Êtes-vous éligible à une liquidation judiciaire simplifiée ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette procédure accélérée.
Le législateur a posé des conditions strictes pour en limiter l’accès aux structures les plus simples, afin d’alléger le traitement des dossiers par les tribunaux.
Les critères définis par le Code de commerce
Selon l’article L. 641-2 du Code de commerce, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
Aucun bien immobilier ne doit figurer à l’actif de l’entreprise.
L’effectif salarié doit être inférieur ou égal à 5 personnes au cours des 6 mois précédant la demande.
Le chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à 750 000 €.
👉 Si ces critères sont respectés, le tribunal peut décider d’ouvrir une liquidation judiciaire, au lieu d’une liquidation classique plus longue et complexe.
TPE, micro-entreprises, SASU : les profils concernés
En pratique, cette procédure s’adresse surtout aux très petites entreprises (artisans, commerçants, consultants, prestataires de services) et aux entreprises unipersonnelles comme les SASU ou EURL, souvent sans salarié ni local en propre.
💡 Pour mieux comprendre qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire simplifiée, découvrez notre guide dédié.
Exemple : un graphiste indépendant en SASU avec moins de 50 000 € de chiffre d’affaires annuel, sans locaux ni stocks, pourra très probablement bénéficier de cette procédure.
Étape 1 : Diagnostiquer la cessation de paiement
Avant même de déposer une demande de liquidation, il faut vérifier si votre entreprise est réellement en état de cessation de paiement. Cette notion est la clé qui déclenche l’ouverture de la procédure.
Comment savoir si votre entreprise est en situation critique ?
La cessation de paiement se définit ainsi : l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Cela signifie que vous ne pouvez plus payer vos fournisseurs, charges sociales, impôts, ou salaires, malgré ce que vous avez sur vos comptes.
Pour être certain de la situation, vérifiez :
Vos soldes bancaires actuels,
Vos créances clients encore non encaissées,
Vos factures fournisseurs et échéances fiscales à venir.
📌 Conseil : Si vous devez 20 000 € de charges et n’avez que 5 000 € en caisse sans aucune rentrée prévue à court terme, vous êtes vraisemblablement en cessation de paiement.
L'importance de respecter le délai de 45 jours
Dès que cette situation est constatée, vous avez un délai maximum de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce.
Passé ce délai, vous vous exposez à des sanctions personnelles, notamment une interdiction de gérer liée à la liquidation judiciaire simplifiée si le tribunal considère que vous avez tardé à agir au détriment des créanciers.
⏱️ Ne repoussez pas l’échéance : agir vite peut vous éviter bien des complications et vous laisser des marges de manœuvre.
Étape 2 : Déposer la demande de liquidation auprès du tribunal
Une fois la cessation de paiement confirmée, il faut passer à l’action.
Le dépôt de dossier auprès du tribunal de commerce compétent est une étape décisive pour enclencher la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Quels documents fournir et à qui s’adresser ?
Vous devez constituer un dossier de déclaration de cessation de paiement, incluant :
Le formulaire Cerfa n°10530*01 complété,
Un extrait Kbis de moins de 3 mois,
Les comptes annuels les plus récents,
Une situation de trésorerie actualisée,
Une liste des créanciers et montants dus,
La liste des salariés avec contrat de travail,
Une description de l’actif de l’entreprise.
Le dossier est à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise.
🧾 Exemple : un commerçant peut remettre physiquement son dossier ou le transmettre via le guichet unique électronique sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Comment se passe l’audience ?
Une fois le dossier reçu, le tribunal convoque le dirigeant à une audience d’ouverture, en général sous 15 jours.
L’objectif : examiner la situation financière et déterminer si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée dans le Code de commerce sont réunies.
Si c’est le cas, le tribunal rend une décision immédiate :
Il prononce la liquidation judiciaire simplifiée,
Il nomme un liquidateur judiciaire,
Il fixe les modalités de la procédure.
⚖️ Dès le jugement, l’entreprise cesse toute activité et vous êtes dessaisi de votre rôle de dirigeant. Le liquidateur prend le relais pour tout.
Étape 3 : Le déroulement de la liquidation simplifiée
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, une nouvelle phase commence. Elle est gérée par un professionnel désigné par le tribunal : le liquidateur judiciaire.
Le rôle du liquidateur judiciaire
Le liquidateur agit pour le compte du tribunal.
Il est chargé de :
Vendre les actifs de l’entreprise (matériel, stocks, créances),
Licencier les salariés dans un délai très court (souvent 15 jours),
Recueillir les créances des clients encore dues,
Établir un état des dettes et répartir les fonds collectés entre les créanciers selon un ordre de priorité fixé par la loi.
Le dirigeant est dessaisi, mais il doit rester disponible pour fournir les pièces, informations, accès bancaires et comptables nécessaires.
📎 Exemple : un artisan ayant 2 000 € de matériel et 3 000 € de créances clients pourra voir ces montants intégrés dans l’actif à liquider.
Ce qui change par rapport à une liquidation classique
Dans une liquidation judiciaire simplifiée :
Le mandataire judiciaire est souvent le même que le liquidateur, ce qui allège la procédure.
Il n’y a pas d’inventaire détaillé ni de vérification formelle de toutes les créances, sauf exception.
Les actifs sont vendus rapidement, souvent à l’amiable.
La procédure est limitée à 6 mois de durée pour une liquidation judiciaire simplifiée, avec une possible prolongation jusqu’à 12 mois, mais rarement plus.
🎯 Découvrez également les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée dans notre article spécialisé.
💡 Objectif : aller à l’essentiel pour clôturer vite, limiter les frais et alléger la charge du tribunal.
Et après ? La clôture et vos obligations post-liquidation
Une fois les actifs vendus et les dettes apurées (dans la limite des sommes récupérables), la procédure se termine.
Mais la fin officielle de la liquidation entraîne encore certaines obligations et conséquences pour le dirigeant.
Radiation, responsabilité, droit de rebond
La radiation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prononcée automatiquement par le tribunal au moment de la clôture.
Cette clôture peut intervenir pour :
Réalisation complète de l’actif,
Apurement du passif,
Ou insuffisance d’actif (cas le plus fréquent pour les TPE).
Mais attention, même si l’entreprise est radiée, le dirigeant reste exposé à des poursuites personnelles en cas de faute de gestion prouvée (détournement de fonds, déclaration tardive, etc.).
⚠️ Exemple : un gérant ayant attendu 5 mois pour déclarer la cessation de paiement a été interdit de gérer pendant 8 ans par décision du tribunal.
Ce que vous pouvez encore sauver
Même en liquidation, certains droits restent préservés :
Vous pouvez créer une autre entreprise (sauf sanction contraire),
Vous avez le droit de percevoir l’ARE (allocation chômage des dirigeants) si vous étiez assimilé salarié,
Vous pouvez défendre votre réputation et votre solvabilité en prouvant que la faillite est liée à un contexte extérieur (Covid, fournisseur défaillant, accident…).
👉 À noter : si vous êtes salarié d’une entreprise concernée, les modalités sont différentes. Découvrez les impacts d’une liquidation judiciaire simplifiée pour le salarié.
Un avocat peut vous accompagner pour clôturer dans de bonnes conditions, vérifier vos responsabilités personnelles, et préparer un rebond stratégique.
🎯 L’après-liquidation est un virage, pas une fin. Bien négociée, elle peut vous ouvrir la voie vers un nouveau départ.
Conclusion
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet aux TPE et micro-entreprises en cessation de paiement de fermer rapidement, sans s’enliser dans une procédure lourde.
À condition de respecter les critères, de déposer le dossier dans les temps, et de coopérer avec le liquidateur, elle peut devenir un levier de sortie propre et maîtrisée.
Si vous traversez une impasse financière, n’attendez pas que la situation empire.
Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires vous aident à déposer une liquidation judiciaire simplifiée sans stress, en protégeant au mieux vos intérêts. 📘 Mieux vaut agir tôt, avec clarté, que subir une liquidation non préparée.
