Faillite personnelle et droits du créancier : un sujet souvent flou, mais décisif lorsque la dette menace de ne jamais être remboursée.
Que se passe-t-il lorsque le dirigeant insolvable voit sa responsabilité engagée ?
Et surtout, que peut encore espérer le créancier ?
Cet article fait le point sur vos droits, les procédures à enclencher, les recours à envisager et les pièges à éviter, pour vous aider à récupérer ce qui vous revient même en cas de faillite personnelle.
Faillite personnelle : une procédure qui change les règles du jeu
Lorsqu’un dirigeant est déclaré en faillite personnelle, le rapport de force avec ses créanciers change radicalement.
Ce n’est plus seulement l’entreprise qui est insolvable : le patrimoine personnel entre dans la danse. Pour un créancier, cela ouvre de nouvelles portes… mais impose aussi des règles strictes.
Ce que signifie vraiment la faillite personnelle pour un créancier
La faillite personnelle définition juridique est une sanction civile prononcée contre un dirigeant reconnu fautif : gestion désinvolte, non-dépôt de bilan, manquements graves.
Elle élargit le champ de responsabilité du débiteur, en rendant son patrimoine personnel mobilisable pour le paiement des dettes.
Cela signifie que les créanciers ne sont plus limités aux actifs de la société.
Ils peuvent désormais prétendre à une partie des biens personnels : immobilier, comptes, véhicule, voire certains revenus.
📌 Attention : ce n’est pas automatique. Le juge fixe les modalités de cette extension de responsabilité selon le code de commerce sur la faillite personnelle.
Pourquoi certains biens redeviennent accessibles aux créanciers
En temps normal, certains biens sont hors d’atteinte, comme la résidence principale si elle a été déclarée insaisissable.
Mais en faillite personnelle :
les protections peuvent sauter selon les circonstances (fraude, mauvaise foi),
les actions en nullité peuvent remettre en cause des donations ou ventes suspectes,
des mesures conservatoires (hypothèques, saisies) peuvent être prises à titre préventif.
⚠️ Un entrepreneur qui a tenté de transmettre ses biens à ses enfants avant sa déclaration de faillite s’est vu annuler ces actes par décision judiciaire, notamment lorsque des saisies de biens en faillite personnelle ont été prononcées.
L’impact sur le recouvrement de créance : ce qui change
Pour le créancier, cette procédure peut être une opportunité.
Elle permet de :
sortir du simple cadre de liquidation d’entreprise,
agir directement sur le dirigeant, notamment s’il est caution solidaire,
bénéficier d’un nouveau plan de répartition, incluant les biens personnels.
Mais encore faut-il déclarer sa créance dans les temps, suivre la procédure de faillite personnelle correctement, et être bien classé pour espérer récupérer une part substantielle.
Quels créanciers peuvent récupérer leur argent ? Une question de priorité
En cas de faillite personnelle, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne.
L’ordre de paiement est encadré par la loi, et il dépend essentiellement du statut du créancier.
Comprendre cette hiérarchie est crucial pour savoir ce que vous pouvez espérer récupérer ou pas.
Créanciers privilégiés, garantis, chirographaires : qui passe en premier ?
On distingue trois grandes catégories de créanciers :
Créanciers privilégiés : ceux qui bénéficient d’un droit spécial, comme les salariés (privilège de salaire), ou le Trésor public (dettes fiscales). Ils sont payés en priorité.
Créanciers garantis : ceux qui disposent d’une sûreté réelle, comme une hypothèque ou un gage. Ils sont généralement remboursés à hauteur de leur garantie.
Créanciers chirographaires : ce sont tous les autres. Ils n’ont aucun privilège ni garantie. Ils passent en dernier, et sont souvent les grands perdants d’une procédure.
📌 Exemple : un fournisseur non garanti sera remboursé après l’URSSAF, le fisc, et la banque ayant pris une hypothèque sur une faillite personnelle avec interdiction de gérer une société.
Le rôle du mandataire ou liquidateur judiciaire dans la redistribution
Une fois la faillite personnelle prononcée, c’est le mandataire judiciaire (ou le liquidateur) qui orchestre le recouvrement et la redistribution.
Il :
collecte les actifs saisissables,
classe les créances selon leur rang et leur nature,
élabore un plan de répartition validé par le juge.
⚠️ Les créanciers doivent déclarer leur créance dans les délais impartis, généralement deux mois à compter de la publication au BODACC sous peine d’être écartés.
Les recours possibles pour le créancier en faillite personnelle
Même face à une situation complexe, un créancier n’est jamais totalement désarmé.
La loi prévoit plusieurs recours juridiques pour protéger vos intérêts, que vous soyez confronté à un dirigeant de mauvaise foi, ou à des manœuvres dilatoires.
Peut-on demander soi-même la faillite personnelle du dirigeant ?
Oui. Un créancier peut saisir le tribunal de commerce pour demander la faillite personnelle d’un dirigeant, s’il démontre :
une faute de gestion caractérisée (détournement, négligence grave…),
une fraude ou dissimulation d’actif,
une action dilatoire pour échapper au paiement.
Cette demande est souvent couplée à une action en comblement de passif : le but est de rendre le dirigeant personnellement responsable des dettes, au-delà du simple cadre de l’entreprise.
💡 Une banque a récemment obtenu la faillite personnelle d’un gérant ayant contracté plusieurs prêts à court terme sans intention manifeste de rembourser, ce qui a impacté les droits sur un héritage en cas de faillite personnelle.
Les limites à connaître : biens protégés et stratégies à éviter
Même si la faillite personnelle étend la responsabilité du dirigeant à ses biens propres, toutes les portes ne sont pas ouvertes aux créanciers.
La loi protège certains éléments du patrimoine, et toute action précipitée peut se retourner contre vous.
Quels biens restent insaisissables malgré la faillite personnelle ?
Certains biens, même en cas de faillite personnelle, ne peuvent pas être saisis :
Résidence principale d’un entrepreneur individuel, si elle a été déclarée insaisissable par acte notarié (loi Macron, 2015).
Biens à usage strictement personnel, indispensables à la vie courante (vêtements, meubles de base…).
Rentes et prestations sociales, souvent insaisissables dans leur totalité ou en partie.
💡 Exemple : un créancier bancaire n’a pas pu saisir l’appartement du gérant, car il avait été déclaré insaisissable deux ans avant la procédure, malgré la durée de la mesure de faillite personnelle.
Conclusion
Un créancier face à une faillite personnelle ne doit jamais baisser les bras : les droits existent, les recours sont nombreux, et certaines procédures permettent de récupérer tout ou partie des sommes dues.
L’essentiel est de bien connaître son rang, de respecter les délais et d’agir avec rigueur.
Les erreurs se paient cher, mais une stratégie bien construite peut porter ses fruits.
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