Imprimé de déclaration de cessation de paiement : ce formulaire administratif peut sembler secondaire… jusqu’à ce que le tribunal le réclame pour ouvrir une procédure.
Mal rempli ou mal déposé, il peut retarder – voire bloquer – votre chance d’éviter la liquidation.
Cet article vous explique où trouver le bon imprimé, comment le remplir sans erreur, et surtout comment l’utiliser pour enclencher une procédure de redressement ou de liquidation sans faux pas. 📘
Qu’est-ce que l’imprimé de déclaration de cessation de paiement ?
L’imprimé de déclaration de cessation de paiement, aussi appelé formulaire Cerfa n°10530*02, est le document officiel à remettre au greffe pour signaler que votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiates.
Ce formulaire a une valeur juridique forte : il marque le début d’une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
Il est donc directement lié à l’état de cessation de paiement, une situation où l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En le remplissant, vous indiquez :
Que vous êtes en situation de cessation de paiement
Que vous demandez l’ouverture d’une procédure devant le tribunal
🎯 Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité administrative, mais d’un acte stratégique qui peut conditionner la survie de votre entreprise.
📘 Le Cerfa 1053002 est encadré par l’article L.631-4 du Code de commerce, qui impose aux dirigeants de faire une déclaration de cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.*
Où trouver le bon imprimé ?
Pour éviter toute erreur, il est essentiel d’utiliser la version officielle et à jour du formulaire Cerfa n°10530*02. Un ancien modèle ou un document incomplet pourrait entraîner le rejet de votre demande par le greffe.
Les sources fiables
Site officiel Service-Public.fr : la plateforme gouvernementale met à disposition le Cerfa au format PDF, toujours à jour.
Infogreffe.fr : le site des greffes des tribunaux de commerce propose aussi le téléchargement du formulaire dans sa rubrique dédiée.
Legal Rescue : notre site vous donne accès direct au formulaire de déclaration de cessation de paiement, accompagné de conseils pratiques pour bien le remplir.
📘 Attention : évitez les sites non officiels ou peu clairs qui proposent des formulaires non certifiés. En cas de doute, privilégiez les plateformes publiques ou les cabinets spécialisés.
Format et impression
Le formulaire est à imprimer en format A4, en noir et blanc.
Il doit être rempli lisiblement à la main ou en version numérique puis signé.
💡 Astuce pratique : gardez toujours une copie du formulaire rempli et signé, avec la date de dépôt, pour preuve de votre diligence.
Comment remplir l’imprimé pas à pas
Le formulaire Cerfa n°10530*02 peut sembler technique à première vue, mais en réalité, il se compose de quelques rubriques essentielles à bien compléter.
Voici ce que vous devez renseigner point par point :
Informations générales sur l’entreprise
Dénomination sociale
Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
Numéro SIREN
Adresse du siège social
Tribunal compétent (lieu d’immatriculation de l’entreprise)
💡 Conseil : vérifiez que les informations correspondent à votre extrait Kbis récent. Toute incohérence pourrait ralentir la procédure.
Situation financière
Date de cessation de paiement présumée : soyez réaliste, appuyez-vous sur une analyse de votre trésorerie.
Demande de procédure : cochez si vous sollicitez un redressement ou une liquidation judiciaire.
Nombre de salariés à la date de la déclaration.
📘 Ce bloc est central. C’est à partir de ces données que le tribunal évaluera votre situation et décidera de la suite à donner à votre dossier.
Documents joints
Cochez les cases correspondant aux pièces que vous ajoutez au formulaire :
Bilan, compte de résultat, état de trésorerie
Liste des créanciers
Liste du personnel
Actifs et sûretés
🖋️ Enfin, signez et datez le formulaire en tant que représentant légal. Votre signature engage votre responsabilité.
👉 Un formulaire clair, complet et conforme est le socle de votre dossier. Ne négligez aucun champ.
Les erreurs à éviter lors du remplissage
Remplir un imprimé de déclaration de cessation de paiement semble simple sur le papier… mais de nombreuses erreurs ralentissent, voire compromettent, l’ouverture de la procédure.
Voici les plus fréquentes, et comment les éviter.
1. Ne pas dater ou signer le formulaire
Cela paraît évident, et pourtant c’est l’erreur la plus courante.
Un formulaire non signé n’a aucune valeur légale et sera rejeté par le greffe sans examen du dossier.
2. Indiquer une date de cessation irréaliste
Certains dirigeants cherchent à minimiser la gravité de leur situation en indiquant une date récente… alors que la cessation est bien antérieure.
⚠️ Le tribunal peut fixer une autre date, et cela peut ouvrir une période suspecte avec conséquences judiciaires.
🎯 Conseil : appuyez votre date par des éléments de trésorerie ou un avis de votre expert-comptable.
3. Oublier des informations obligatoires
Une adresse incomplète, un numéro SIREN erroné, un tribunal incompétent : autant d’éléments qui ralentissent le traitement ou forcent à refaire l’ensemble du dossier.
4. Ne pas cocher les bons justificatifs
Certains dirigeants pensent pouvoir fournir les documents “plus tard”. Mauvaise idée. Le formulaire doit indiquer les pièces jointes exactes. Sinon, le dossier est incomplet.
📘 Exemple réel : une société de conseil a coché “bilan fourni” alors que seul un extrait bancaire était joint. Résultat : convocation annulée, procédure retardée de deux semaines.
👉 Soyez rigoureux dès le départ : le tribunal ne vous demandera pas deux fois les mêmes informations.
Que faire une fois l’imprimé rempli ?
Une fois le formulaire Cerfa n°10530*02 correctement complété, daté et signé, il est temps de l’intégrer à votre dossier de déclaration de cessation de paiement au greffe.
Voici les étapes suivantes à respecter scrupuleusement.
1. Joindre les pièces justificatives
Le formulaire seul ne suffit pas.
Vous devez l’accompagner des documents suivants :
Dernier bilan comptable
Situation de trésorerie récente
Liste des créanciers et du personnel
État des actifs et des sûretés
Prévisionnel si redressement demandé
💡 Préparez un sommaire avec pagination : cela facilitera le travail du greffier et montrera votre sérieux.
2. Déposer le dossier au bon greffe
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, rendez-vous au greffe du tribunal de commerce du siège social.
Si vous exercez une activité libérale ou associative, adressez-vous au tribunal judiciaire.
Le dépôt peut se faire :
En main propre, contre récépissé
Par courrier recommandé avec accusé de réception
En ligne, sur le site du tribunal, si le dépôt dématérialisé est proposé
📘 Astuce : conservez toujours une copie du dossier et la preuve du dépôt.
3. Attendre la convocation
Le greffe transmet ensuite le dossier au président du tribunal, qui vous convoquera à une audience dans un délai généralement court (8 à 15 jours).
À cette occasion, vous devrez justifier votre démarche et présenter votre situation.
👉 Cette audience est cruciale. Le sérieux de votre formulaire et la qualité des pièces jointes influencent directement la décision du juge.
Témoignages d’entrepreneurs : quand l’imprimé a tout changé
Derrière chaque imprimé Cerfa rempli et déposé se cache une histoire, souvent tendue… parfois salvatrice.
Voici deux témoignages qui montrent l’impact direct du formulaire bien ou mal utilisé.
✅ Nicolas, patron d’un garage auto, sauve ses 4 emplois
Face à une chute brutale d’activité et un compte en banque à sec, Nicolas contacte un avocat partenaire de Legal Rescue. En 48 heures, son dossier est prêt : formulaire rempli, pièces justificatives impeccables, date de cessation clairement justifiée.
❌ Delphine, créatrice de bijoux, se voit refuser l’ouverture
Delphine, indépendante, tente de déclarer sa cessation de paiement seule. Elle imprime un vieux Cerfa trouvé sur un forum, oublie de le dater, n’y joint aucun document et ne précise même pas la nature de sa procédure souhaitée.
Pourquoi se faire accompagner pour remplir l’imprimé ?
Remplir un formulaire Cerfa de déclaration de cessation de paiement peut sembler simple… mais dans les faits, chaque détail compte.
Voici pourquoi un accompagnement juridique change tout.
1. Ne pas se tromper de case
Un avocat sait exactement :
Comment dater la cessation de façon crédible
Quels documents sont obligatoires selon votre cas
Quel tribunal saisir en fonction de votre activité
💡 Il anticipe les questions du juge et évite les erreurs qui bloquent la procédure.
2. Gagner du temps (et éviter les convocations reportées)
Un dossier incomplet ou mal structuré, c’est une audience repoussée, une décision retardée… et des créanciers qui continuent à vous presser.
📘 Exemple : avec un avocat, le formulaire est souvent validé dès le premier dépôt, sans aller-retour inutile avec le greffe.
3. Mieux défendre son projet de redressement
Un simple formulaire n’est pas suffisant pour convaincre.
Mais présenté dans une stratégie cohérente, il devient une porte d’entrée vers une issue favorable :
Préservation de l’activité
Négociation des dettes
Reprise partielle ou sauvegarde
👉 Se faire accompagner, c’est ne rien laisser au hasard et maximiser ses chances de rebond.
Conclusion
Téléchargement, remplissage, dépôt : cet article vous a guidé à travers chaque étape de l’usage de l’imprimé Cerfa, véritable sésame pour accéder aux procédures de redressement ou de liquidation.
On l’a vu : tout se joue dans les détails. Un formulaire mal renseigné peut retarder la procédure, fragiliser votre position devant le tribunal… voire vous faire perdre une chance précieuse de sauver votre entreprise.
Si vous êtes face à une trésorerie à sec, des créanciers qui pressent ou des salariés inquiets, remplir l’imprimé de déclaration de cessation de paiement est un acte juridique fort, mais aussi un levier de protection.
