Une définition simple pour mieux comprendre
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure collective destinée aux petites entreprises en difficulté, qui ne peuvent plus payer leurs dettes et pour lesquelles aucune solution de redressement n’est envisageable.
Elle vise à liquider rapidement les biens de l’entreprise pour rembourser, dans la mesure du possible, les créanciers.
Contrairement à une liquidation judiciaire classique, cette version allégée a été pensée pour éviter les lourdeurs de procédure dans les cas où les enjeux financiers sont limités.
Ce qu’est une liquidation judiciaire simplifiée en une phrase
Il s’agit d’une version allégée et accélérée de la liquidation judiciaire simplifiée, créée spécifiquement pour les TPE et micro-entrepreneurs qui ne disposent ni de biens immobiliers ni d’un personnel nombreux.
En d’autres termes : même procédure, mais moins lourde, moins longue, et mieux adaptée aux petites structures.
En quoi elle se distingue de la procédure classique
Contrairement à une liquidation classique, la version simplifiée :
Supprime certaines formalités coûteuses et inutiles (inventaire détaillé, publicité excessive).
Réduit la durée maximale de traitement.
Cible des structures dont les enjeux financiers sont plus modestes.
👉 C’est une voie de sortie plus fluide, sans renoncer à l’encadrement juridique nécessaire. Cette procédure est notamment encadrée par les dispositions du Code de commerce qui fixent ses contours.
À qui s’adresse cette procédure ?
La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas ouverte à toutes les entreprises.
Elle a été pensée pour des structures de petite taille, à l’activité restreinte, afin de ne pas les soumettre à une procédure disproportionnée.
Les profils concernés : TPE, micro-entrepreneurs, indépendants
Cette procédure vise principalement :
Les commerçants ou artisans individuels avec peu ou pas de salariés.
Les auto-entrepreneurs en fin d’activité.
Les TPE ou sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’activité est très réduite.
Exemple : un graphiste indépendant ou une petite boutique de quartier sans salarié peut être éligible à la liquidation judiciaire simplifiée.
Les critères d’éligibilité fixés par la loi
Pour bénéficier de cette procédure, il faut remplir plusieurs conditions de la liquidation judiciaire simplifiée au moment de l’ouverture :
Ne pas détenir d’immeuble dans l’actif de l’entreprise.
Employer au maximum cinq salariés sur les six mois précédents.
Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 750 000 €.
👉 En dessous de 300 000 € de chiffre d’affaires et 1 salarié maximum, la procédure est obligatoirement simplifiée.
Comment fonctionne concrètement la procédure ?
Même si elle est simplifiée, cette liquidation suit un cadre strict.
Elle comprend des étapes essentielles qui assurent la transparence et la protection des parties concernées, tout en étant adaptées à la réalité des petites entreprises.
Étapes clés : dépôt, jugement, liquidation, clôture
Déclaration de cessation des paiements : elle doit être déposée auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours après l’impossibilité de régler les dettes.
Jugement d’ouverture : le tribunal vérifie les conditions d’éligibilité et prononce l’ouverture de la procédure en mode simplifié.
Nomination du liquidateur judiciaire : ce professionnel prend le relais, récupère les documents comptables, identifie les créanciers et vend les actifs.
Clôture de la procédure : une fois les actifs liquidés et les dettes partiellement remboursées, le tribunal met fin à la procédure.
Exemple : une gérante d’institut de beauté sans salarié, en cessation de paiement, a vu sa procédure être ouverte et clôturée en 7 mois, sans contentieux.
Pour en savoir plus sur les modalités concrètes, consultez notre guide sur la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Ce qui est allégé dans la version simplifiée
Pas d’inventaire exhaustif si les documents fournis sont clairs.
Moins de publications obligatoires, ce qui limite les frais.
Règles de vérification des créances allégées : les contestations doivent être simples et rapides.
👉 Le but est d’aller droit au but, sans sacrifier la sécurité juridique. Cette simplification est aussi un avantage clé de la liquidation judiciaire simplifiée.
Combien de temps cela dure-t-il ?
La durée de la liquidation judiciaire simplifiée est l’un de ses atouts majeurs.
Elle permet de tourner la page plus rapidement, tout en assurant un traitement rigoureux du dossier.
Délais officiels : 6 à 12 mois
Pour les structures avec un seul salarié au maximum et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €, la procédure doit être clôturée dans un délai de 6 mois.
Pour les entreprises jusqu’à 5 salariés ou un chiffre d’affaires jusqu’à 750 000 €, le délai peut s’étendre jusqu’à 12 mois.
Ces délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont encadrés par la loi. Ils permettent d’éviter les procédures interminables qui pèsent sur les dirigeants et les créanciers.
Les cas où cela peut aller plus vite… ou se prolonger
Dans la pratique, une liquidation peut être clôturée en 4 à 7 mois si :
Le dossier est complet dès le départ.
Le dirigeant coopère pleinement avec le liquidateur.
Les actifs sont faibles ou déjà valorisés.
À l’inverse, un allongement (jusqu’à 3 mois supplémentaires) peut être décidé par le tribunal si :
Des litiges sont en cours.
Des éléments du dossier sont incomplets.
Certains biens tardent à être vendus.
👉 Anticiper et fournir un dossier clair peut réduire considérablement la durée.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise et son dirigeant ?
Même dans sa version simplifiée, la liquidation judiciaire produit des effets immédiats et souvent irréversibles sur l’entreprise… et potentiellement sur son dirigeant.
Radiation, gestion des dettes, licenciement des salariés
L’entreprise cesse immédiatement son activité, sauf exception autorisée par le tribunal.
Les contrats de travail sont rompus, et les indemnités dues aux salariés sont versées via l’AGS (Assurance Garantie des Salaires).
Les créanciers sont remboursés dans la limite des actifs disponibles, selon un ordre précis fixé par la loi.
Enfin, l’entreprise est radiée du Registre du Commerce, signant sa fin juridique.
Un salarié dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée est protégé par les mécanismes d’assurance existants.
Risques personnels à éviter
Le dirigeant n’est pas automatiquement tenu des dettes, sauf en cas :
de caution personnelle (très courant dans les TPE),
ou de faute de gestion avérée (poursuite abusive de l’activité, comptes non tenus, déclaration tardive…).
Exemple : un auto-entrepreneur n’ayant pas déclaré sa cessation de paiement dans les délais a été poursuivi pour manquement, malgré une activité minime.
Un bon accompagnement permet de limiter ces risques, y compris les conséquences d’une interdiction de gérer.
L’intérêt d’un accompagnement dès le départ
Même si la liquidation judiciaire simplifiée est pensée pour être plus rapide et moins technique, elle reste une procédure judiciaire. S’y aventurer seul peut exposer à des risques évitables.
Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?
Un avocat expert en procédures collectives vous permet de :
Vérifier votre éligibilité à la version simplifiée.
Préparer un dossier solide et conforme, évitant les erreurs fatales.
Réduire les délais en évitant les allers-retours avec le tribunal ou le liquidateur.
Vous protéger personnellement, notamment si vous avez signé une caution ou si vous risquez une mise en cause.
Exemple : un restaurateur ayant été conseillé avant le dépôt de bilan a pu bénéficier d’une liquidation simplifiée en 5 mois, sans être inquiété sur son patrimoine personnel.
Ce que Legal Rescue peut faire pour vous
Chez Legal Rescue, nous travaillons avec des avocats spécialisés en liquidation judiciaire qui comprennent l’urgence, la détresse et les enjeux de chaque dirigeant.
Nous vous mettons en relation avec un professionnel :
Disponible sous 24 heures,
Qui connaît votre secteur,
Et qui vous accompagne jusqu’à la clôture complète.
👉 Dans ces moments critiques, ne restez pas seul : un appui juridique bien ciblé est la clé d’une sortie propre, rapide et sans mauvaise surprise.
Conclusion
La liquidation judiciaire simplifiée permet aux petites entreprises en cessation de paiements de mettre fin à leur activité de manière rapide, encadrée et allégée.
Moins coûteuse, moins formelle, mais tout aussi sérieuse, elle offre une sortie de crise adaptée aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs.
Comprendre si vous êtes éligible, savoir comment préparer votre dossier et éviter les erreurs peut faire toute la différence. Ne perdez pas de temps : plus la démarche est anticipée, plus vous pourrez repartir sereinement.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un chef d’entreprise en difficulté a besoin de clarté, de rapidité et d’un avocat en qui il peut avoir confiance.
Si vous vous demandez si vous êtes concerné par une liquidation judiciaire simplifiée, contactez nos avocats partenaires pour être conseillé sans attendre.
