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Interdiction de gérer : guide juridique complet & solutions
Qu’est-ce que l’interdiction de gérer ?
Lorsqu’un dirigeant fait face à de graves difficultés ou à des erreurs de gestion, il peut être sanctionné par une interdiction de gérer. Cette mesure, bien que lourde de conséquences, reste mal comprise.
Il est donc essentiel de savoir de quoi il s’agit précisément, à qui elle s’applique et en quoi elle se distingue d'autres sanctions similaires.
Définition simple et cadre juridique
L’interdiction de gérer est une sanction juridique qui empêche une personne d’exercer toute fonction de gestion ou de direction dans une entreprise.
Elle peut être prononcée dans un cadre civil ou pénal, selon la nature des fautes commises, et repose sur des textes précis du Code de commerce et du Code pénal.
🔍 Textes applicables :
Articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce
Articles 131-27 et suivants du Code pénal
Inscription au FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer)
Cette sanction intervient souvent dans un contexte de redressement judiciaire ou de liquidation, et il est important d’en comprendre toutes les implications.
À qui s’applique cette sanction ?
Loin de ne concerner que les dirigeants officiellement déclarés, cette interdiction peut toucher toute personne exerçant un rôle décisionnaire au sein d’une société, qu’elle soit nommée ou non.
Cela inclut notamment les gérants de droit, mais aussi ceux de fait, en cas de gestion occulte.
💡 Un commerçant ayant supervisé toutes les décisions d’une SARL sans en être le gérant officiel peut être considéré comme dirigeant de fait et visé par une interdiction.
Différences avec la faillite personnelle
Il est fréquent de confondre l’interdiction de gérer avec la faillite personnelle. Pourtant, ces deux sanctions n’ont ni la même portée ni les mêmes conséquences.
Voici les principales différences à connaître :
Critère | Interdiction de gérer | Faillite personnelle |
Portée | Interdiction de diriger une entreprise | Interdiction totale d’activité commerciale |
Durée possible | 3 à 15 ans | Jusqu’à 15 ans également |
Inscription au FNIG | Oui | Oui |
Levée anticipée possible | Oui, par demande motivée | Oui, mais plus rare et complexe |
Pourquoi un dirigeant peut-il être interdit de gérer ?
L’interdiction de gérer n’est jamais automatique : elle est prononcée en réponse à des comportements jugés fautifs par le tribunal.
Identifier ces causes permet aux dirigeants de mieux anticiper les risques, surtout en période de turbulence économique.
Les fautes de gestion les plus fréquentes
Le tribunal peut sanctionner un dirigeant pour des décisions contraires à l’intérêt de l’entreprise ou des manquements graves à ses obligations. Parmi les fautes couramment retenues, on trouve :
L’absence de comptabilité régulière
Le détournement d’actifs ou de trésorerie
Le maintien abusif de l’activité en situation de cessation de paiement
Le non-respect des déclarations sociales ou fiscales
📍 Exemple : Un gérant ayant continué à passer des commandes alors que la société ne pouvait plus payer ses dettes a été sanctionné d’une interdiction de gérer de 10 ans.
Procédures collectives : le lien avec l’interdiction
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire d’une entreprise, le mandataire ou le liquidateur peut signaler au tribunal des faits justifiant une interdiction.
Le lien est donc étroit entre procédure collective et responsabilité du dirigeant.
⏱️ Plus la procédure révèle des fautes graves, plus la durée de l'interdiction est longue.
💡 Un restaurateur ayant dissimulé une partie de sa dette fournisseur lors de la déclaration de passif a vu sa responsabilité engagée dans la procédure collective.
Cas concrets : erreurs qui coûtent cher
Certains exemples parlent d’eux-mêmes. Voici des cas tirés de décisions récentes où des dirigeants ont été interdits de gérer :
Une dirigeante de start-up tech a ignoré des alertes de son comptable pendant 8 mois et continué à lever des fonds sans déclaration de cessation de paiement : interdiction de 8 ans.
Un commerçant indépendant a omis de déclarer la TVA pendant 2 ans tout en payant ses fournisseurs en cash : sanction de 5 ans.
Quelles sont les conséquences concrètes de l’interdiction ?
Une fois prononcée, l’interdiction de gérer a des effets immédiats et profonds sur la vie professionnelle – et parfois personnelle – du dirigeant concerné.
Mieux vaut en mesurer toutes les implications pour pouvoir réagir efficacement.
Interdiction de diriger, gérer ou administrer : que cela signifie
La sanction ne se limite pas à une interdiction symbolique : elle empêche réellement toute implication dans la direction d’une entreprise, qu’il s’agisse :
De créer une nouvelle société
D’être nommé gérant, président, administrateur ou membre du conseil
D’exercer un pouvoir de gestion, même indirect (signature, pilotage, etc.)
❗ Même si le dirigeant n’est plus en poste, il reste concerné tant que la sanction est active.
💡 Exemple : Un entrepreneur interdit de gérer a tenté de “repasser” par son épouse en la nommant dirigeante. Le tribunal a relevé une gestion de fait, aggravant les sanctions.
Impacts bancaires, réputationnels et juridiques
L’interdiction s’accompagne souvent de conséquences en cascade qui touchent le quotidien :
Blocage des ouvertures de compte professionnel
Fermeture de crédits ou lignes de financement
Démarchage impossible pour certains partenaires (assureurs, franchiseurs, etc.)
Difficulté à trouver un repreneur ou à céder l’activité
🔒 L’ombre de l’interdiction suit le dirigeant même en dehors du cadre légal strict.
Inscription au FNIG : visibilité et durées
La personne sanctionnée est inscrite au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), accessible aux autorités et à certains partenaires financiers.
Cette inscription est automatique et dure autant de temps que la sanction prononcée, parfois jusqu’à 15 ans.
🧾 Ce fichier est une “trace numérique” que les établissements peuvent consulter avant tout engagement.
📘 L’article L653-5 du Code de commerce précise la nature et les effets de cette inscription.
Peut-on éviter ou contester une interdiction de gérer ?
La meilleure défense contre une interdiction de gérer, c’est l’anticipation. Mais même une fois la procédure engagée, il existe des moyens de se défendre et parfois d’alléger, voire d’éviter, la sanction.
Voici ce qu’il faut savoir.
Comment réagir avant le jugement
Dès les premiers signes de menace – convocation par un mandataire judiciaire, rapport du liquidateur, notification de fautes de gestion – il est impératif de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Chaque jour compte.
Une défense efficace repose sur :
La fourniture de documents complets et à jour
La justification des décisions de gestion prises (contexte, contraintes)
La démonstration de l’absence d’intention frauduleuse
💡 Exemple : Un gérant de PME a prouvé qu’il avait tenté de restructurer son entreprise avant la liquidation. Résultat : pas d’interdiction prononcée malgré un passif important.
Stratégies de défense à connaître
Un bon avocat peut soulever plusieurs axes de défense :
Contestation des faits retenus (erreurs comptables non fautives, absence de préjudice)
Mise en avant d’une gestion déléguée ou d’une direction partagée
Invoquer l’urgence sanitaire, des circonstances exceptionnelles ou des aléas imprévisibles
📌 Ces éléments doivent être argumentés et appuyés par des pièces précises : bilans, courriers, attestations, etc.
Pour plus de contexte, il est utile de connaître la procédure de redressement judiciaire et les obligations qui en découlent pour anticiper les sanctions potentielles.
Cas pratique : une dirigeante sauvée par son avocat
Claire, fondatrice d'une scale-up en crise, a été visée par une interdiction de gérer après une liquidation.
Son avocat a démontré que les erreurs venaient d’un défaut d’accompagnement par ses investisseurs et que les alertes avaient été ignorées. Résultat : le tribunal a reconnu sa bonne foi et a écarté l’interdiction.
🔎 Ce type de défense fonctionne uniquement avec un dossier bien préparé et présenté dès les premières audiences.
La levée de l’interdiction : comment se relever ?
L’interdiction de gérer n’est pas forcément une condamnation à vie.
Dans certains cas, le dirigeant peut demander un “relèvement”, c’est-à-dire une levée anticipée de la sanction.
Ce processus est strict, mais il existe – et il peut changer une trajectoire.
Le relèvement : procédure, délais et conditions
Le relèvement est une demande formulée auprès du tribunal qui a prononcé l’interdiction.
Il peut être envisagé après un délai minimal de 2 ans, à condition de prouver un comportement irréprochable et des efforts concrets de réinsertion professionnelle.
À fournir :
Une lettre motivée
Des attestations professionnelles
Preuves d’une activité légale en dehors du champ interdit
Un rapport d’expert (dans certains cas)
🧷 Base légale : Article L653-8 du Code de commerce
Récupérer le droit de gérer une entreprise
Si la levée est accordée, l’interdiction cesse immédiatement. Le dirigeant peut à nouveau :
Créer ou reprendre une entreprise
Être nommé dirigeant ou administrateur
Accéder à des services financiers professionnels
💡 Exemple : Patrick, restaurateur interdit de gérer pendant 7 ans, a obtenu un relèvement au bout de 3 ans après avoir repris une activité salariée et suivi une formation de gestion. Il a pu relancer un projet en franchise avec succès.
Exemple inspirant : rebond après sanction
La faute de gestion ne signifie pas l’échec définitif. De nombreux dirigeants parviennent à rebondir après une interdiction :
En changeant de secteur
En devenant consultant
En s’associant avec un tiers pour relancer une activité
🌱 Le relèvement est souvent le début d’un nouveau cycle, plus mûr, plus structuré, plus solide.
Les bons réflexes en cas de menace d’interdiction
Lorsqu’un dirigeant pressent une interdiction de gérer, chaque décision peut peser lourd.
Il est donc crucial d’adopter rapidement les bons réflexes, pour protéger son avenir professionnel et éviter d’aggraver la situation.
5 actions immédiates à mettre en place
Dès qu’une procédure de liquidation ou un rapport de mandataire évoque des fautes de gestion, voici ce qu’il faut faire :
Constituer un dossier complet avec les pièces comptables, les courriers, et toute trace des décisions prises.
Contacter un avocat spécialisé en procédures collectives et responsabilité du dirigeant.
Limiter les actes de gestion en cours : ne pas signer de nouveaux contrats ou commander sans fonds disponibles.
Documenter toutes les décisions prises depuis le début des difficultés.
Anticiper l’impact sur les autres structures si vous êtes dirigeant de plusieurs sociétés.
📌 Ces mesures sont essentielles pour bâtir une défense crédible et préserver votre réputation.
Qui contacter ? Quand ? Comment ?
L’idéal est de se rapprocher immédiatement d’un avocat habitué à ce type de contentieux.
Plus l’accompagnement est précoce, plus les marges de manœuvre sont importantes (ex : négociation avec le mandataire, constitution de preuves, évitement d'une inscription au FNIG…).
📞 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires peuvent intervenir sous 24h dans ce type de situation critique.
Pour se préparer, il est utile de connaître la définition du redressement judiciaire et les conséquences du redressement judiciaire, car elles sont souvent liées à ces procédures.
Astuces concrètes pour limiter les dégâts
Préparez une note explicative pour anticiper les accusations : cela évite de subir la procédure sans contrôle.
Faites appel à un expert-comptable externe pour établir une analyse indépendante.
Évitez les montages opaques ou les délégations “de façade” : ils aggravent souvent la sanction.
💬 Exemple : une cheffe d’entreprise a évité l’interdiction en montrant qu’elle avait, dès les premiers retards de paiement, alerté ses créanciers et proposé des plans de rééchelonnement réalistes.
Conclusion
L’interdiction de gérer peut sembler être une fin de parcours, mais elle n’est en réalité qu’un signal fort du tribunal, appelant à une remise en ordre.
Comprendre les fautes qui y mènent, réagir rapidement et s’entourer des bons professionnels permet souvent d’éviter le pire. Et si la sanction est prononcée, des solutions existent pour rebondir.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un dirigeant n’a pas toujours le luxe d’attendre. C’est pourquoi nos avocats partenaires interviennent vite, avec clarté et stratégie, pour éviter ou alléger une interdiction de gérer injustement prononcée.
📘 Le bon réflexe ? Agir dès les premiers signes. Un avocat spécialisé peut faire toute la différence, notamment en matière de redressement judiciaire.
