Déclaration de cessation de paiement au greffe : ces mots font souvent l’effet d’un couperet pour un dirigeant déjà sous pression.
Et pourtant, c’est une démarche essentielle pour protéger ce qui peut encore l’être, à condition de l’engager sans erreur… et sans délai.
Ce guide vous explique comment déposer votre déclaration correctement, quels documents fournir, et quelles étapes suivre au greffe pour éviter les pièges les plus fréquents. 📘
Comprendre ce qu’est une cessation de paiement
Avant de vous rendre au greffe, il est crucial de savoir si votre entreprise est réellement en situation de cessation de paiement.
Cette notion juridique repose sur un critère simple, mais déterminant : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
En d’autres termes, si vous ne pouvez plus régler vos dettes immédiates avec votre trésorerie, vos comptes bancaires ou vos créances mobilisables, vous êtes probablement en cessation.
📌 Exemple concret : Une entreprise doit payer 15 000 € à ses fournisseurs d’ici la fin du mois. Elle ne dispose que de 2 000 € en caisse et son compte bancaire est à découvert. Même si elle a un stock valorisé à 30 000 €, cela ne suffit pas : ce stock n’est pas immédiatement disponible. Elle est donc en cessation de paiement.
Mais attention : une entreprise peut avoir des dettes et ne pas être encore en cessation si elle dispose de lignes de crédit actives ou d’un soutien financier crédible à très court terme.
🎯 Cette distinction est essentielle, car elle conditionne l'obligation de déclaration… et le regard que portera le tribunal sur votre gestion.
Pourquoi la déclaration au greffe est-elle obligatoire ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, la loi impose au dirigeant de la déclarer au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours.
Ce délai court à partir du moment où l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles.
Cette obligation est inscrite à l’article L.631-4 du Code de commerce.
Elle vise à protéger l’intérêt collectif des créanciers, des salariés, et du tissu économique local.
En ne respectant pas ce délai, vous vous exposez personnellement.
🛑 Les risques en cas de déclaration tardive ou omise :
Interdiction de gérer : le tribunal peut vous interdire de diriger une entreprise pendant plusieurs années.
Comblement de passif : vous pourriez être tenu de payer personnellement une partie des dettes sociales.
Responsabilité pénale : en cas de banqueroute (dissimulation, gestion frauduleuse), des peines d’amende voire de prison peuvent être prononcées.
📘 À l’inverse, une déclaration faite dans les règles démontre une volonté de transparence. Le juge y verra un acte responsable, et cela peut peser favorablement dans le choix entre redressement et liquidation.
👉 Déclarer au greffe n’est donc pas un aveu d’échec, mais un acte de protection légale pour éviter d’aggraver la situation.
Où déposer la déclaration : tribunal compétent
Une fois que la cessation de paiement est constatée, la question suivante est : à quel greffe s’adresser pour effectuer la déclaration ?
La réponse dépend du statut juridique et de l’activité de votre entreprise.
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale (SARL, SAS, entreprise individuelle immatriculée au RCS), vous devez vous adresser au tribunal de commerce du ressort de votre siège social.
Si vous exercez une activité libérale, agricole, ou associative, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
💡 Exemple pratique : Un graphiste freelance déclaré en profession libérale déclarera sa cessation de paiement auprès du tribunal judiciaire. Une PME de travaux publics déposera sa déclaration au tribunal de commerce.
Comment identifier le bon greffe ?
Consultez votre extrait Kbis ou votre certificat d’inscription INSEE.
Vous y trouverez l'adresse officielle du siège, qui détermine le tribunal compétent.
📘 Astuce : Ne confondez pas tribunal et greffe. Le greffe est le service administratif du tribunal chargé de recevoir les déclarations et de convoquer les audiences.
👉 Choisir le bon greffe, c’est gagner du temps, éviter les rejets, et montrer que vous êtes bien préparé.
Étapes de la déclaration de cessation de paiement au greffe
La déclaration de cessation de paiement au greffe repose sur une procédure encadrée.
Suivre chaque étape avec précision permet d’éviter les rejets de dossier ou les erreurs juridiques aux lourdes conséquences.
1. Analyser sa situation financière
Avant toute chose, réalisez un diagnostic clair de votre situation :
Listez vos dettes arrivées à échéance (passif exigible)
Identifiez vos liquidités disponibles (actif disponible)
Vérifiez si vous disposez d’un soutien financier immédiat (aide d’un associé, avance de trésorerie…)
💡 Ce bilan est indispensable pour prouver au tribunal que vous êtes réellement en cessation.
2. Réunir les documents nécessaires
Préparez toutes les pièces justificatives exigées (voir section suivante).
Un dossier incomplet est systématiquement refusé, ce qui retarde l’ouverture d’une procédure.
📘 Conseil : Ajoutez un sommaire à votre dossier pour en faciliter la lecture par le greffier.
3. Remplir le formulaire Cerfa n°10530*02
C’est le formulaire de déclaration de cessation de paiement à joindre obligatoirement.
Il précise l’identité de l’entreprise, la nature de la demande (redressement ou liquidation), et les premières informations financières.
🖋️ Attention : Ce formulaire engage juridiquement le représentant légal. Renseignez-le avec rigueur.
📄 Le formulaire officiel, aussi appelé déclaration de cessation de paiement Cerfa, doit être complété avec exactitude.
4. Déposer la déclaration au greffe
Le dépôt se fait physiquement au greffe du tribunal compétent, en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Certains tribunaux acceptent désormais le dépôt en ligne via leur portail numérique sécurisé.
Renseignez-vous auprès du greffe local.
👉 Une fois le dépôt effectué, vous recevrez une convocation rapide à une audience, durant laquelle le juge décidera de la suite à donner à votre dossier.
Liste complète des documents à fournir
Déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe sans fournir les pièces attendues revient à présenter un dossier incomplet… et donc inutilisable.
Pour que votre demande soit prise en compte immédiatement, voici la liste exhaustive des documents à réunir.
🗂️ Documents obligatoires à joindre au formulaire Cerfa n°10530*02 :
Pièce d’identité du représentant légal
Extrait Kbis ou document équivalent de moins de 3 mois
Comptes annuels du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe)
Situation de trésorerie récente
Liste détaillée des créanciers : nom, adresse, montant de la dette, date d’exigibilité
État des dettes fiscales et sociales
Liste des actifs mobilisables (caisse, comptes bancaires, stocks, créances clients)
Liste des salariés avec leur statut et la date de début de contrat
État des sûretés : hypothèques, nantissements, garanties bancaires
Prévisionnel de trésorerie sur 6 mois, si vous demandez un redressement judiciaire
💡 Conseil d’avocat : Scannez tous vos documents au format PDF et numérotez-les. Cela facilite le traitement par le greffe et donne une image professionnelle de votre gestion.
📘 Ce qu’il faut éviter :
Joindre des documents illisibles ou non datés
Oublier une pièce essentielle (situation de trésorerie, créanciers…)
Fournir un bilan approximatif ou non certifié
👉 Un dossier clair, complet et cohérent augmente vos chances d’être entendu rapidement par le tribunal et d’éviter la liquidation d’office.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Une fois votre déclaration de cessation de paiement déposée au greffe, la machine judiciaire s’enclenche très rapidement. Voici ce qui vous attend dans les jours qui suivent.
Convocation à une audience
Le greffe transmet votre dossier au président du tribunal, qui fixe une audience de première comparution.
Cette audience se tient en général sous 8 à 15 jours, parfois plus rapidement si la situation est jugée urgente.
Vous devrez vous y présenter en personne, ou être représenté par un avocat.
Cette audience vise à :
Vérifier la réalité de la cessation de paiement
Évaluer les chances de redressement
Identifier les éventuelles fautes de gestion
🎯 Conseil : Préparez un dossier synthétique à remettre au juge (1 page) avec les chiffres clés et votre objectif : redressement ou liquidation.
Décision du tribunal : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ?
Selon les éléments apportés, le tribunal rend une décision :
Redressement judiciaire, si l’activité semble encore viable, avec nomination d’un administrateur
Liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état d’arrêt d’activité ou si aucun plan n’est envisageable
Période d’observation, dans certains cas spécifiques pour affiner l’analyse
Fixation de la date de cessation
Le juge fixera également une date de cessation des paiements.
Cette date peut être différente de celle que vous avez indiquée dans votre dossier, surtout si le tribunal considère que les difficultés remontent à plus loin.
📘 Cette date a une incidence directe sur :
La période suspecte (18 mois avant la déclaration) durant laquelle certaines opérations peuvent être annulées
Votre responsabilité personnelle en cas de gestion irrégulière
👉 Ce moment est décisif. Il peut soit ouvrir une voie de sauvegarde, soit acter la fin de l’activité. Une déclaration bien préparée est donc un atout stratégique pour peser sur la décision.
Témoignages : deux déclarations, deux résultats
Rien ne vaut l’exemple pour comprendre l’importance d’une déclaration au greffe bien faite et bien accompagnée.
Voici deux histoires vraies, aux issues très différentes.
✅ Claire, dirigeante d’une start-up, sauve son activité grâce à un dossier solide
👉 6 mois plus tard, Claire signe une cession partielle, sauve 10 postes… et rebondit avec un nouveau projet.
❌ Damien, restaurateur, dépose trop tard et seul : liquidation immédiate
👉 En refusant de se faire accompagner, Damien a tout perdu… y compris sa crédibilité devant le juge.
📘 Ces deux cas montrent que la manière dont vous déclarez est aussi importante que la déclaration elle-même.
Recommandations d’avocats pour réussir sa déclaration
Quand il s’agit de déposer une déclaration de cessation de paiement au greffe, l’expérience montre que les erreurs sont fréquentes… mais évitables. Voici ce que les avocats spécialisés recommandent systématiquement à leurs clients.
Agissez dès les premiers signes
🎯 Bon réflexe : Demandez un audit express de votre situation à un professionnel dès que votre trésorerie devient instable.
Soignez la présentation du dossier
📘 Astuce : Joignez une lettre explicative d’une page synthétisant les causes des difficultés, les dettes, les mesures prises et vos attentes.
Ne déposez jamais seul
💬 Témoignage : “Mon avocat a su poser les bons mots au tribunal. Sans lui, je ne savais même pas que je devais remettre un prévisionnel.”
👉 Une déclaration bien encadrée est souvent la différence entre une fermeture précipitée et une issue maîtrisée.
Conclusion
Savoir reconnaître l’état de cessation de paiement, comprendre ses obligations, préparer un dossier solide, choisir le bon tribunal… cet article vous a livré les étapes essentielles pour agir vite et éviter les erreurs qui coûtent cher.
Vous l’avez vu : une déclaration anticipée, documentée et bien présentée au greffe peut faire toute la différence entre une liquidation subie et un redressement maîtrisé.
Si votre trésorerie est tendue, vos échéances impayées, ou que vos créanciers s’impatientent, la déclaration de cessation de paiement au greffe n’est pas une fatalité… mais peut être le point de départ d’une solution.
Mieux vaut agir que subir.
