Les délais prévus par la loi : un cadre précis

Avant d’entrer dans les détails propres à la liquidation judiciaire simplifiée, il est essentiel de comprendre ce qu’implique une liquidation judiciaire en général.

Ce processus vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en cessant son activité et en vendant ses actifs pour rembourser ses dettes.

La liquidation judiciaire simplifiée, quant à elle, a été pensée pour les TPE, indépendants et micro-entreprises afin d’alléger les démarches… et raccourcir les délais.

Mais combien de temps cela dure-t-il vraiment ? La loi encadre cette durée de façon claire.

Ce que dit le Code de commerce

Conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée dans un délai de 6 mois à compter de son ouverture. Ce délai est un maximum, non une durée systématique.

En cas de difficulté particulière (par exemple : vente d’un actif plus complexe, créance à recouvrer, désaccord entre associés), ce délai peut être prolongé une seule fois, pour 6 mois supplémentaires, sur décision motivée du juge.

⚖️ Cela signifie que la durée maximale d’une liquidation judiciaire simplifiée est d’un an.

Durée maximale et prorogations possibles

En pratique, 80 % des liquidations simplifiées sont clôturées entre 3 et 6 mois, selon les données de certains greffes de tribunaux de commerce.

Une prorogation est rare et concerne généralement :

• Des litiges non réglés,
  
  

• Des retards dans la production de documents comptables,
  
  

• Des créances clients longues à encaisser.

📌 Conseil : Si tous les documents sont à jour et qu’il n’y a pas de blocage, vous pouvez sortir d’une procédure simplifiée en moins de 120 jours.

Pour bien comprendre ce qu’est une liquidation judiciaire simplifiée, il est utile de connaître son fonctionnement, son cadre juridique et ses délais typiques.

Ce qui peut accélérer la procédure

Bonne nouvelle : une procédure peut aller vite — très vite même — si certaines conditions sont réunies. Cela dépend autant de votre situation que de votre préparation.

Absence de bien immobilier, nombre limité de créanciers

Plus la structure de l’entreprise est simple, plus le dossier est traité rapidement.

Les éléments qui favorisent un traitement express :

• Pas de biens immobiliers à vendre (critère d’éligibilité déjà),
  
  

• Moins de 5 salariés,
  
  

• Nombre de créanciers limité,
  
  

• Peu ou pas de stock ou d'actifs complexes à valoriser.

💡 Ces éléments sont au cœur des conditions de la liquidation judiciaire simplifiée, qui s’appliquent principalement aux structures très légères.

Exemple : un consultant indépendant en SASU avec une simple dette URSSAF de 3 500 € a vu sa procédure clôturée en 82 jours.

Réactivité du dirigeant et clarté des documents

Votre attitude fait toute la différence.

Si vous remettez immédiatement :

• Les documents comptables à jour,
  
  

• La liste des créanciers et dettes précises,
  
  

• L’état des actifs, même modeste,
  
  

• Vos coordonnées bancaires et déclarations URSSAF,

… vous offrez au liquidateur une lisibilité qui fluidifie toutes les étapes : vente des actifs, déclaration à l’AGS, clôture du passif.

💡 Être proactif peut réduire significativement les conséquences de la liquidation judiciaire simplifiée, tant pour le dirigeant que pour ses partenaires.

Ce qui peut ralentir ou allonger les délais

Même dans une procédure simplifiée, certains facteurs peuvent allonger considérablement la durée. Et ce sont souvent des erreurs évitables ou des retards administratifs qui plombent le calendrier.

Litiges, désaccords entre associés, erreurs comptables

Voici les principales causes de blocage rencontrées par les liquidateurs :

• Litiges en cours : conflit prud’homal, créance contestée, procédure judiciaire annexe,
  
  

• Désaccords entre associés : si les statuts sont mal rédigés ou si l’un des associés refuse de signer certains actes,
  
  

• Erreurs ou manques comptables : comptabilité incomplète, incohérente ou absente, obligeant le liquidateur à reconstituer manuellement la situation.

🛑 Certaines situations délicates peuvent mener à une interdiction de gérer liée à la liquidation judiciaire simplifiée, en cas de faute ou de mauvaise foi.

Retard dans la remise des pièces au liquidateur

Le facteur humain est souvent sous-estimé. Un simple oubli de document ou un retard de transmission peut avoir un effet domino sur tout le dossier.

Par exemple :

• Si les coordonnées bancaires du dirigeant ne sont pas communiquées, les éventuels excédents d’actif ne peuvent être reversés.
  
  

• Si les fichiers salariés sont incomplets, l’AGS peut refuser l’avance des indemnités.
  
  

• Si l’état des créances est flou, les délais de déclaration et de vérification s’allongent.

📎 Ces blocages touchent aussi la relation avec le bailleur : liquidation judiciaire simplifiée et bail commercial peuvent créer des situations complexes à anticiper.

Cas concrets : combien de temps en pratique ?

Au-delà des textes de loi, ce sont les situations réelles qui parlent le plus.

Voici ce que montrent les retours de terrain pour les entreprises passées par une liquidation judiciaire simplifiée.

TPE sans salarié : 3 à 5 mois

Un artisan en entreprise individuelle ou une SARL familiale sans salarié et sans biens lourds peut espérer une clôture en environ 120 à 150 jours.

📍 C’est souvent le cas dans les dossiers accompagnés via la loi PACTE appliquée à la liquidation judiciaire simplifiée, qui favorise l'allègement des obligations.

Exemple : une créatrice de bijoux a vu sa procédure close en 4 mois, le temps pour le liquidateur de vendre son matériel et clôturer le passif social.

Micro-entrepreneur en SASU : clôture en moins de 90 jours

Le record de rapidité est souvent atteint dans les dossiers de SASU sans salarié ni actif matériel.

Dès que les pièces sont fournies correctement, certains liquidateurs peuvent boucler l’ensemble du dossier en moins de 3 mois.

🎯 Ces cas mettent en lumière les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée lorsqu’elle est bien préparée, avec peu de parties prenantes et une gestion rigoureuse.

Exemple : un développeur freelance en cessation de paiement a bénéficié d’une clôture en 74 jours après avoir déposé un dossier complet, sans passif URSSAF contesté.

Comment anticiper pour raccourcir les délais ?

Vous ne pouvez pas tout maîtriser dans une liquidation judiciaire… mais vous pouvez fortement en accélérer le déroulement si vous agissez avec méthode dès les premiers signes de difficulté.

Les bons réflexes dès les premiers signes d’alerte

Dès que vous sentez que la trésorerie ne suit plus, posez un diagnostic :

• Faites un point précis sur vos dettes exigibles vs trésorerie disponible,
  
  

• Réunissez tous les documents comptables à jour,
  
  

• Classez vos factures fournisseurs, contrats et relevés bancaires.

📌 Conseil : ne laissez jamais votre comptabilité entre deux logiciels ou deux cabinets — c’est une source fréquente de retard.

Préparez aussi la déclaration de cessation de paiement dès les premières 3 semaines de blocage, sans attendre la fin de mois ou le dépôt de bilan officiel.

Être bien accompagné pour éviter les blocages

Un avocat ou un expert-comptable habitué aux procédures collectives peut vous aider à :

• Formater correctement le dossier,
  
  

• Anticiper les pièces manquantes,
  
  

• Identifier les risques de contentieux ou de ralentissement,
  
  

• Rédiger une note claire pour le liquidateur avec le contexte, l’historique de l’entreprise et les éléments clés.

🎯 Résultat : un dossier clair, complet et juridiquement bien présenté peut faire gagner plusieurs semaines de traitement.

Conclusion

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée varie selon la situation de l’entreprise, mais reste en moyenne entre 3 et 6 mois.

Lorsque les pièces sont prêtes, l’activité simple, et le dirigeant réactif, la procédure peut même être clôturée en moins de 90 jours.

Ne laissez pas l’incertitude prolonger la crise : en anticipant, en préparant vos documents et en vous faisant accompagner, vous pouvez sortir rapidement et proprement de cette étape.