Une cessation de paiement dans une association peut survenir sans prévenir : subvention coupée, charges trop lourdes, ou simple désorganisation.
Pour les dirigeants bénévoles, cela déclenche souvent un mélange de stress, d’incompréhension et d’urgence à agir.
Cet article vous explique clairement les procédures à envisager, les recours possibles, les responsabilités des dirigeants et les aides concrètes pour éviter la fermeture.
Comprendre la cessation de paiement dans une association
Lorsqu’une association ne peut plus régler ses dettes immédiates avec ses ressources disponibles, elle est juridiquement en cessation de paiement.
Cela signifie qu’elle doit rapidement choisir une voie de régularisation, sous peine de voir sa situation se détériorer… et ses dirigeants engagés.
Définition juridique et implications spécifiques aux associations
La cessation de paiement, selon l’article L.631-1 du Code de commerce, concerne toute personne morale exerçant une activité économique, y compris une association, dès lors qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ce statut impose :
une déclaration obligatoire au tribunal dans les 45 jours,
le choix d’une procédure collective : mandat ad hoc, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…
💡 Contrairement aux idées reçues, une association peut tout à fait faire l’objet d’une procédure collective au même titre qu’une entreprise.
Pourquoi une association peut se retrouver en cessation de paiement
Les causes sont souvent cumulatives :
baisse ou suppression des subventions publiques,
retards de paiement de financeurs ou partenaires,
surcoûts imprévus (personnel, locaux, prestataires),
absence de pilotage financier régulier.
C’est particulièrement vrai dans les structures qui gèrent :
un service d’aide à la personne,
des projets européens ou appels à projets pluriannuels,
des structures sportives ou culturelles avec masse salariale.
📊 Cette situation est bien illustrée par des cas comme Go Sport en cessation de paiement, où des difficultés financières ont révélé des failles structurelles.
Quels délais légaux respecter pour éviter la faute de gestion
Le président ou le bureau directeur doit agir dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation.
Ce délai est essentiel pour :
demander un mandat ad hoc ou une conciliation,
déposer un dossier de redressement judiciaire,
éviter d’engager sa propre responsabilité.
Si ce délai est dépassé, le tribunal pourra :
imputer une faute de gestion,
interdire la gestion associative,
voire poursuivre le président personnellement.
⏱️ Un simple mail ou appel au greffe peut enclencher les bonnes démarches et éviter bien des ennuis.
Les procédures à envisager selon la situation
Face à une cessation de paiement, une association n’est pas condamnée à disparaître.
Il existe des procédures encadrées, amiables ou judiciaires, permettant de préserver l’activité, rassurer les partenaires, ou organiser une sortie propre. Le tout, à condition d’agir vite.
Mandat ad hoc et conciliation : les solutions amiables à connaître
Avant que les dettes ne deviennent incontrôlables, une association peut saisir le tribunal pour désigner un mandataire ad hoc.
Ce tiers, neutre, va :
négocier avec les créanciers,
proposer un étalement des dettes,
restaurer la confiance des partenaires.
La conciliation, quant à elle, suppose l’accord des principaux créanciers.
Elle permet :
de réorganiser la dette en amont,
de préserver les subventions ou marchés en cours,
d’éviter un dépôt de bilan.
⚖️ Ces procédures sont confidentielles, rapides, et souvent efficaces pour des structures avec un potentiel économique ou social reconnu.
Retrouvez un exemple de situation de cessation de paiement dans lequel l’anticipation et la médiation ont permis de relancer l’activité.
Redressement ou liquidation judiciaire : comment les distinguer
Si la cessation de paiement est avérée, deux issues s’offrent à l’association :
Le redressement judiciaire, si l’activité est viable : cela permet de geler les dettes, maintenir les contrats et présenter un plan d’action au tribunal.
La liquidation judiciaire, si l’activité ne peut plus être poursuivie : les actifs sont vendus, les salariés licenciés, les dettes figées.
🧾 Le redressement peut être une vraie bouée de sauvetage, à condition de construire un dossier solide et réaliste avec l’aide d’un expert. C’est ce qu’a pu expérimenter Vencorex en cessation de paiement dans un cadre plus large.
La sauvegarde judiciaire : une alternative peu connue mais efficace
Si l’association rencontre de fortes tensions de trésorerie, mais n’est pas encore en cessation de paiement, elle peut demander une sauvegarde judiciaire.
Ce dispositif :
bloque les créanciers,
permet de réorganiser l’activité,
évite une dégradation trop rapide de la situation.
🛡️ C’est une démarche proactive, souvent méconnue, mais qui permet d’éviter le pire tout en rassurant l’écosystème de l’association. Des structures comme Adrexo en cessation de paiement ont exploré ce levier avant d’envisager d’autres procédures collectives.
Responsabilité des dirigeants : ce qu’il faut savoir
Dans une association, la gestion est souvent bénévole, parfois même improvisée.
Pourtant, les responsabilités juridiques sont bien réelles, surtout lorsque des dettes s’accumulent et que la cessation de paiement n’est pas déclarée dans les temps.
Ce que dit la loi sur la responsabilité civile et pénale
Le président, le trésorier ou les membres du bureau peuvent être tenus responsables à différents niveaux :
Responsabilité civile en cas de faute de gestion (dépenses injustifiées, engagements sans ressource).
Responsabilité pénale si l’association continue à contracter des dettes alors qu’elle est insolvable, ou en cas de dissimulation d’actif.
📘 L’article L.651-2 du Code de commerce permet au tribunal d’ordonner un comblement de passif par le dirigeant fautif.
Quand le président peut-il être tenu personnellement responsable ?
Voici les situations fréquentes où un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée :
dépôt de bilan tardif (au-delà des 45 jours),
absence de tenue de comptabilité ou documents falsifiés,
poursuite d’une activité déficitaire sans perspective crédible,
favoritisme ou paiement d’un créancier au détriment des autres.
⚠️ La mauvaise foi n’est pas nécessaire pour engager une responsabilité. La négligence ou l’inaction suffisent parfois.
Comment se protéger efficacement
Il est possible d’anticiper les risques :
tenir une comptabilité à jour et transparente,
faire voter toutes les décisions engageant financièrement l’association,
souscrire à une assurance responsabilité civile des dirigeants,
documenter les alertes et les tentatives de redressement,
se faire accompagner par un professionnel en cas de doute.
🛡️ Une gouvernance claire, des décisions collégiales et une traçabilité rigoureuse protègent juridiquement le bureau de l’association.
Aides et accompagnements disponibles pour les associations
Face à une situation financière critique, il n’est jamais trop tard pour demander de l’aide.
Des dispositifs gratuits, discrets et adaptés aux associations existent partout en France.
Le DLA : un accompagnement gratuit pour rebondir
Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) est conçu pour les structures de l’économie sociale et solidaire, dont les associations.
Il permet :
un diagnostic financier personnalisé,
la mise en place d’un plan d’action avec un consultant,
une aide stratégique, souvent en lien avec les financeurs publics.
💡 Près de 75 % des associations accompagnées par un DLA retrouvent une trajectoire stabilisée en moins d’un an.
CRIB, CIP, experts bénévoles : qui peut aider et comment les solliciter
Plusieurs réseaux d’accompagnement proposent une écoute et des conseils juridiques ou comptables :
Les CRIB (Centres de ressources et d’information des bénévoles),
Les CIP (Comités d’Intervention de Prévention),
Des consultations solidaires (ex. : Barreau Solidarité, France Active…).
📞 En 1 à 2 rendez-vous, ces structures peuvent débloquer une situation et orienter vers les bons leviers juridiques. C’est ce type de soutien qui a profité à Milee en cessation de paiement.
Comment anticiper et éviter la prochaine crise
Anticiper la cessation de paiement, c’est aussi savoir s’en prémunir à l’avenir :
mettre en place un suivi budgétaire mensuel,
diversifier les sources de financement (cotisations, mécénat, ventes…),
réaliser une revue des charges deux fois par an,
intégrer un référent “gestion” au bureau de l’association.
📋 Une culture de gestion partagée est le meilleur rempart contre les tensions de trésorerie. Une structure bien gérée aura plus de chances de résister qu’un constructeur de maison en cessation de paiement sans visibilité financière.
Exemples concrets d’associations confrontées à la cessation de paiement
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Conclusion
Une cessation de paiement dans une association n’est pas condamnée à fermer.
En comprenant les signaux d’alerte, en respectant les délais légaux et en sollicitant les bons dispositifs, il est possible de préserver son projet, ses partenaires et sa mission sociale.
Retenons ceci :
Le droit prévoit des solutions adaptées aux associations : mandat ad hoc, redressement judiciaire, sauvegarde judiciaire.
Des aides comme le DLA, les CIP ou les CRIB permettent d’agir sans attendre.
Les dirigeants ont un rôle clé à jouer, mais aussi des outils pour se protéger.
