Le dépôt de bilan chez un constructeur de maison est une situation aussi brutale qu’angoissante.
Travaux arrêtés, chantier à moitié terminé, aucune réponse au téléphone… et des dizaines de milliers d’euros en jeu.
Pour les particuliers, c’est le début d’un cauchemar administratif et juridique.
Cet article vous donne les clés pour comprendre ce qui se passe vraiment, connaître vos droits, et surtout agir rapidement pour protéger votre investissement et relancer votre projet de construction.
Dépôt de bilan d’un constructeur : ce que cela signifie vraiment
Lorsque votre constructeur cesse brutalement les travaux, ne répond plus aux appels, et laisse le chantier à l’abandon, il est possible qu’il ait déposé le bilan.
Cette procédure, appelée déclaration de cessation des paiements, marque l’incapacité de l’entreprise à régler ses dettes.
Mais tous les cas de dépôt de bilan ne se valent pas. Il est essentiel de comprendre ce qui se joue juridiquement.
Redressement ou liquidation ? Ce qui change pour vous
Le tribunal de commerce peut décider de deux types de procédures :
Redressement judiciaire : l’entreprise est en difficulté mais une reprise est encore envisageable. Le constructeur peut poursuivre temporairement son activité sous contrôle judiciaire.
Liquidation judiciaire : l’entreprise est jugée irrémédiablement compromise. Elle cesse toute activité, ses biens sont vendus, ses contrats résiliés.
👉 Pour le maître d’ouvrage, la liquidation est la situation la plus critique : elle implique l’arrêt du chantier, la disparition du constructeur, et donc la nécessité d’activer les garanties prévues au contrat.
Le rôle du mandataire judiciaire dans le processus
Dès l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un mandataire judiciaire.
Ce professionnel devient l’interlocuteur officiel pour tous les créanciers, y compris les clients particuliers.
Sa mission :
Recenser les créances (dettes que l’entreprise doit)
Organiser la gestion ou la cession de l’activité
Communiquer avec les parties concernées
💡 Si vous êtes client du constructeur, vous êtes considéré comme créancier : vous devez déclarer votre situation au mandataire dans un délai strict de 2 mois après la publication du jugement au BODACC.
Comment savoir si votre constructeur a réellement déposé le bilan ?
Lorsqu’un chantier s’interrompt sans explication, la confusion règne.
Le constructeur ne répond plus, les ouvriers ont disparu, et aucun courrier officiel n’est reçu.
Pourtant, il est essentiel de vérifier si une procédure de redressement ou de liquidation a été ouverte.
Les signes concrets : abandon de chantier, courriers de justice, etc.
Plusieurs signaux doivent vous alerter :
Le chantier est à l’arrêt sans justification
Aucun interlocuteur n’est joignable dans l’entreprise
Vous recevez un courrier du mandataire judiciaire ou du tribunal de commerce
Un huissier vient constater les lieux
Des sous-traitants vous appellent, eux aussi impayés
💡 Ces situations sont fréquentes, notamment dans certains secteurs comme le dépôt de bilan dans le transport routier ou le bâtiment, où les liquidations peuvent toucher toute la chaîne de prestataires.
Vérifications à faire : annonces légales, registre du commerce, huissier
Vous pouvez vérifier la situation juridique du constructeur par vous-même via :
Le site www.infogreffe.fr
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
Le greffe du tribunal de commerce compétent
Un huissier de justice pour constat officiel
📘 Ces vérifications sont cruciales, notamment si vous êtes confronté à un dépôt de bilan dans une agence immobilière ou un secteur réglementé comme une pharmacie.
Quels sont vos droits en tant que maître d’ouvrage ?
Face à un chantier à l’abandon et un constructeur en faillite, vous n’êtes pas sans recours.
Plusieurs garanties légales encadrent les contrats de construction, en particulier le CCMI.
Focus sur la garantie de livraison à prix et délais convenus
Cette garantie est obligatoire dans tout CCMI avec fourniture de plan.
Elle protège le particulier contre l’inexécution des travaux en cas de défaillance du constructeur.
Elle couvre :
La reprise du chantier par un autre professionnel
Le respect du prix convenu (dans certaines limites)
L’achèvement des travaux dans des délais raisonnables
💡 Vous ne pouvez activer cette garantie que si le constructeur est officiellement en liquidation ou en situation d’abandon caractérisé. Cela vaut aussi si vous êtes confronté à un dépôt de bilan en boulangerie ou à une structure juridique spécifique comme une EURL.
Que couvre réellement l’assurance dommages-ouvrage ?
Cette assurance, également obligatoire, ne couvre que les malfaçons graves affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage, et ce, dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
👉 En résumé : pour relancer le chantier après un dépôt de bilan, c’est la garantie de livraison qu’il faut activer, pas la dommage-ouvrage.
Les premières actions à entreprendre après le dépôt de bilan
Face à la faillite de votre constructeur, le plus grand danger est l’inaction.
Chaque jour compte.
Déclarer sa créance : pourquoi, comment, dans quel délai ?
Dès que la liquidation ou le redressement est acté, vous devez :
Identifier le mandataire judiciaire
Rassembler toutes les preuves de votre situation financière
Déclarer votre créance dans un délai de 2 mois
📘 Cette étape est indispensable, que vous soyez dans un projet de résidence principale, un restaurant, ou même une micro-entreprise en construction.
Conserver les preuves, sécuriser le chantier, alerter les intervenants
Vous devez immédiatement :
Sécuriser le site
Faire constater l’état du chantier
Prévenir les sous-traitants
Interrompre les paiements
👉 Ces démarches s’appliquent aussi aux entreprises individuelles, comme en EIRL.
Peut-on faire terminer la maison ? Les options concrètes
La faillite du constructeur ne signe pas toujours l’abandon du projet.
Il est tout à fait possible de faire achever les travaux.
Activer la garantie de livraison : procédures, délais, limites
Voici comment procéder :
Informer l’assureur
Joindre les documents
Faire constater l’état du chantier
💡 Cette procédure reste la voie la plus sécurisée pour terminer la maison sans perdre davantage d’argent.
Choisir un nouveau constructeur : comment éviter les pièges
Si la garantie ne peut être activée, il faudra relancer le chantier par vos propres moyens.
🔍 Reprendre un chantier inachevé est plus complexe qu’un projet neuf : mieux vaut être accompagné juridiquement et techniquement.
Se faire accompagner pour ne pas perdre son investissement
Dans ce type de crise, vous ne pouvez pas tout gérer seul.
C’est pourquoi il est crucial de s’entourer des bons experts.
Pourquoi l’avocat spécialisé est votre meilleur allié dans ce contexte
Un avocat en droit de la construction ou en procédures collectives vous aide à :
Vérifier le contrat
Activer les garanties
Rédiger les courriers
Protéger vos intérêts
💼 Un avocat ne sauve pas seulement votre chantier : il protège votre patrimoine.
Le rôle de l’expert d’assuré et des conseillers techniques
L’expert d’assuré agit à vos côtés. Il évalue les travaux, chiffre les coûts, et vous aide à défendre votre dossier.
🔎 Ces intervenants sont précieux pour reprendre un chantier dans de bonnes conditions.
Conclusion
Un dépôt de bilan chez un constructeur de maison n’est jamais anodin.
Il bouleverse un projet de vie, crée une insécurité juridique et financière, et met les particuliers face à une multitude de démarches urgentes et complexes.
Pourtant, des recours existent, et des protections peuvent être activées.
Si vous êtes confronté à cette situation, ne restez pas isolé.
Des avocats spécialisés et des experts techniques peuvent vous aider à relancer votre chantier, sécuriser votre investissement, et éviter que cette crise ne devienne une perte irréversible.
