Le dépôt de bilan en EURL est un cap redouté par tout entrepreneur.
Quand les dettes s’accumulent, que la trésorerie ne permet plus d’honorer les paiements, et que les créanciers commencent à frapper à la porte, l’angoisse monte vite.
Surtout lorsqu’on est seul à la tête de son entreprise.
Dans cet article, vous découvrirez les étapes à suivre pour déposer le bilan en EURL, les risques concrets pour le gérant, et surtout les solutions pour rebondir avant qu’il ne soit trop tard.
Dépôt de bilan en EURL : ce que cela signifie concrètement
Lorsque l’on parle de "déposer le bilan", on parle en réalité d’une déclaration de cessation des paiements.
Cela signifie que votre EURL n’est plus en mesure de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.
C’est un état juridique précis, qui entraîne l’ouverture d’une procédure collective.
La notion de cessation des paiements
D’après l’article L.631-1 du Code de commerce, une entreprise est considérée en cessation des paiements lorsque son actif disponible ne permet plus de faire face à son passif exigible.
Concrètement, vous ne pouvez plus payer vos fournisseurs, charges sociales, ou salaires, alors même que vous avez tenté toutes les solutions possibles.
Ce diagnostic doit être fait avec soin.
Il ne s’agit pas seulement d’un trou de trésorerie passager, mais d’un déséquilibre profond entre ce que vous devez et ce que vous avez immédiatement à disposition.
🧠 À noter : si vous êtes en difficulté mais pas encore en cessation de paiement, vous pouvez envisager une procédure de sauvegarde pour anticiper, comme cela est aussi expliqué dans notre article sur l’entreprise en situation de dépôt de bilan.
Dépôt volontaire ou assignation par un créancier : deux scénarios
Dans la majorité des cas, c’est le gérant de l’EURL qui prend l’initiative de déposer le bilan. Il a alors 45 jours à compter de la date effective de cessation des paiements pour faire cette déclaration au tribunal de commerce.
Passé ce délai, il s’expose à des sanctions personnelles.
Mais un créancier peut également demander l’ouverture d’une procédure, s’il estime que votre entreprise est insolvable.
C’est alors le tribunal qui juge s’il y a effectivement cessation des paiements.
💡 Dans les deux cas, le tribunal peut ouvrir un redressement judiciaire (pour tenter de sauver l’entreprise) ou une liquidation judiciaire (si la situation est irrémédiablement compromise).
Quels risques pour le gérant d’une EURL ?
L’un des grands avantages de l’EURL, c’est la responsabilité limitée : le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui du gérant.
Mais cette protection n’est pas absolue.
En cas de dépôt de bilan, il est crucial de comprendre ce que vous risquez réellement.
Responsabilité financière : est-ce que je risque sur mes biens personnels ?
En principe, le gérant d’une EURL ne répond pas des dettes sociales sur son patrimoine personnel, sauf s’il s’est porté caution (auprès d’une banque, d’un fournisseur, ou dans le cadre d’un bail commercial).
Cependant, cette séparation peut être levée dans certains cas :
En cas de faute de gestion manifeste (par exemple, maintien artificiel de l’activité alors que l’entreprise est insolvable)
Si vous avez mélangé vos finances personnelles et professionnelles
Si vous déclarez tardivement la cessation de paiement (après le délai légal de 45 jours)
💡 Dans ces situations, le tribunal peut engager votre responsabilité personnelle et vous faire supporter une partie des dettes.
Cautions, erreurs de gestion, dettes fiscales : ce qu’il faut savoir
Les cautions personnelles : très courantes dans les petites structures. Si vous avez signé une caution pour un prêt professionnel ou un crédit fournisseur, vous serez poursuivi en tant que personne physique, même après la liquidation de l’EURL.
Les dettes fiscales ou sociales : l’administration peut engager votre responsabilité en cas de manquements graves (fraudes, absences de déclarations, etc.).
Les interdictions de gérer : en cas de gestion abusive ou de manquements graves, vous pouvez être interdit de gérer une entreprise pendant plusieurs années.
📘 Le choix d’un bon avocat dès les premières alertes permet souvent d’éviter que la situation ne dégénère et de limiter les risques personnels.
Les étapes officielles pour déposer le bilan d’une EURL
Lorsque vous êtes en cessation de paiement, vous avez l’obligation de déclarer la situation au tribunal de commerce.
Cette démarche, bien que redoutée, est encadrée et permet parfois de sauver l’entreprise… à condition d’agir vite et dans les règles.
À qui s’adresser ? Quels documents fournir ?
Le dépôt de bilan se fait auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre EURL.
Il nécessite :
Le formulaire Cerfa n°10530*01 (déclaration de cessation des paiements)
Un extrait Kbis
Les 3 derniers bilans comptables
Un état des dettes et créances
Une liste des salariés
Un inventaire des actifs
Un justificatif de trésorerie
💼 Un avocat ou un expert-comptable peut vous aider à constituer un dossier solide, sans erreurs ni oublis.
Délais à respecter et conséquences immédiates
Vous devez impérativement faire cette déclaration dans les 45 jours suivant la cessation effective des paiements.
Passé ce délai, le tribunal peut vous reprocher une gestion fautive.
Une fois le dossier déposé :
Le tribunal convoque le gérant à une audience d’ouverture
Il peut décider d’ouvrir un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire
Il nomme un mandataire judiciaire qui devient l’interlocuteur principal pour les créanciers
📘 Pendant la procédure, les dettes sont gelées et vous êtes protégé des poursuites individuelles. Cela peut offrir un souffle temporaire pour réorganiser l’activité, comme cela peut aussi être le cas dans un dépôt de bilan en boulangerie ou encore un dépôt de bilan dans un restaurant, où des solutions temporaires sont parfois mises en place.
Redressement ou liquidation judiciaire : que va décider le tribunal ?
Une fois le dossier déposé, tout repose entre les mains du tribunal de commerce.
Celui-ci va examiner la situation de l’EURL et décider du sort de l’entreprise : tentative de sauvetage ou arrêt immédiat.
Peut-on sauver l’activité ? Les critères du juge
Le tribunal évalue notamment :
Le potentiel de redressement : est-ce que l’activité peut redevenir viable avec un plan de restructuration ?
L’existence d’un plan de continuation ou d’un projet de reprise
Le niveau d’endettement et la capacité à négocier avec les créanciers
Le soutien d’un expert-comptable ou d’un avocat dans la démarche
S’il existe une chance raisonnable de redresser l’entreprise, un redressement judiciaire est ouvert.
Vous pourrez alors poursuivre l’activité sous supervision, et proposer un plan de remboursement échelonné sur 10 ans maximum.
🧠 Ce plan devra être approuvé par le juge et accepté par les principaux créanciers.
Le rôle du mandataire judiciaire
Qu’il s’agisse de redressement ou de liquidation, le mandataire judiciaire joue un rôle central :
Il recueille les déclarations de créances
Il vérifie les actifs disponibles
Il surveille la gestion de l’entreprise
Il peut, en liquidation, procéder à la vente des biens de l’EURL
💡 C’est avec lui que vous devrez communiquer pour toutes les questions liées à la procédure. Il est votre principal interlocuteur après le tribunal.
Pour certaines activités spécifiques, comme une agence immobilière ou une pharmacie, le rôle du mandataire judiciaire peut varier selon les contraintes règlementaires du secteur.
Quelles sont les alternatives avant d’en arriver au dépôt de bilan ?
Avant d’en arriver à déposer le bilan, il existe des solutions juridiques préventives qui peuvent vous aider à reprendre le contrôle.
Ces procédures sont souvent méconnues mais très efficaces si elles sont enclenchées à temps.
Mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde
Le mandat ad hoc : totalement confidentiel, il permet de nommer un mandataire (souvent un administrateur judiciaire) qui vous aide à négocier avec vos créanciers. Aucun état de cessation des paiements n’est nécessaire pour en faire la demande.
La conciliation : destinée aux entreprises déjà en difficulté, elle permet de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers (banques, URSSAF, fournisseurs…).
La procédure de sauvegarde : elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement mais qui rencontrent de graves tensions. Elle gèle les dettes, protège l’entreprise des poursuites, et permet de construire un plan de redressement.
📘 Ces alternatives doivent être activées avant la cessation des paiements. D’où l’importance d’un diagnostic rapide, notamment dans des structures comme une micro-entreprise ou une EURL dans le bâtiment.
Exemple : un gérant qui a évité la liquidation grâce à un avocat réactif
Sébastien, gérant d’une EURL dans le bâtiment, voyait ses échéances URSSAF s’accumuler et ses fournisseurs devenir menaçants.
Plutôt que de subir, il a contacté un avocat spécialisé qui a monté un mandat ad hoc en moins de 10 jours.
Grâce à une médiation bien menée, il a obtenu un échelonnement sur 24 mois, sauvé son outil de travail, et conservé son unique salarié.
💡 Un simple réflexe juridique au bon moment peut faire la différence entre une liquidation et un redémarrage encadré.
Conclusion
Le dépôt de bilan en EURL est une étape redoutée, mais il ne doit jamais être vécu comme une fin.
C’est un processus encadré, qui peut permettre soit de sauver l’activité, soit de sortir proprement d’une situation devenue intenable.
Les clés pour traverser cette crise ?
Comprendre vos droits, respecter les délais, et surtout, ne pas rester seul. L’accompagnement juridique et comptable fait toute la différence pour préserver votre avenir professionnel… et personnel.
