Sommaire · 9 parties
- 01Qu'est-ce que la CCSF ?
- 02Qui peut saisir la CCSF, et à quelles conditions ?
- 03Quelles dettes la CCSF peut-elle étaler ?
- 04Combien de temps dure un plan de règlement CCSF ?
- 05Comment saisir la CCSF ?
- 06La CCSF est-elle confidentielle ?
- 07Que se passe-t-il si la CCSF refuse, ou si le plan n'est pas respecté ?
- 08CCSF ou échéancier URSSAF : quelle différence ?
- 09Questions fréquentes
La CCSF, commission des chefs des services financiers, est une commission départementale qui peut accorder à une entreprise en difficulté un plan de règlement unique de ses dettes fiscales et sociales, en part patronale, sans passer par le tribunal. Elle réunit le directeur des finances publiques, l'URSSAF et les autres créanciers publics concernés, et décide à l'unanimité (décret n° 2007-686 du 4 mai 2007).
La démarche est gratuite et confidentielle. Il faut être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et avoir payé la part salariale des cotisations. Le plan accordé suspend les poursuites des créanciers publics ; s'il n'est pas respecté, la commission constate sa résolution et les poursuites reprennent.
Voici qui peut saisir la CCSF, quelles dettes elle étale, le dossier à constituer, ce qui se passe en cas d'échec, et ce qui la distingue d'un échéancier URSSAF.
Qu'est-ce que la CCSF ?
La commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, dite CCSF, est instituée « au chef-lieu de chaque département » par l'article 1er du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007. Elle est présidée par le directeur départemental, ou régional, des finances publiques, et réunit les directeurs des organismes de sécurité sociale du département, dont l'URSSAF, et le directeur régional de France Travail ; selon les dettes, les douanes ou les caisses de retraite complémentaire y siègent aussi (article 2).
Son intérêt tient en une phrase : au lieu de négocier séparément avec le service des impôts des entreprises, l'URSSAF et les autres créanciers publics, l'entreprise présente une seule demande et obtient un seul plan, qui s'impose à chacun d'eux (article 4 du décret). Elle verse ensuite chaque mois une somme à la DGFiP, qui la répartit entre les créanciers.
Qui peut saisir la CCSF, et à quelles conditions ?
Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en société ou en entreprise individuelle, et toute personne morale de droit privé, association comprise (article 1er du décret). Un mandataire, ou un comptable public qui détecte des difficultés, peut aussi saisir la commission (fiche CCSF d'entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 22 juillet 2026).
Les conditions publiées par l'administration :
- être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, même si les sommes déclarées n'ont pas été payées ;
- avoir payé la part salariale des cotisations et contributions sociales ;
- ne pas faire l'objet d'une procédure collective en cours : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Pendant le plan, l'entreprise doit aussi payer ses impôts et cotisations courants, ne commettre aucune infraction fiscale, sociale ou douanière et ne pas diminuer les sûretés données à ses créanciers.
Et si l'entreprise est déjà en cessation des paiements ?
Aucune condition publiée ne l'exclut. Mais saisir la CCSF ne suspend pas le délai de 45 jours pour demander un redressement ou une liquidation judiciaire : seule une demande de conciliation produit cet effet (article L. 631-4 du Code de commerce). Un plan accordé change en revanche le calcul : l'entreprise qui établit que « les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers » lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (article L. 631-1). Le guide cessation des paiements explique ce calcul.
Quelles dettes la CCSF peut-elle étaler ?
Les dettes fiscales et sociales, en part patronale. Le décret vise « toute somme due au titre d'impôts, de taxes », de produits divers du budget de l'État, de cotisations de sécurité sociale et de contributions d'assurance chômage (article 1er). Le plan peut porter sur une seule de ces dettes ou sur plusieurs (article 4).
- Dettes fiscales : impôts et taxes dus à la DGFiP, TVA comprise, et droits dus aux douanes.
- Dettes sociales : cotisations patronales dues à l'URSSAF ou à la MSA, contributions d'assurance chômage. La part salariale, retenue sur les salaires, est exclue (impots.gouv.fr).
- Majorations et pénalités de retard : le dossier les recense avec la dette principale ; elles peuvent ensuite faire l'objet d'une demande de remise (impots.gouv.fr).
La CCSF peut-elle effacer une partie des dettes ?
Pas hors procédure : elle accorde alors des délais, pas d'abandon du principal. Les remises de dettes publiques reposent sur l'article L. 626-6 du Code de commerce, selon lequel les administrations financières et les organismes sociaux « peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur », dans les conditions qu'accorderait un opérateur privé placé dans la même situation. Elles supposent une conciliation (article L. 611-7), une sauvegarde ou un redressement judiciaire (article L. 631-19), et c'est la CCSF qui instruit la demande (article D. 626-14).
- Elles portent sur les pénalités, majorations et frais, sur les cotisations patronales et, pour les impôts, sur le principal des seuls impôts directs : jamais sur le principal de la TVA (articles L. 626-6 et D. 626-10).
- « Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale » (article D. 626-10).
- La demande est présentée dans les cinq mois de l'ouverture d'une conciliation, dans les six mois de l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement (articles D. 626-12 et D. 626-13) ; sans réponse dans les deux mois, elle est rejetée (article D. 626-14).
- Aucune remise n'est accordée à une entreprise qui n'est plus viable (article D. 626-15).
Combien de temps dure un plan de règlement CCSF ?
Aucun texte ni aucune source officielle ne fixe de durée maximale. Le décret de 2007 ne prévoit pas de plafond, et les fiches de service-public.gouv.fr et d'impots.gouv.fr n'en donnent pas. La commission arrête les dates et les montants des versements à partir des propositions de l'entreprise (BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-20).
La durée dépend donc du montant des dettes, de la trésorerie et des perspectives d'activité. Le prévisionnel de trésorerie et le plan d'affaires joints à la demande couvrent « la durée du plan de règlement demandé ». La décision étant prise à l'unanimité, la proposition doit rester tenable au vu de ces prévisions. Pour comparaison, le délai accordé par la seule URSSAF à un employeur ne peut pas dépasser 12 mois (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Comment saisir la CCSF ?
La commission compétente est celle du département du domicile ou du principal établissement de l'entreprise (article 3 du décret). Le dossier est adressé à son secrétaire permanent, à la direction départementale des finances publiques. Un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la DGFiP peut orienter le dirigeant (impots.gouv.fr).
Quelles pièces joindre au dossier CCSF ?
| Entreprise | Pièces à fournir |
|---|---|
| Très petite entreprise (dossier simplifié) | Attestation de difficultés financières établie par l'expert-comptable ; attestation de l'URSSAF sur le paiement des parts salariales, ou attestation sur l'honneur ; dernier bilan clos et chiffre d'affaires hors taxes depuis le 1er janvier ; état de la trésorerie |
| Autres entreprises | État précis des dettes fiscales et sociales (principal, pénalités, frais de poursuite) ; état des actifs et des charges qui les grèvent ; prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan demandé ; relevé des poursuites et des sûretés des créanciers publics ; propositions de plan de règlement |
Comment la commission décide-t-elle ?
- Elle étudie la demande avec chaque comptable public ou organisme de recouvrement concerné (article 4 du décret).
- Elle adopte le plan « à l'unanimité de ses membres » ; sa décision s'impose aux administrations et organismes qui y ont participé.
- Elle notifie sa décision par écrit dans les deux mois de la réception du dossier ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée.
- Le plan accordé suspend les poursuites des créanciers publics pour les dettes qu'il couvre.
Tant que les échéances sont respectées, l'entreprise peut obtenir une attestation de régularité fiscale, exigée notamment pour répondre à un marché public.
Exemple : une SARL de restauration doit deux échéances de TVA et trois mois de cotisations patronales, mais elle a déposé ses déclarations et payé la part salariale. Plutôt que deux échéanciers séparés, elle dépose un seul dossier à la CCSF de son département, avec un prévisionnel qui montre ce qu'elle peut verser chaque mois. Si la commission accepte, un seul plan couvre les deux dettes.
La CCSF est-elle confidentielle ?
Oui. « Cette démarche est confidentielle », indique la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr : rien n'est publié au tribunal de commerce, et les autres créanciers, banques, fournisseurs ou clients, n'en sont pas informés. La sauvegarde, elle, est publiée au BODACC.
La CCSF n'agit que sur les créanciers publics. Pour négocier aussi avec la banque, le bailleur ou les fournisseurs, les outils discrets sont le mandat ad hoc et la conciliation, couverts par la confidentialité de l'article L. 611-15 du Code de commerce. Le mandataire ad hoc peut d'ailleurs saisir lui-même la CCSF (BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-20).
Que se passe-t-il si la CCSF refuse, ou si le plan n'est pas respecté ?
Après un refus
Les dettes restent exigibles, et les créanciers publics peuvent poursuivre leur recouvrement. D'autres voies restent ouvertes :
- un échéancier demandé séparément à l'URSSAF ou au service des impôts des entreprises ;
- une conciliation, au cours de laquelle les créanciers publics peuvent consentir des remises de dettes (article L. 611-7) ;
- une sauvegarde, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements (article L. 620-1) : les dettes antérieures sont gelées, et le plan peut imposer des délais aux créanciers qui refusent, publics compris (article L. 626-18) ;
- un redressement judiciaire, à demander dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Le guide procédure de sauvegarde en détaille les conditions et les effets, et notre comparatif conciliation ou sauvegarde aide à choisir.
Après un impayé ou un manquement
Si une échéance n'est pas payée, si une infraction fiscale, sociale ou douanière est commise, si les sûretés diminuent ou si une procédure collective est ouverte, la commission « constate sa résolution » (article 4 du décret), à l'unanimité et par écrit. Les poursuites reprennent pour tout ce qui reste dû, et les comptables inscrivent le privilège du Trésor pour les créances qui n'étaient pas encore publiées (BOFiP, BOI-REC-PREA-20-10-20).
Le décret ajoute une garantie : avant d'assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, les administrations et organismes créanciers en informent le président de la commission, qui peut demander la suspension de cette action pendant quinze jours, renouvelable une fois (article 4). Le guide redressement judiciaire décrit ce qui suit une assignation.
CCSF ou échéancier URSSAF : quelle différence ?
L'échéancier se négocie avec un seul créancier ; la CCSF traite ensemble les dettes dues à plusieurs créanciers publics.
| Échéancier URSSAF | Plan CCSF | |
|---|---|---|
| Dettes | Cotisations dues à l'URSSAF, hors part salariale | Dettes fiscales et sociales, part patronale, auprès de tous les créanciers publics |
| Conditions | DSN transmise, part salariale entièrement payée | Déclarations à jour, part salariale payée, pas de procédure collective |
| Durée | 12 mois au plus | Aucune durée maximale publiée |
| Décision | Un gestionnaire de l'URSSAF, ou un accord automatique si les critères sont remplis | La commission, à l'unanimité |
| Réponse | Sous 48 heures en ligne, 15 jours par téléphone ou courrier | Deux mois ; le silence vaut rejet |
Sources : fiches d'entreprendre.service-public.gouv.fr sur les délais de paiement de l'URSSAF (vérifiée le 15 juillet 2026) et sur la CCSF (vérifiée le 22 juillet 2026).
Pour quelques mois de cotisations, l'échéancier direct est la voie la plus rapide. La CCSF prend le relais quand les retards touchent plusieurs créanciers publics. Notre article sur les dettes URSSAF en cas de dépôt de bilan explique ce qui reste dû si l'entreprise ferme. Un avocat aide à choisir la procédure et à préparer le dossier.
Questions fréquentes
La CCSF, c'est quoi ?
La commission des chefs des services financiers : une commission départementale, présidée par le directeur des finances publiques, qui peut accorder à une entreprise un plan de règlement unique de ses dettes fiscales et sociales (décret n° 2007-686 du 4 mai 2007).
Un auto-entrepreneur peut-il saisir la CCSF ?
Oui. La commission examine la situation des commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs, en entreprise individuelle comme en société (article 1er du décret), aux mêmes conditions de déclarations à jour.
La CCSF peut-elle annuler des dettes ?
Hors procédure, non : elle accorde des délais. Une remise d'une partie du principal suppose une conciliation, une sauvegarde ou un redressement judiciaire (article L. 626-6 du Code de commerce), et n'est jamais totale (article D. 626-10).
Quel est le délai de réponse de la CCSF ?
Deux mois à compter de la réception du dossier. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Un plan CCSF évite-t-il la cessation des paiements ?
Il peut l'éviter : les dettes étalées ne sont plus exigibles, et l'entreprise dont les moratoires lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (article L. 631-1 du Code de commerce).
Que se passe-t-il si une échéance du plan n'est pas payée ?
La commission constate la résolution du plan (article 4 du décret n° 2007-686), les poursuites reprennent pour tout ce qui reste dû, et le privilège du Trésor est inscrit pour les créances non encore publiées.
