Vous envisagez une liquidation judiciaire simplifiée pour une EURL et vous vous demandez si votre entreprise peut y prétendre ?
Cette procédure allégée séduit par sa rapidité, mais elle n’est accessible que sous certaines conditions précises.
Dans cet article, vous découvrirez les critères d’éligibilité, les étapes concrètes de cette procédure, ses avantages et ses limites, ainsi que les précautions à prendre en tant que gérant unique pour éviter les pièges.
Comprendre la liquidation judiciaire simplifiée
Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et qu’aucun redressement n’est envisageable, la liquidation judiciaire devient inévitable.
Pour les structures les plus simples — comme une EURL — une version allégée de cette procédure existe : la liquidation judiciaire simplifiée.
Encore faut-il bien en comprendre les contours.
Qu’est-ce que la procédure simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée de liquidation, pensée pour les petites entreprises.
Elle permet de clore rapidement la situation sans alourdir les démarches administratives ou judiciaires, à condition de remplir certains critères.
Elle conserve les principes de la liquidation classique (vente des actifs, remboursement des dettes, intervention d’un liquidateur), mais en réduit le formalisme et les délais.
En quoi diffère-t-elle d’une liquidation classique ?
Contrairement à la liquidation judiciaire classique, la version simplifiée :
Évite la vérification systématique des créances
N’exige pas de comité de créanciers
Permet une clôture plus rapide, parfois en moins de 6 mois
Supprime certaines formalités jugées trop lourdes pour les structures à activité limitée
📌 Ce processus est encadré pour éviter les abus, mais il offre une issue plus souple aux gérants d’EURL en situation de cessation de paiement.
Textes de loi applicables
La procédure simplifiée est prévue par l’article L.641-2 du Code de commerce, et précisée par le décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019, qui a mis à jour les seuils d’éligibilité.
Le tribunal statue au cas par cas, en tenant compte du chiffre d’affaires, du nombre de salariés et de la complexité du dossier.
Une EURL peut-elle en bénéficier ?
La liquidation judiciaire simplifiée pour une EURL n’est pas réservée à certaines formes juridiques, mais elle concerne principalement les entreprises individuelles et les sociétés à structure légère, comme l’EURL.
Cela dit, toutes les EURL ne sont pas éligibles automatiquement : plusieurs critères sont examinés par le tribunal.
Conditions d’éligibilité pour une EURL
Pour qu’une EURL puisse bénéficier de la procédure simplifiée, elle doit généralement :
Ne pas employer plus d’un salarié au jour du jugement d’ouverture
Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 €
Ne pas disposer d’immeubles inscrits à son actif
Ces seuils peuvent varier selon la juridiction et l’appréciation du juge.
Le but est d’accélérer le traitement des liquidations sans risque juridique majeur ou volume d’actifs trop complexe à gérer.
Exemples d’entreprises concernées
Parmi les EURL les plus souvent éligibles à la procédure simplifiée, on trouve :
Les indépendants en activité de conseil ou en freelance
Les petites structures artisanales sans local commercial
Les micro-entreprises évoluant sous forme d’EURL (choix fiscal)
💡 Une EURL inactive depuis plusieurs mois, sans salarié ni actif immobilier, est quasiment assurée de passer en simplifiée si elle est en cessation de paiement.
Ce que vérifie le tribunal de commerce
Le tribunal ne se contente pas de cocher des cases. Il analyse :
La situation comptable de l’entreprise
L’existence ou non de créances litigieuses
La présence d’éléments d’actifs complexes à évaluer
📘 L’objectif est de s’assurer que la procédure simplifiée n’empêche pas un traitement équitable des créanciers. S’il y a trop d’éléments flous, le tribunal pourra décider d’ouvrir une liquidation judiciaire en SARL classique.
Étapes concrètes de la procédure simplifiée
Une fois les conditions réunies, la procédure simplifiée permet au gérant d’une EURL d’accéder à une liquidation plus rapide et moins coûteuse.
Voici comment cela se déroule étape par étape.
Déclaration de cessation de paiement
Tout commence par la déclaration de cessation de paiement.
Le gérant doit la déposer auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours après la date à laquelle l’entreprise n’a plus pu faire face à ses dettes.
Il faudra fournir :
Un bilan comptable simplifié
Un état actif/passif des créances
La liste des salariés (s’il y en a)
Un exposé de la situation financière
💡 Cette étape est cruciale : une déclaration tardive ou mal préparée peut entraîner une mise en cause personnelle du gérant.
Désignation du liquidateur
Une fois la demande validée, le tribunal statue sur le type de procédure à ouvrir.
Si les conditions sont réunies, il opte pour la liquidation simplifiée et désigne un liquidateur judiciaire.
Le rôle du liquidateur est d’une part d’inventorier les biens, d’autre part de vérifier les créances (de manière simplifiée), puis de procéder à la vente rapide des actifs, s’il y en a.
📘 Il n’y a pas de réunion de créanciers, ni de rapport intermédiaire complexe.
Clôture rapide : combien de temps cela dure ?
Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire simplifiée pour une SAS ou EURL peut être clôturée dans un délai de 3 à 6 mois.
Cela dépend :
De l’absence de contentieux
Du nombre de créanciers
Du volume d’actifs à réaliser
⚠️ À noter : si de nouveaux éléments apparaissent (actif oublié, fraude, salarié non déclaré…), la procédure peut être rebasculée en liquidation classique.
Avantages et limites de la procédure simplifiée
Choisir la liquidation judiciaire simplifiée permet de gagner du temps et de l’argent, mais cette procédure allégée n’est pas une “formalité administrative”.
Elle conserve des conséquences importantes pour l’entreprise et son dirigeant.
Voici ce qu’il faut en retenir.
Moins de formalisme, plus de rapidité
Le principal atout de la procédure simplifiée, c’est sa rapidité d’exécution.
Le gérant est confronté à :
Moins de convocations
Moins de documents à produire
Une clôture plus proche dans le temps
Cela limite l’impact psychologique et juridique de la liquidation, et permet souvent de tourner la page plus vite, notamment pour rebondir dans un nouveau projet.
Moins de frais, mais pas sans contrôle
Qui dit procédure simplifiée ne signifie pas absence de surveillance.
Le liquidateur reste un mandataire judiciaire désigné par le tribunal.
Il contrôle :
Les comptes
Les flux bancaires récents
Les éventuelles fautes de gestion
💡 Le coût global de la procédure est aussi réduit, ce qui représente un soulagement pour les petites structures sans trésorerie.
Ce que la simplification ne change pas pour le gérant
Il est essentiel de rappeler que la procédure simplifiée ne protège pas automatiquement le gérant contre les risques personnels.
S’il a commis une faute de gestion, ou s’il a cautionné une dette à titre personnel, il peut :
Être poursuivi en faillite personnelle
Être interdit de gérer
Voir ses comptes ou biens saisis
📘 Le caractère “simplifié” de la procédure porte sur le déroulé technique, mais pas sur les conséquences juridiques pour le dirigeant.
Que risque le gérant unique d’une EURL ?
Même dans le cadre d’une procédure simplifiée, le gérant unique d’une EURL n’est pas à l’abri de conséquences personnelles.
Si la structure juridique limite les responsabilités, certaines situations peuvent faire sauter cette barrière.
Cas de responsabilité personnelle
La liquidation judiciaire et salarié ne protège pas automatiquement le gérant de sanctions individuelles.
Si une faute de gestion est constatée (retard de déclaration, confusion des comptes, paiement préférentiel), le tribunal peut engager sa responsabilité personnelle.
Risques de faillite personnelle ou interdiction de gérer
Si les fautes sont jugées graves, le gérant peut se voir appliquer des sanctions lourdes comme :
Une faillite personnelle, interdisant toute fonction dirigeante pendant plusieurs années
Une interdiction de gérer toute société, parfois jusqu’à 15 ans
Une inscription au fichier des dirigeants défaillants
📘 Ces mesures sont prévues par l’article L.653-1 du Code de commerce, et sont prononcées uniquement si le comportement du gérant a aggravé la situation de la société.
Comment éviter les erreurs fréquentes
Les erreurs les plus fréquentes à éviter sont souvent les plus simples :
Ne pas déclarer la cessation de paiement dans les délais
Continuer l’activité sans visibilité financière
Se rembourser des avances alors que la trésorerie est vide
Ignorer les demandes du liquidateur ou dissimuler des documents
🎯 Un gérant qui anticipe, documente ses décisions, et coopère avec le liquidateur réduit fortement ses risques personnels.
Témoignages : ils ont traversé la liquidation simplifiée
Derrière chaque procédure, il y a un visage, une histoire, et parfois un nouveau départ.
Ces exemples montrent qu’avec anticipation et accompagnement, une liquidation judiciaire simplifiée peut se transformer en expérience constructive.
Le cas d’un freelance tech en EURL
Nicolas, développeur indépendant à Toulouse, a vu ses contrats s’interrompre brutalement après la perte de son client principal.
Avec un chiffre d’affaires en forte baisse et aucune charge salariale, il a opté pour la liquidation simplifiée.
Un commerçant ayant bouclé sa liquidation en 4 mois
Sophie tenait une boutique de décoration à Annecy sous forme d’EURL.
Elle avait un petit stock, aucun salarié, et louait un local en bail précaire.
Lorsque les ventes se sont effondrées, elle a agi rapidement.
Les erreurs évitées grâce à l’accompagnement juridique
Pierre, artisan en EURL, avait tendance à payer ses dépenses personnelles avec la carte de l’entreprise.
Son avocat, consulté juste avant la déclaration de cessation de paiement, lui a conseillé de remettre de l’ordre dans ses comptes, de cesser toute confusion et de déclarer rapidement.
📘 Ces témoignages prouvent qu’avec rigueur et réactivité, une liquidation judiciaire dans un restaurant ou une autre activité peut permettre une sortie digne… et un nouveau départ.
Conclusion
La liquidation judiciaire simplifiée pour une EURL permet aux petites structures comme les EURL de sortir d’une situation de cessation de paiement plus rapidement, avec moins de formalisme.
Mais cette simplification ne doit pas faire oublier les enjeux humains, juridiques et patrimoniaux qui restent bien présents pour le gérant.
Agir tôt, s’informer clairement et s’entourer de professionnels reste le meilleur moyen d’éviter les pièges, de protéger ses intérêts personnels et de repartir sereinement vers un nouveau projet.
