Sommaire · 10 parties
- 01Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
- 02Qui peut demander un mandat ad hoc, et à quel moment ?
- 03Comment se déroule la demande de mandat ad hoc ?
- 04Qui est le mandataire ad hoc, et combien coûte-t-il ?
- 05Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?
- 06Combien de temps dure un mandat ad hoc, et comment se termine-t-il ?
- 07Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?
- 08Quels sont les inconvénients du mandat ad hoc ?
- 09Quand passer du mandat ad hoc à la sauvegarde ?
- 10Questions fréquentes
Le mandat ad hoc est une négociation confidentielle, sans durée légale : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, dont il fixe la mission, pour l'aider à trouver un accord avec ses créanciers ou ses partenaires (article L. 611-3 du Code de commerce). Seul le dirigeant peut le demander, et le texte ne pose aucune condition tenant à la cessation des paiements.
C'est l'outil de prévention le plus souple : aucune publicité, aucune information du comité social et économique, aucun contrôle de la gestion, et une rémunération du mandataire fixée avec l'accord du dirigeant (articles L. 611-14 et L. 611-15). En contrepartie, il ne gèle aucune dette, n'engage que les créanciers qui signent et ne dispense pas de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.
Voici comment le demander, ce qu'il coûte, comment il se termine, ce qui le distingue de la conciliation et quand passer à la sauvegarde.
Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission » (article L. 611-3 du Code de commerce). Ad hoc signifie « pour cela » : le mandataire est désigné pour une mission précise, définie par l'ordonnance du président (article R. 611-19).
La loi ne limite pas l'objet de cette mission. Elle consiste en général à aider le dirigeant à renégocier : avec la banque pour rééchelonner un prêt, avec le bailleur pour des loyers en retard, avec un fournisseur important ou des associés en désaccord. Le mandataire n'a aucun pouvoir de gestion ni de contrainte : le dirigeant reste seul aux commandes.
Avec la conciliation, le mandat ad hoc forme les procédures amiables du livre VI du Code de commerce. Ce ne sont pas des procédures collectives : ni jugement d'ouverture, ni gel des dettes, ni mandataire judiciaire. Elles se placent avant la sauvegarde, que le guide procédure de sauvegarde présente en détail.
Qui peut demander un mandat ad hoc, et à quel moment ?
Seul le débiteur. Ni un créancier, ni un associé, ni le procureur ne peuvent le demander. La demande est présentée par le représentant légal de la société, ou par l'entrepreneur lui-même (article R. 611-18).
Le tribunal compétent est « le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas » : professions libérales, agriculteurs, associations (article L. 611-3). Dans les 12 ressorts où le tribunal des activités économiques est expérimenté depuis le 1er janvier 2025, c'est en principe son président qui est saisi.
Peut-on demander un mandat ad hoc en cessation des paiements ?
Oui : l'article L. 611-3 ne pose aucune condition sur ce point, alors que la conciliation est fermée après 45 jours de cessation des paiements (article L. 611-4) et la sauvegarde dès la cessation des paiements (article L. 620-1). Le président n'est toutefois pas tenu d'accepter : il « peut » désigner un mandataire.
Le délai de 45 jours continue pourtant de courir. Le dirigeant doit demander un redressement judiciaire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » (article L. 631-4 ; même règle pour la liquidation, article L. 640-4). Le mandat ad hoc ne dispense pas de cette demande, et l'omettre sciemment expose le dirigeant à une interdiction de gérer (article L. 653-8). Notre article sur le délai de 45 jours détaille ce calcul.
Comment se déroule la demande de mandat ad hoc ?
- La demande écrite, déposée au greffe et adressée au président du tribunal, « expose les raisons qui la motivent ». Si le dirigeant propose un mandataire, il indique son identité et son adresse (article R. 611-18), et joint les propositions de rémunération de celui-ci (article R. 611-47-1).
- La convocation : le président fait convoquer le dirigeant par le greffier pour recueillir ses observations (article R. 611-19).
- L'ordonnance désigne le mandataire, définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération (article R. 611-19). Un refus peut faire l'objet d'un appel (article R. 611-20).
- L'acceptation : le mandataire accepte sans délai et atteste sur l'honneur qu'il respecte les incompatibilités légales. Le greffier notifie alors la décision au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné (articles L. 611-3 et R. 611-20).
- La négociation : le mandataire rencontre les créanciers concernés, propose des solutions et aide à rédiger l'accord.
Qui est le mandataire ad hoc, et combien coûte-t-il ?
Le choix du mandataire
Le dirigeant peut proposer un nom (article L. 611-3). Le président peut désigner une autre personne, mais seulement après avoir obtenu l'accord du dirigeant sur sa rémunération (article R. 611-47-1). La loi ne réserve pas la mission à une profession, mais elle pose des incompatibilités (article L. 611-13) :
- aucune rémunération perçue, dans les 24 mois précédents, de l'entreprise, de l'un de ses créanciers ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle, sauf au titre d'un mandat ad hoc, d'une conciliation ou de certains mandats de justice ;
- pas de juge consulaire en fonction, ou parti depuis moins de cinq ans.
La rémunération
Le mandataire est payé par l'entreprise, sans tarif : « après avoir recueilli l'accord du débiteur », le président fixe, au moment de la désignation, les conditions de sa rémunération (article L. 611-14). Les articles R. 611-47 et suivants précisent :
- l'ordonnance indique les critères de calcul et un montant maximal (article R. 611-47), et l'accord écrit du dirigeant y est annexé (article R. 611-48) ;
- la rémunération « ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus », ni comporter un forfait pour ouverture du dossier (article L. 611-14) ;
- si le montant maximal se révèle insuffisant, le président fixe de nouvelles conditions avec l'accord du dirigeant ; à défaut, la mission prend fin (article R. 611-49) ;
- la rémunération est arrêtée en fin de mission par ordonnance, que le dirigeant peut contester devant le premier président de la cour d'appel (article R. 611-50).
Aucune source officielle ne publie de barème ni de fourchette. S'y ajoutent, le cas échéant, les honoraires de l'avocat qui prépare la demande et accompagne le dirigeant, fixés par une convention écrite.
Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?
Oui. « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité » (article L. 611-15). Rien n'est publié, ni au BODACC ni au registre du commerce et des sociétés.
Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, reçoit la décision pour information, et les créanciers appelés à négocier sont tenus à la même confidentialité. Le dirigeant, lui, « n'est pas tenu d'informer le comité social et économique » (article L. 611-3).
Autre protection : une clause qui réduit les droits ou aggrave les obligations de l'entreprise dans un contrat en cours « du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc » est réputée non écrite (article L. 611-16). Une banque ne peut donc pas rendre un prêt immédiatement exigible au seul motif de cette désignation.
Combien de temps dure un mandat ad hoc, et comment se termine-t-il ?
Aucun texte ne fixe sa durée. La conciliation est limitée à cinq mois ; le mandat ad hoc dure le temps de la mission. Le président, qui la détermine, peut l'enfermer dans un délai, mais la loi ne fixe aucun plafond (articles L. 611-3 et R. 611-19).
La mission prend fin :
- à la demande du dirigeant, à tout moment : le président « met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc » (article R. 611-21) ;
- sur décision du président, que le mandataire informe sans délai de tout élément qui pourrait justifier la fin de sa mission (article R. 611-21-1) ;
- à l'issue de la négociation, avec ou sans accord.
Que vaut l'accord obtenu ?
C'est un contrat : il n'engage que ceux qui le signent. Il n'est ni constaté ni homologué, et ne produit pas les effets de l'accord de conciliation : interruption des poursuites pendant son exécution, protection des cautions, priorité de paiement de l'argent frais (articles L. 611-10-1, L. 611-10-2 et L. 611-11). Pour les obtenir, l'entreprise peut demander une conciliation, si elle en remplit les conditions, et y faire constater ou homologuer l'accord (article L. 611-8).
Mandat ad hoc ou conciliation : quelle différence ?
Les deux procédures sont amiables, confidentielles et demandées par le dirigeant seul. La conciliation est plus encadrée, et produit plus d'effets.
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | Aucune condition légale | Pas depuis plus de 45 jours (art. L. 611-4) |
| Durée | Aucune durée légale | 4 mois, 5 mois au plus (art. L. 611-6) |
| Délai de 45 jours | Continue de courir | Demandée dans ce délai, elle dispense de demander un redressement ou une liquidation (art. L. 631-4 et L. 640-4) |
| Confidentialité | Totale (art. L. 611-15) | Totale, sauf homologation de l'accord (art. L. 611-10) |
| Créancier qui poursuit | Délais de grâce du droit commun (art. 1343-5 du Code civil) | Le juge qui a ouvert la conciliation peut reporter ou échelonner sa créance (art. L. 611-7) |
| Remises des créanciers publics | Non prévues par les textes | Possibles (art. L. 611-7 et L. 626-6) |
| Issue | Accord contractuel entre les signataires | Accord constaté ou homologué (art. L. 611-8) |
| Sauvegarde accélérée | Non accessible directement | Accessible (art. L. 628-1) |
Les deux peuvent s'enchaîner : le mandat ad hoc prépare un accord sans calendrier contraint, puis une conciliation permet de le faire constater ou homologuer. Notre comparatif conciliation ou sauvegarde détaille le déroulement de la conciliation.
Quels sont les inconvénients du mandat ad hoc ?
- Aucun gel des dettes : les créanciers gardent leurs droits, poursuites et saisies comprises. Le dirigeant poursuivi peut seulement demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil).
- Aucune contrainte sur le créancier qui refuse de signer, et aucune dispense du délai de 45 jours.
- Un coût qui ne dépend pas du succès de la négociation.
- Pas de remises des créanciers publics : pour étaler les dettes fiscales et sociales, la voie amiable est la CCSF, que le mandataire ad hoc peut d'ailleurs saisir (BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-20).
Quand passer du mandat ad hoc à la sauvegarde ?
Quand la négociation ne suffit plus à protéger l'entreprise :
- un créancier bloque et l'accord n'a pas de sens sans lui : seul un plan arrêté par le tribunal peut lui imposer des délais, sur dix ans au plus (articles L. 626-12 et L. 626-18) ;
- des poursuites sont engagées et l'entreprise a besoin d'un gel général : le jugement de sauvegarde interdit de payer les dettes antérieures et arrête les poursuites (articles L. 622-7 et L. 622-21) ;
- le mandat s'achève sans accord, alors que l'entreprise ne peut toujours pas surmonter seule ses difficultés.
La sauvegarde suppose de ne pas être en cessation des paiements (article L. 620-1), et son jugement est publié au BODACC. Si un accord est proche, la voie intermédiaire est la conciliation, puis la sauvegarde accélérée, de quatre mois au plus (articles L. 628-1 et L. 628-8).
Si la cessation des paiements est déjà là, le choix se fait entre la conciliation, tant qu'elle date de 45 jours au plus, et le redressement judiciaire. Le guide cessation des paiements aide à dater ce point de départ. Un avocat aide à choisir la procédure et à préparer le dossier.
Questions fréquentes
Un créancier peut-il demander un mandat ad hoc ?
Non, seul le débiteur le peut (article L. 611-3). Un créancier impayé peut en revanche assigner une entreprise en cessation des paiements en redressement ou en liquidation judiciaire.
Combien coûte un mandat ad hoc ?
Il n'existe pas de tarif. La rémunération est fixée par le président avec l'accord écrit du dirigeant, avec un montant maximal, puis arrêtée en fin de mission (articles L. 611-14 et R. 611-47). Elle ne peut pas dépendre des abandons de créances obtenus.
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
Aucun texte ne fixe de durée : elle dépend de la mission, et le dirigeant peut y mettre fin à tout moment (article R. 611-21). La conciliation dure cinq mois au plus (article L. 611-6).
Le mandat ad hoc apparaît-il au BODACC ou sur Infogreffe ?
Non. Il n'est pas publié, et toute personne qui y participe est tenue à la confidentialité (article L. 611-15). Le commissaire aux comptes, s'il y en a un, en est seulement informé.
Le mandataire ad hoc peut-il imposer un accord ?
Non. L'accord n'engage que ceux qui le signent. Imposer des délais à un créancier qui refuse suppose un plan arrêté par le tribunal, en sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Quelle différence entre mandataire ad hoc et mandataire judiciaire ?
Le mandataire ad hoc aide l'entreprise à négocier, hors de toute procédure collective. Le mandataire judiciaire est désigné par le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation, et représente l'ensemble des créanciers.
