La faillite personnelle et la procédure applicable suscitent beaucoup d’inquiétudes chez les dirigeants en difficulté.
Entre acteurs de la procédure, convocations au tribunal et décisions lourdes de conséquences, il est facile de se sentir dépassé ou mal préparé.
Dans cet article, nous décryptons chaque étape de la procédure de faillite personnelle : à quel moment elle est déclenchée, comment elle se déroule, quels sont vos droits, et comment vous défendre efficacement.
Quand et pourquoi une procédure de faillite personnelle est déclenchée ?
La faillite personnelle n’est pas automatique.
Elle fait toujours suite à une analyse approfondie de la situation de l’entreprise et du comportement de son dirigeant.
C’est une sanction civile, décidée par un tribunal, dans un contexte bien précis : celui d’une procédure collective.
À quel moment intervient-elle dans la procédure collective ?
La procédure de faillite personnelle définition juridique est liée à une procédure collective déjà en cours, généralement une liquidation judiciaire, parfois un redressement.
Elle intervient après l'ouverture de cette procédure, lorsqu’un acteur de la justice considère que le dirigeant a contribué à l’échec de l’entreprise par des fautes graves de gestion.
Il ne s’agit donc pas d’une procédure distincte ou parallèle, mais d’une sanction accessoire, visant la personne du dirigeant, et non l’entreprise elle-même.
Qui peut la demander et sur quels fondements ?
Deux acteurs principaux peuvent déclencher la procédure :
Le mandataire judiciaire, s’il estime que le dirigeant a aggravé les difficultés de l’entreprise,
Le procureur de la République, qui peut agir de sa propre initiative sur la base du dossier.
Ils doivent s’appuyer sur des faits précis, définis dans l’article L653-4 du Code de commerce sur la faillite personnelle : absence de comptabilité, usage abusif des biens sociaux, poursuite d’activité déficitaire, dissimulation d’actif, etc.
La demande est alors transmise au tribunal compétent, qui ouvre une procédure contradictoire.
Le dirigeant est convoqué, et il pourra présenter sa défense avant toute décision.
Déroulement complet de la procédure
Une fois la demande déposée, la procédure suit un enchaînement précis d’étapes.
Chaque phase est encadrée par la loi, et le dirigeant dispose de droits importants pour se défendre.
Il est donc essentiel de bien comprendre le cheminement de cette procédure.
Rapport, convocation, audience et décision : ce qui se passe concrètement
Rapport du mandataire judiciaire ou du procureur : après avoir examiné les faits, l’un de ces acteurs rédige un rapport circonstancié listant les fautes reprochées.
Convocation du dirigeant : le tribunal convoque ensuite le dirigeant par courrier recommandé. Ce courrier précise la date d’audience et les motifs.
Audience contradictoire : le dirigeant peut venir seul ou assisté d’un avocat. Il peut répondre aux accusations, fournir des documents ou témoins.
Décision du tribunal : après avoir entendu les parties, le tribunal délibère. La décision est généralement rendue dans un délai de quelques semaines. Elle fixe la durée de la faillite personnelle (jusqu’à 15 ans) et ses conséquences, comme l’interdiction de gérer une société.
La procédure est donc contradictoire et juridiquement encadrée. Aucun dirigeant ne peut être condamné sans avoir été entendu ou avoir eu la possibilité de se défendre.
Quel tribunal est compétent et en combien de temps la décision est rendue ?
Le tribunal compétent est celui qui a ouvert la procédure collective, généralement le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales et indépendants non-commerçants.
Les délais peuvent varier, mais une fois la demande déposée, la convocation à l’audience intervient généralement sous 1 à 3 mois, et la décision est rendue sous quelques semaines après l’audience.
En cas de recours, la procédure peut durer plus longtemps. Cela peut impacter directement la durée de la faillite personnelle.
Quels sont vos droits à chaque étape ?
Contrairement à certaines idées reçues, un dirigeant visé par une procédure de faillite personnelle n’est pas sans recours.
La loi prévoit un cadre protecteur, avec des droits fondamentaux à faire valoir à chaque moment de la procédure.
Êtes-vous obligé de comparaître ? Avez-vous droit à un avocat ?
Oui, le dirigeant doit comparaître à l’audience s’il est convoqué.
Ne pas se présenter sans justification sérieuse peut jouer en sa défaveur, et conduire le tribunal à statuer par défaut.
Il a également le droit d’être assisté d’un avocat, ce qui est fortement recommandé.
Un avocat spécialisé en procédures collectives pourra :
Contester les fautes reprochées,
Apporter des éléments de contexte,
Produire une comptabilité ou des justificatifs oubliés,
Plaider la bonne foi ou la coopération active avec les organes de la procédure.
Peut-on se défendre ou contester une demande de faillite personnelle ?
Absolument. La procédure est contradictoire : le dirigeant peut répondre point par point aux accusations.
Il peut aussi :
Démontrer que la cessation des paiements a été déclarée dans les temps,
Fournir une preuve de gestion prudente,
Rappeler les démarches faites pour sauver l’entreprise (plan de restructuration, médiation du crédit...).
En cas de décision défavorable, il dispose d’un droit d’appel dans un délai d’un mois.
Ce recours suspend généralement l’exécution de la décision, laissant le temps de préparer une défense plus étayée.
Cela peut être crucial pour protéger ses biens personnels face à une éventuelle faillite personnelle avec saisie des biens.
Et après : application de la mesure et voies de recours
Une fois la décision rendue, le dirigeant entre dans une nouvelle phase : celle de l’exécution de la mesure.
Mais même à ce stade, tout n’est pas figé.
Des options existent pour contester, aménager ou raccourcir la durée de la faillite personnelle.
Interdiction de gérer : quand entre-t-elle en vigueur ?
L’interdiction de gérer entre en vigueur dès que la décision devient définitive.
Si aucun appel n’est formé, cela peut être immédiat.
Dans le cas contraire, l’appel suspend son application.
À partir de ce moment, le dirigeant ne peut plus exercer aucune activité de direction ou d’administration dans une entreprise, une société ou une association.
Il est également inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) comme étant en interdiction de gérer.
Cette mesure peut durer jusqu’à 15 ans, selon la décision du tribunal.
Appel, réduction ou réhabilitation : comment rebondir ?
Trois voies principales s’ouvrent au dirigeant :
Faire appel dans un délai d’un mois, pour contester la décision ou en réduire la durée.
Demander une réduction de la durée, en présentant des éléments nouveaux (bonne foi, régularisation des dettes, comportement exemplaire…).
Solliciter une réhabilitation judiciaire après plusieurs années de sanction, sous conditions strictes, ce qui peut rétablir certains droits comme ceux liés à un héritage en cas de faillite personnelle.
Cas concrets de dirigeants face à la procédure
Chaque procédure de faillite personnelle est unique.
Les tribunaux ne jugent pas uniquement sur la situation financière, mais sur le comportement du dirigeant.
Voici deux exemples qui montrent comment les mêmes règles peuvent conduire à des issues très différentes.
⚖️ À noter : Les créanciers disposent aussi de droits spécifiques dans la procédure, comme ceux détaillés ici : faillite personnelle et droits du créancier.
Conclusion
La procédure de faillite personnelle suit un cadre strict, mais laisse toujours une place à la défense du dirigeant. Elle n’est ni automatique ni arbitraire.
À chaque étape — rapport, convocation, audience — le chef d’entreprise peut agir, se faire entendre, et limiter les conséquences d’une sanction aussi lourde qu’une interdiction de gérer.
Chez Legal Rescue, nous savons à quel point une convocation peut être déstabilisante.
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