Le dépôt de bilan en EIRL peut sembler être la fin d’un projet, d’un rêve ou d’un engagement personnel fort.
Lorsqu’on gère seul son entreprise et que la trésorerie s’effondre, le poids des dettes devient vite insupportable.
Mais faut-il tout perdre ?
Est-ce qu’on peut protéger ses biens ? Et que faire, concrètement, pour sortir de l’impasse ?
Cet article vous guide étape par étape : comprendre la procédure, évaluer les risques, explorer les alternatives et surtout, agir à temps pour limiter les conséquences.
Comprendre ce qu’implique un dépôt de bilan en EIRL
Le terme “dépôt de bilan” désigne une déclaration officielle de cessation des paiements.
Pour un entrepreneur en EIRL, cela signifie que l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec sa trésorerie disponible.
C’est une alerte rouge juridique qui nécessite une action rapide, structurée… et encadrée.
La cessation de paiement : quand faut-il réagir ?
La cessation de paiement intervient dès que vous ne pouvez plus régler les dettes exigibles (salaires, loyers, fournisseurs) avec les liquidités de l’entreprise.
Ce n’est pas un simple passage à vide : c’est un déséquilibre profond entre ce que vous devez et ce que vous avez immédiatement.
🧠 Le Code de commerce impose au chef d’entreprise de déclarer cette situation dans les 45 jours maximum, sauf s’il a déjà lancé une procédure de sauvegarde.
Plus vous attendez, plus les conséquences peuvent être graves : perte de contrôle sur la procédure, risque d’engagement personnel, sanctions civiles voire pénales.
Dépôt volontaire ou assignation : deux scénarios possibles
Deux chemins mènent au dépôt de bilan :
Démarche volontaire : c’est vous, en tant qu’entrepreneur, qui saisissez le tribunal de commerce pour déclarer la cessation de paiement. C’est la meilleure option pour garder l’initiative.
Assignation par un créancier : si vous tardez à agir, un créancier (URSSAF, fournisseur, banque…) peut saisir le tribunal à votre place. Dans ce cas, vous subissez la procédure.
💡 Mieux vaut déposer soi-même le bilan pour éviter d’être pris de court et avoir le temps de préparer une éventuelle issue favorable (sauvegarde ou redressement). C’est particulièrement crucial pour une entreprise en situation de dépôt de bilan.
Quels risques pour l’entrepreneur en EIRL ?
L’un des atouts majeurs de l’EIRL, c’est la promesse de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Mais dans les faits, cette protection a ses limites.
Et en cas de dépôt de bilan, mieux vaut savoir ce à quoi vous vous exposez.
Protection du patrimoine personnel : réalité ou illusion ?
En EIRL, vous avez normalement déclaré un patrimoine affecté à votre activité.
Cela signifie que seuls les biens professionnels peuvent être saisis en cas de faillite, et non votre résidence principale ou vos comptes personnels.
Mais cette protection ne fonctionne que si :
Vous avez correctement déclaré votre patrimoine affecté auprès du registre compétent
Vous avez bien séparé vos comptes pro et perso
Vous n’avez pas engagé de caution personnelle pour un prêt bancaire ou un bail
💡 La protection n’est donc pas automatique : elle dépend du sérieux de votre gestion et du respect des formalités. C’est un point critique, notamment dans les cas de dépôt de bilan chez un constructeur de maison ou encore de dépôt de bilan pour une pharmacie.
Les cas où la responsabilité personnelle peut être engagée
Même avec une EIRL, le tribunal peut "relever la personnalité" de l’entrepreneur si :
Vous avez continué à travailler alors que l’entreprise était manifestement insolvable
Vous avez volontairement dissimulé des dettes, transféré des biens, ou fait des paiements douteux
Vous avez déposé le bilan trop tardivement (au-delà des 45 jours autorisés)
Dans ces cas, le juge peut :
Étendre la liquidation à vos biens personnels
Prononcer une interdiction de gérer
Ou même engager une procédure pénale en cas de fraude manifeste
📘 Se faire accompagner dès les premiers signes de blocage permet souvent d’éviter ces issues extrêmes.
Comment se déroule la procédure de dépôt de bilan ?
La déclaration de cessation des paiements n’est pas seulement une formalité.
C’est une procédure judiciaire encadrée, qui déclenche une série d’étapes précises et dont l’issue peut profondément impacter l’avenir de votre EIRL — et le vôtre.
Où, quand et comment déclarer la cessation des paiements
Vous devez déposer votre déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.
Ce dépôt doit se faire dans un délai de 45 jours à compter du moment où vous ne pouvez plus faire face à vos dettes.
Les documents à fournir sont :
Le formulaire Cerfa n°10530*01
Un extrait Kbis de l’EIRL
Les 3 derniers bilans (ou comptes de résultat si pas de bilan)
L’état des dettes et créances
La liste des salariés
L’inventaire des actifs professionnels
💼 Un avocat ou un expert-comptable peut vous aider à préparer ce dossier pour éviter les erreurs ou les oublis.
Le rôle du tribunal et du mandataire judiciaire
Après réception du dossier, le tribunal vous convoque pour une audience.
Il va examiner :
La situation financière de l’entreprise
Vos perspectives de redressement
Le sérieux de votre gestion
À l’issue, il décide d’ouvrir soit un redressement judiciaire, soit une liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, un mandataire judiciaire est désigné.
Son rôle :
Recueillir les déclarations de créance des fournisseurs et organismes
Superviser ou liquider les actifs
Gérer la procédure avec le tribunal
🧠 Dès ce moment, vous ne gérez plus seul votre entreprise : vous êtes assisté (ou remplacé) dans vos décisions financières.
Redressement ou liquidation : comment le tribunal tranche ?
Une fois la cessation de paiement officiellement déclarée, le tribunal de commerce doit statuer sur la suite.
Deux scénarios s’offrent à vous, et chacun implique des conséquences très différentes.
Les critères retenus pour sauver ou fermer l’activité
Le tribunal évalue plusieurs éléments pour décider s’il faut :
Ouvrir un redressement judiciaire, permettant la poursuite de l’activité sous contrôle
Ou prononcer une liquidation judiciaire, entraînant l’arrêt immédiat et la cession des biens
Les critères clés :
Le niveau de dettes vs. le chiffre d’affaires potentiel
L’existence d’une trésorerie minimale pour relancer
Un carnet de commandes ou une activité encore viable
La présence d’un plan de continuation crédible, souvent préparé avec l’aide d’un expert-comptable
💡 Plus vous déposez tôt, plus vous augmentez vos chances de bénéficier d’un redressement plutôt que d’une liquidation directe. C’est particulièrement crucial dans les secteurs sensibles comme le dépôt de bilan dans un restaurant ou le dépôt de bilan pour une agence immobilière.
Les conséquences immédiates sur l’activité et les dettes
En cas de redressement judiciaire :
L’activité continue, mais sous surveillance
Vous pouvez rester à la tête de l’entreprise (avec un administrateur)
Un plan d’apurement des dettes est mis en place sur 1 à 10 ans
En cas de liquidation judiciaire :
L’activité cesse immédiatement
Les salariés sont licenciés (via l’AGS)
Vos biens professionnels peuvent être vendus pour rembourser les créanciers
📘 Même en liquidation, vous pouvez proposer une “cession de fonds” pour transmettre l’activité à un repreneur, sauver des emplois et limiter la casse.
Existe-t-il des solutions pour éviter le dépôt de bilan ?
La bonne nouvelle, c’est que le dépôt de bilan n’est pas toujours inévitable.
Il existe des procédures préventives, confidentielles et moins brutales qui permettent de restructurer votre EIRL avant la cessation de paiement. Encore faut-il agir à temps.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : les alternatives légales
Le mandat ad hoc
Ce dispositif discret permet de nommer un mandataire (souvent un administrateur judiciaire) chargé d’aider à négocier avec les créanciers.
Vous conservez le contrôle de votre entreprise, et la procédure est totalement confidentielle.
La conciliation
Plus structurée, elle est ouverte aux EIRL qui connaissent des difficultés réelles mais ne sont pas encore en cessation de paiement.
Elle permet d’obtenir un accord amiable avec les créanciers sous l’égide du tribunal.
La procédure de sauvegarde
Idéale si votre activité est encore viable mais menacée à court terme.
Elle gèle les dettes, suspend les poursuites, et vous permet de proposer un plan d’apurement tout en poursuivant l’activité.
🧠 Ces alternatives ne sont plus possibles une fois la cessation de paiement constatée. Il faut donc les envisager dès les premiers signes de tension financière. Cela peut concerner aussi bien un dépôt de bilan dans le transport routier qu’un dépôt de bilan d’une micro entreprise ou un dépôt de bilan en boulangerie.
Exemple : une entrepreneure qui a évité la liquidation avec un plan sur 24 mois
Lucie, graphiste en EIRL, avait accumulé plus de 22 000 € de dettes URSSAF et fournisseurs.
Son chiffre d’affaires était en chute, mais ses clients étaient fidèles.
Grâce à son expert-comptable, elle a enclenché une conciliation et obtenu un plan de remboursement sur 24 mois.
Aucun dépôt de bilan, aucun impact sur sa réputation, et une activité stabilisée en moins d’un an.
💡 Ne pas attendre la dernière minute fait souvent toute la différence entre sauver ou perdre son entreprise.
Pourquoi se faire accompagner change radicalement la suite
En tant qu’entrepreneur individuel, on peut croire qu’il faut tout gérer seul.
Pourtant, l’accompagnement par des professionnels fait toute la différence, non seulement pour éviter les erreurs, mais surtout pour construire une vraie stratégie de rebond.
L’aide d’un avocat spécialisé pour sécuriser la procédure
Un avocat en droit des affaires ou en procédures collectives peut :
Confirmer si vous êtes réellement en cessation de paiement
Choisir la procédure la plus adaptée (sauvegarde, redressement, liquidation)
Constituer un dossier complet pour le tribunal
Vous représenter lors des audiences
Négocier avec les créanciers dans votre intérêt
💼 Un bon avocat agit vite, vous évite des fautes de gestion et peut même sauver votre activité.
Le rôle de l’expert-comptable pour bâtir une stratégie de rebond
L’expert-comptable, c’est le copilote de votre EIRL :
Il vous alerte en cas de déséquilibre financier
Il calcule précisément votre situation de trésorerie
Il prépare les tableaux de bord pour appuyer une demande de redressement
Il vous accompagne dans le plan d’apurement ou la réorganisation
📘 Ensemble, avocat et expert-comptable forment le duo qui peut changer votre avenir, même dans une situation critique.
Conclusion
Le dépôt de bilan en EIRL n’est jamais une décision facile, mais c’est souvent un passage nécessaire pour sortir d’une impasse.
Ce n’est pas un aveu d’échec, mais un cadre légal qui vous protège et vous permet, parfois, de rebondir.
Les clés ?
Comprendre vos obligations, respecter les délais, explorer les alternatives juridiques… et surtout, ne pas rester seul.
L’accompagnement par des professionnels est souvent ce qui fait la différence entre un effondrement total et une sortie de crise structurée.
Chez Legal Rescue, nous savons qu’un entrepreneur en difficulté a besoin d’écoute, de clarté et d’une stratégie rapide.
Le dépôt de bilan en EIRL peut être le début d’un redémarrage solide, à condition d’agir sans attendre. 🧭
