Vous envisagez une liquidation judiciaire simplifiée pour une SAS et vous ne savez pas si votre entreprise y est éligible ?
Cette procédure accélérée offre une issue plus rapide et moins coûteuse pour les structures allégées, mais elle n’est pas automatique.
Cet article vous explique les conditions à remplir, les étapes à anticiper et les précautions à prendre en tant que président de SAS, pour sortir proprement d’une situation de cessation de paiement.
Comprendre la procédure simplifiée
La liquidation judiciaire est une mesure forte, souvent redoutée par les dirigeants.
Pourtant, lorsqu’elle devient inévitable, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, plus rapide, moins coûteuse, et adaptée aux structures légères comme les SAS à faible activité.
Mais encore faut-il bien comprendre ce qu’elle recouvre.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
Il s’agit d’une forme allégée de liquidation judiciaire simplifiée, créée pour accélérer le traitement des dossiers d’entreprises peu complexes : peu d’actifs, peu de salariés, peu de contentieux.
Elle évite des étapes lourdes (comme le comité des créanciers ou la vérification systématique des créances) tout en conservant la même rigueur dans l’analyse des responsabilités du dirigeant.
📘 Le président de la SAS reste sous contrôle judiciaire, mais la procédure se déroule dans un cadre plus souple et encadré.
Pourquoi elle a été créée pour les structures légères
L’idée derrière la procédure simplifiée est simple : éviter de surcharger les tribunaux et les liquidateurs avec des formalités inutiles lorsque l’entreprise n’a ni actif significatif, ni passif complexe.
Cela permet de :
Alléger les coûts pour la société
Accélérer la fermeture juridique
Libérer plus vite le dirigeant de ses obligations
🎯 C’est une solution réaliste pour les TPE, SASU ou SAS à très faible activité, notamment dans les cas de liquidation judiciaire dans un restaurant ou d’activités de services à faibles charges.
Textes juridiques de référence
La liquidation judiciaire simplifiée est régie par l’article L.641-2 du Code de commerce, et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Ces textes définissent les seuils et les conditions d’ouverture, que le tribunal de commerce est chargé de vérifier au cas par cas.
Une SAS peut-elle bénéficier de cette procédure ?
Toutes les SAS ne peuvent pas automatiquement prétendre à la procédure simplifiée.
Le tribunal de commerce applique des critères stricts qui visent à réserver cette voie accélérée aux entreprises les plus simples à liquider, sans actifs complexes ni créanciers multiples.
Pour les présidents de SAS, ces critères doivent être bien compris avant de déposer leur dossier.
Les critères d’éligibilité spécifiques à une SAS
Pour qu’une SAS ou SASU soit éligible à la liquidation judiciaire simplifiée, plusieurs conditions doivent être réunies :
Aucun salarié au moment de l’ouverture de la procédure ;
Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 € sur le dernier exercice clos ;
Aucun actif immobilier inscrit au bilan.
📌 Si votre société emploie un salarié, il faudra envisager une liquidation judiciaire et salarié, car elle sera automatiquement exclue de cette procédure.
Chiffre d’affaires, salariés, actifs : les seuils à ne pas dépasser
Les seuils sont fixés pour éviter que des entreprises en apparence simples cachent des structures plus complexes.
Le tribunal vérifie notamment :
Les contrats en cours
Les litiges existants
Les créances en instance
Une SAS qui dépasse un seul des seuils ou présente un dossier juridiquement trop technique peut être redirigée vers une procédure de liquidation judiciaire en SAS plus classique.
Décision du tribunal : cas où la simplification est refusée
Même si tous les critères semblent remplis, le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il peut refuser la procédure simplifiée dans les cas suivants :
Doute sur l’absence de fraude ou de confusion des patrimoines
Comptabilité non tenue ou douteuse
Actifs ou dettes difficiles à évaluer rapidement
🎯 Le tribunal vise à protéger les créanciers autant que le bon déroulement de la procédure. L’anticipation et la transparence sont donc clés.
Étapes clés de la liquidation judiciaire simplifiée
Une fois les conditions réunies, la procédure simplifiée peut être mise en œuvre rapidement, à condition d’agir avec méthode.
Voici les principales étapes qu’un président de SAS doit anticiper.
Déclaration de cessation de paiement
Le point de départ est la déclaration de cessation de paiement, à déposer au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivant l’impossibilité manifeste de faire face au passif exigible.
Le dossier doit comporter :
Un bilan simplifié
Un état des créances et des dettes
La liste des actifs
La preuve de l’absence de salariés et d’immeubles
Une attestation sur l’honneur de sincérité des comptes
💡 Plus le dossier est clair et complet, plus le tribunal pourra basculer rapidement vers la procédure simplifiée.
Ouverture de la procédure et désignation du liquidateur
Une fois le dossier validé, le tribunal prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, et nomme un liquidateur judiciaire.
Ce dernier est chargé de :
Réaliser les actifs
Traiter les créances
Clôturer les comptes de la société
Le président de la SAS est alors dessaisi de ses fonctions, mais il reste tenu de coopérer avec le liquidateur (remise des documents, réponses aux questions...).
📘 Il n’y a pas de comité de créanciers ni de vérification lourde du passif dans cette procédure.
Durée moyenne et clôture rapide : ce qu’il faut savoir
La procédure simplifiée permet souvent une clôture en 3 à 6 mois, contre 12 à 18 mois pour une liquidation classique.
Cela dépend notamment de :
La rapidité de vente des actifs (s’il y en a)
L’absence de contentieux
La qualité de la comptabilité
⚠️ Attention : si un élément nouveau (fraude, dette cachée, salarié oublié) est découvert, la procédure peut être convertie en liquidation classique.
Avantages de la liquidation simplifiée pour une SAS
Opter pour une liquidation judiciaire simplifiée, lorsque cela est possible, représente une opportunité de sortir proprement d’une situation critique, sans subir la lourdeur d’une procédure classique.
Pour les présidents de SAS, les bénéfices sont réels, à condition de respecter les conditions.
Délais réduits et moins de formalisme
Le premier avantage est le gain de temps.
La procédure simplifiée permet souvent une clôture en quelques mois seulement.
Le président n’est pas convoqué à des audiences répétées, le liquidateur agit plus vite, et les créanciers sont traités sans formalités complexes.
Cela évite une longue période d’incertitude et permet au dirigeant de se recentrer rapidement sur un nouveau projet, notamment après une liquidation judiciaire dans l’immobilier ou dans une agence.
Moins de frais administratifs
Moins d’actes juridiques, moins d’interventions du greffe, moins de réunions… Cela se traduit par des coûts réduits.
Dans une liquidation classique, les honoraires du liquidateur, les frais d’annonce légale et les frais de gestion peuvent s’accumuler.
En procédure simplifiée, ces coûts sont significativement allégés.
💡 Un vrai avantage pour une SAS déjà en tension de trésorerie, comme pour une liquidation judiciaire d’une agence immobilière ou une TPE de services.
Un processus moins éprouvant pour le dirigeant
Moins de délais, moins de paperasse, moins d’audiences : pour un président déjà affecté par la chute de sa société, c’est un soulagement psychologique.
La simplification administrative permet de réduire la pression, et surtout d’éviter le sentiment d’enlisement que provoque souvent une liquidation judiciaire classique.
📘 Cela ne dispense pas d’une gestion rigoureuse, mais offre une issue plus digne, plus rapide, et mieux maîtrisée.
Les risques pour le président de la SAS
Même dans une procédure simplifiée, le président d’une SAS n’est pas totalement à l’abri.
Le caractère allégé de la procédure concerne uniquement son déroulement administratif, pas les responsabilités personnelles du dirigeant. Voici ce qu’il faut surveiller.
Responsabilité personnelle en cas de faute de gestion
Si le tribunal ou le liquidateur identifie une faute de gestion ayant contribué à la faillite de la société, le président peut voir sa responsabilité engagée.
Exemples :
Déclaration de cessation de paiement trop tardive
Comptabilité absente ou incomplète
Paiements irréguliers ou préférentiels juste avant la liquidation
Dans ces cas, le président peut être condamné à combler tout ou partie du passif sur ses biens personnels (article L.651-2 du Code de commerce).
Faillite personnelle et interdiction de gérer
En cas de manquements graves ou de mauvaise foi, le président peut être sanctionné par :
Une faillite personnelle, interdisant toute direction ou gestion d’entreprise pendant plusieurs années
Une interdiction de gérer, parfois jusqu’à 15 ans
Une inscription au fichier national des dirigeants défaillants
📘 Ces sanctions sont rares mais réelles. Elles visent à protéger l’économie et éviter les récidives.
Précautions à prendre pour éviter les sanctions
Le président doit adopter une posture rigoureuse dès les premiers signes de difficultés :
Tenir une comptabilité à jour
Séparer strictement les comptes pro/perso
Agir sans délai dès la cessation de paiement
Consulter un avocat en amont
🎯 Une bonne anticipation et une gestion responsable peuvent faire toute la différence… y compris dans le regard que portera le tribunal sur votre situation.
Exemples concrets : quand la simplification a fonctionné
Derrière chaque liquidation, il y a des dirigeants qui cherchent à protéger ce qui peut l’être et à tourner la page dignement.
Voici trois cas inspirants de SAS ayant traversé une procédure simplifiée avec succès.
Un président de SASU dans la communication
Julie, fondatrice d’une SASU spécialisée en stratégie digitale, perd soudain ses deux principaux clients.
Sans salarié, avec moins de 80 000 € de chiffre d’affaires, elle réagit vite.
Accompagnée par un avocat, elle dépose sa cessation de paiement dans les 30 jours.
Grâce à une comptabilité propre et à l’absence de litige, le tribunal ouvre une liquidation simplifiée.
Trois mois plus tard, la procédure est close. Aucun actif à vendre, aucune faute constatée.
Julie relance une nouvelle structure en portage, sans interdiction de gérer.
Une TPE de services qui a clôturé sa procédure en 3 mois
Karim, président d’une petite SAS dans l’événementiel, voit ses activités s’arrêter net après une crise sectorielle. Aucun salarié, pas de local commercial, un matériel amorti.
Il tente un redressement mais doit se résoudre à liquider.
Son avocat prépare un dossier complet et transparent.
Le tribunal accepte la simplification, et le liquidateur clôture la procédure en moins de 90 jours.
Grâce à sa réactivité, Karim évite toute responsabilité personnelle et conserve sa capacité à entreprendre.
L’importance de l’accompagnement par un avocat
Sarah, dirigeante d’une SAS de conseil RH, pense pouvoir gérer seule sa liquidation.
Mais un prêt garanti à titre personnel, oublié dans le dossier, bloque la procédure.
Alertée à temps par son expert-comptable, elle mandate un avocat.
Résultat : le dossier est corrigé, le prêt clarifié, et le tribunal accepte in extremis la liquidation simplifiée. L’intervention juridique a permis d’éviter une requalification en liquidation classique, plus longue et plus risquée.
📘 Ces situations montrent que la rapidité, la transparence et l’accompagnement juridique sont les clés d’une sortie maîtrisée.
Conclusion
La liquidation judiciaire simplifiée offre aux SAS en difficulté une voie de sortie plus rapide, moins coûteuse, et adaptée à leur structure.
Encore faut-il respecter les critères, anticiper les risques et agir avec rigueur.
En tant que président, votre rôle reste central dans la qualité du dossier et le bon déroulement de la procédure.
Transparence, réactivité et accompagnement juridique sont vos meilleurs alliés pour éviter les sanctions et rebondir sereinement.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’une entreprise peut tomber sans que son dirigeant doive tomber avec elle. Si vous êtes concerné par une liquidation judiciaire simplifiée pour une SAS, nos avocats partenaires sont là pour vous aider, rapidement et en toute confidentialité. ⚖️
