde de tout compte,
L’attestation Pôle Emploi.
Ces documents servent à justifier la fin de contrat et à déclencher vos droits, notamment auprès de Pôle Emploi et de l’AGS.
💡 Conservez précieusement tous vos bulletins de salaire, votre contrat CDD et vos relevés de congés, même après la rupture.
Inscription à Pôle Emploi : délais, conditions et conseils pratiques
Vous devez vous inscrire sur le site de Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour ouvrir vos droits au chômage. L’idéal est de le faire dans les 5 à 10 jours suivant la réception de l’attestation.
Préparez à l’avance :
Votre RIB,
Votre pièce d’identité,
Votre attestation Pôle Emploi,
Une adresse e-mail fonctionnelle pour suivre les démarches.
Une fois inscrit, vos droits à l’allocation chômage après liquidation judiciaire sont étudiés en fonction de votre durée de travail antérieure.
Ce qu’il faut faire si vous n’avez pas été contacté
Parfois, dans les liquidations très rapides, certains salariés ne sont pas contactés immédiatement.
Si vous êtes dans ce cas :
Prenez contact avec le liquidateur de l’entreprise (nom disponible via le greffe du tribunal de commerce).
Contactez l’AGS avec vos justificatifs pour connaître l’état de votre dossier.
Rapprochez-vous d’un avocat en droit du travail si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai raisonnable.
👉 Le suivi rigoureux de vos démarches est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises.
Cas particulier et erreurs fréquentes à éviter
Même si le cadre juridique est clair, des erreurs administratives ou des oublis peuvent compromettre le bon versement de vos indemnités. Il est donc essentiel de connaître les pièges à éviter.
Que faire si la rupture est mal notifiée ou non indemnisée
Dans certains cas, le liquidateur peut omettre de formaliser correctement la rupture de votre CDD ou négliger certaines indemnités.
Résultat : vous ne recevez qu’une partie de ce qui vous est dû, voire rien du tout.
Si cela se produit :
Adressez une lettre recommandée au liquidateur pour demander un état précis de vos droits.
Demandez une copie de la déclaration transmise à l’AGS.
En cas d’absence de réponse sous 15 jours, saisissez le Conseil de prud’hommes.
💡 L’accompagnement d’un avocat pour salarié protégé ou CDD peut accélérer la procédure et sécuriser vos démarches.
Exemple concret : un salarié en CDD qui a récupéré son dû après intervention
Claire, assistante administrative en CDD dans une PME tech, n’avait pas reçu d’indemnité compensatrice après la liquidation.
Grâce à l’aide d’un avocat partenaire, elle a pu démontrer que son contrat aurait dû se terminer 3 mois plus tard. Résultat : 4 200 € d’indemnités versées par l’AGS en moins de deux mois.
👉 Ce type de situation est fréquent, notamment pour les salariés en CDD… mais souvent résolu dès lors que les démarches sont bien menées.
Conclusion
La liquidation judiciaire d’une entreprise met fin à tous les contrats de travail, y compris les CDD. Pour autant, cela ne signifie pas que vos droits disparaissent.
Bien au contraire. Même rompu avant son terme, votre contrat vous ouvre droit à une indemnité compensatrice, à la prise en charge des congés payés, et à un accompagnement au chômage, sous conditions.
Les démarches sont parfois techniques, mais les outils existent pour sécuriser votre dossier. Le tout est de les activer rapidement, sans rester isolé. Vous pouvez – et devez – obtenir ce qui vous revient.
