Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiates et vous devez agir rapidement ?
Le formulaire de déclaration de cessation de paiement est le point de départ indispensable pour engager une procédure judiciaire qui peut sauver votre activité… à condition de le remplir sans erreur.
Dans cet article, nous vous expliquons à quoi sert ce formulaire, où le trouver, comment le remplir pas à pas et comment l’envoyer au bon tribunal.
Vous y trouverez aussi des conseils pratiques, des erreurs à éviter et des exemples concrets pour éviter les mauvaises surprises.
À quoi sert ce formulaire Cerfa et dans quels cas l’utiliser
Quand une entreprise arrive à un point où elle ne peut plus payer ses charges, loyers ou salaires, il ne s’agit plus d’un simple retard de trésorerie.
Elle est en cessation de paiement, et la loi impose une réaction rapide.
Le formulaire Cerfa de déclaration de cessation de paiement est alors le premier levier pour enclencher une procédure collective.
Comprendre la cessation de paiement en une phrase
On parle de cessation de paiement quand une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cela signifie que la trésorerie immédiate (ou les encaissements certains) ne permettent plus de régler les dettes qui arrivent à échéance.
Ce n’est pas un choix : c’est un constat juridique.
Ce que dit la loi : délai de 45 jours et obligations du dirigeant
Selon l'article L.631-4 du Code de commerce, le dirigeant doit déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de sa constatation, sauf si une procédure de conciliation a été engagée dans ce délai.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
Des sanctions personnelles (interdiction de gérer, comblement de passif)
Une perte de crédibilité devant le tribunal
Un risque de liquidation directe sans alternative
Le formulaire Cerfa est donc plus qu’un document : il permet d’alerter le tribunal et d’accéder à une protection légale.
Ce que permet réellement ce formulaire Cerfa pour protéger votre entreprise
Une fois le formulaire Cerfa déposé, le tribunal analyse la situation et peut :
Ouvrir une procédure de redressement judiciaire, si une solution de continuité est possible
Ordonner une liquidation judiciaire, si l’entreprise est irrémédiablement compromise
Geler les dettes, protéger l’entreprise des poursuites individuelles
Nommer un mandataire pour organiser la suite
📘 Le dépôt du formulaire est donc la seule porte d’entrée légale vers une restructuration sous protection du droit. Il s'agit d'une étape également détaillée dans le guide sur comment déclarer une situation de cessation de paiement, très utile pour éviter les erreurs classiques.
Où trouver le formulaire et comment le reconnaître
Une fois que la décision est prise de déclarer la cessation de paiement, il faut impérativement utiliser le bon formulaire, dans sa version à jour.
Voici comment le localiser rapidement et éviter les erreurs de version.
Cerfa n°10530*02 : où le télécharger gratuitement ?
Le formulaire officiel s’intitule Cerfa n°10530*02.
Il est disponible :
Sur le site officiel du service public (service-public.fr)
Sur les sites des greffes de tribunaux de commerce
Sur certaines plateformes juridiques spécialisées comme Legalstart ou LegalRescue
🚫 Attention : certains sites demandent une inscription ou font payer un document qui est, en réalité, gratuit.
Pour plus d’assurance, vous pouvez vous référer à ce modèle d’imprimé de déclaration de cessation de paiement validé par les greffes.
À quoi ressemble-t-il ? Aperçu des rubriques principales
Ce formulaire est structuré en plusieurs parties essentielles :
Identification de l’entreprise (raison sociale, SIREN, siège)
Déclaration de la situation financière : actif, passif, dettes exigibles
Nomination de l’organe de direction (gérant, président…)
Liste des pièces annexes à fournir (bilan, créanciers, inventaire…)
Chaque rubrique a un impact juridique : il ne s’agit pas d’un simple inventaire administratif. ✍️
Astuce : éviter les versions obsolètes du formulaire
Des sites tiers diffusent encore des versions anciennes (n°10530*01, par exemple).
Pour être sûr d’utiliser un document valable :
Vérifiez que la mention “10530*02” apparaît bien en haut du document
Assurez-vous que la date de mise à jour est postérieure à 2020
Préférez les sources officielles ou reconnues
📂 Utiliser une mauvaise version peut entraîner un refus du greffe et retarder l’ouverture de la procédure.
Consultez l’exemple actualisé du formulaire Cerfa de déclaration de cessation de paiement pour vérifier le bon format.
Comment bien remplir le formulaire étape par étape
Le formulaire Cerfa peut faire peur au premier regard, mais chaque rubrique suit une logique simple.
En étant rigoureux, transparent et précis, vous posez les bases d’un dossier solide et recevable.
Informations sur l’entreprise : les erreurs à éviter
La première partie concerne l'identification juridique :
Dénomination sociale
Numéro SIREN
Adresse du siège social
Forme juridique (SARL, SAS, EI…)
🛑 Ne négligez pas ces informations. Une faute dans l’adresse ou un numéro SIREN erroné peut bloquer le traitement par le greffe.
Déclarer la date exacte de la cessation de paiement
C’est l’un des champs les plus sensibles du formulaire.
Vous devez indiquer le jour précis où vous avez constaté l’impossibilité de régler vos dettes immédiates avec les ressources disponibles.
💡 Conseil : utilisez la date à laquelle vous n’avez plus pu payer un loyer, un fournisseur ou vos charges sociales, sans encaissement prévisible. Ne trichez pas : cette date détermine si vous êtes encore dans le délai légal de 45 jours.
Joindre les bons documents : bilan, dettes, actifs
Le formulaire Cerfa ne suffit pas : vous devez l’accompagner de pièces justificatives, notamment :
Les trois derniers bilans ou comptes de résultats
Un état actif/passif : ce que vous possédez vs ce que vous devez
Une liste complète des créanciers avec montants dus
Un inventaire des principaux biens (stocks, matériel, etc.)
📘 Tous ces documents doivent être datés, signés et classés clairement pour faciliter leur lecture par le tribunal.
Où et comment envoyer le formulaire pour qu’il soit valide
Remplir le formulaire, c’est bien.
Mais le déposer correctement, dans les délais et auprès du bon interlocuteur, c’est ce qui va officiellement lancer la procédure de redressement ou de liquidation.
Dépôt au greffe du tribunal compétent : commerce ou judiciaire ?
Le choix du tribunal dépend du statut de votre entreprise :
Pour les commerçants, artisans ou sociétés commerciales, vous devez déposer au tribunal de commerce compétent pour le siège social.
Pour les professions libérales, associations, ou entreprises non immatriculées au RCS, le dépôt se fait au tribunal judiciaire.
📍 Vous trouverez les démarches à suivre dans cet article dédié à la déclaration de cessation de paiement au greffe.
En cas de doute, un simple appel au greffe vous permet de vérifier l’adresse et les horaires.
📌 Ne vous trompez pas de juridiction : cela peut retarder l’examen de votre dossier de plusieurs semaines.
Dépôt en ligne ou physique : ce que permet chaque option
Dépôt physique : le plus courant. Vous imprimez le formulaire, le signez, l’accompagnez des pièces justificatives, puis le remettez directement au guichet du greffe.
Dépôt dématérialisé : certains tribunaux acceptent le dépôt en ligne via des plateformes sécurisées (ex : infogreffe.fr).
💡 Dans les deux cas, conservez une copie datée du dépôt. Elle fera foi si un créancier conteste le délai de déclaration.
Délais légaux : pourquoi il ne faut pas attendre
Le délai est strict : 45 jours maximum après la date de cessation de paiement.
Un dépôt au-delà de cette période peut entraîner :
Le rejet du dossier
Une interdiction de gérer jusqu’à 15 ans
La mise en cause personnelle du dirigeant
⏳ Plus vous déposez tôt, plus vous conservez la main sur la suite de la procédure.
Témoignages et erreurs fréquentes
Parce que la procédure peut paraître abstraite, rien de tel que des exemples concrets.
Ces témoignages illustrent ce qu’il faut faire… et éviter au moment de remplir et déposer le formulaire de déclaration de cessation de paiement.
Un dirigeant de PME témoigne : “j’ai rempli le Cerfa moi-même…”
Alain, chef d’entreprise dans le BTP à Toulouse, a vécu une baisse brutale de trésorerie après la perte d’un marché.
Après deux semaines de réflexion, il décide de remplir seul le formulaire Cerfa.
“J’ai utilisé une version trouvée sur un blog, mais elle était obsolète. Le greffe a refusé mon dossier. Heureusement, j’étais encore dans le délai légal.”
Grâce à une version à jour et l’aide d’un avocat, il a pu redéposer à temps et ouvrir un redressement judiciaire.
📌 Leçon : toujours vérifier la version du Cerfa et se faire relire.
Les erreurs les plus fréquentes relevées par les greffes
Les greffes de tribunaux constatent souvent les mêmes erreurs, qui peuvent retarder, voire invalider une déclaration :
Mauvaise date de cessation de paiement (imprécise ou mensongère)
Omission de créanciers “secondaires” (associés, proches…)
Documents comptables non signés ou incomplets
Liste de dettes inexacte ou sous-estimée
Utilisation d’un ancien modèle de formulaire
Ces maladresses montrent souvent une gestion désorganisée… ce qui n’inspire pas confiance au juge.
Pourquoi l’aide d’un avocat peut tout changer
Un avocat spécialisé en procédures collectives ne se contente pas de relire le formulaire.
Il évalue la stratégie à adopter, pose une date réaliste de cessation, organise les pièces et vous représente devant le tribunal.
Claire, fondatrice d’une start-up tech, raconte : “Je voulais gagner du temps en déposant seule. Finalement, j’ai compris que l’avocat me permettait surtout de gagner en crédibilité. Le juge a accordé un redressement immédiat.”
Conclusion
Le formulaire de déclaration de cessation de paiement est bien plus qu’un document : c’est le point d’entrée vers une protection juridique pour votre entreprise.
Mal rempli ou déposé trop tard, il peut vous fermer la porte d’un redressement.
Correctement préparé, il peut ouvrir la voie à une restructuration ou à une cession maîtrisée.
Vous avez désormais toutes les clés pour utiliser le formulaire de déclaration de cessation de paiement de façon efficace et conforme.
Mais si vous ressentez la moindre incertitude, mieux vaut agir accompagné.
