La cessation de paiement et situation du salarié : une réalité brutale qui laisse souvent les employés démunis, sans informations claires.
Quand les salaires n’arrivent plus ou que la direction évoque une procédure judiciaire, l’inquiétude monte.
Que deviennent vos droits ?
Vos indemnités ? Votre avenir professionnel ?
Cet article vous apporte des réponses concrètes et actionnables pour comprendre vos droits, obtenir le versement de vos créances salariales, et agir rapidement sans subir.
Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?
La cessation de paiement, c’est le moment où une entreprise ne peut plus régler ses dettes immédiates avec les ressources dont elle dispose.
Ce n’est pas une simple difficulté passagère : c’est une situation juridique reconnue, prévue par l'article L.631-1 du Code de commerce.
Ce seuil critique oblige le dirigeant à déclarer la situation auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours.
Une procédure collective est alors ouverte : redressement ou liquidation judiciaire.
Dans tous les cas, cela aura un impact direct sur les salariés, à commencer par le versement des salaires, le sort de leur contrat de travail, ou encore leurs indemnités.
⚠️ Pour un salarié, cette notion est loin d’être abstraite : elle peut signer la fin brutale d’un emploi, ou le début d’une période d’incertitude financière.
Quand l’entreprise entre-t-elle officiellement en cessation de paiement ?
Une entreprise est officiellement en cessation de paiement et ses conséquences à partir du moment où elle ne peut plus honorer ses dettes exigibles (salaires, loyers, charges sociales…) avec sa trésorerie disponible.
Il ne s’agit pas d’une décision du dirigeant, mais d’un constat objectif et légal.
Cependant, cette reconnaissance doit être formalisée par une déclaration au tribunal de commerce.
C’est seulement après ce dépôt que la procédure devient publique et que des protections peuvent s’activer – notamment pour les salariés.
Beaucoup de dirigeants tardent à faire cette déclaration, pensant « redresser la barre ».
Résultat : les salaires ne tombent plus, les licenciements sont retardés ou bâclés, et les salariés se retrouvent dans une zone grise, sans garanties.
📘 C’est pourquoi il est essentiel de surveiller les premiers signes : retards de salaires, rupture des livraisons, discours flous de la direction… car la procédure ne protège que si elle est enclenchée.
Pourquoi cette situation vous concerne directement en tant que salarié ?
Lorsqu'une entreprise entre en cessation de paiement, les salariés sont en première ligne.
Vos salaires deviennent incertains, les congés non payés risquent d’être perdus, et votre contrat peut être rompu à tout moment dans le cadre d’un licenciement économique.
Contrairement à une idée reçue, vous n’êtes pas protégé tant que rien n’est officialisé.
Si le dirigeant ne déclare pas la cessation de paiement dans les délais, les conséquences peuvent être lourdes pour vous : retards prolongés, absence d’indemnités, ou même perte totale de créances.
Votre statut de salarié ne vous place pas à l’abri, mais vous offre des droits spécifiques à activer dès les premiers signes.
Ces droits s’exercent dans un cadre légal précis, souvent méconnu, mais qui peut être décisif pour récupérer vos salaires impayés et vos indemnités grâce à des dispositifs comme l’AGS.
👉 Pour aller plus loin sur la cessation de paiement avec conséquences pour les salariés, consultez notre analyse détaillée : https://www.legalrescue.fr/blog/cessation-de-paiement-consequences-salaries
🛑 Comprendre ce qui se joue dès le début est essentiel pour éviter des mois de précarité.
Ce que la loi prévoit pour les salariés d’une entreprise en cessation de paiement
Quand une entreprise déclare une cessation de paiement, la loi encadre précisément les droits des salariés.
Loin d’être abandonnés, ils peuvent compter sur plusieurs filets de sécurité, encore faut-il les connaître… et les activer à temps.
Vos salaires impayés sont-ils perdus ?
Non. Si votre employeur n’a plus les moyens de vous payer, vos salaires impayés ne sont pas définitivement perdus.
La loi prévoit une prise en charge par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Ce mécanisme garantit le versement de vos rémunérations dans la limite de plafonds définis.
Mais cette garantie ne s’enclenche que si une procédure collective est ouverte par le tribunal.
Sans cela, pas d’AGS, et donc aucune couverture légale de vos créances.
L’intervention de l’AGS : comment fonctionne la garantie salariale ?
L’AGS agit comme une caisse de secours des salariés.
Dès l’ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, elle avance :
Les salaires dus (jusqu’à 3 mois avant l’ouverture),
Les indemnités de licenciement,
Les préavis et congés payés non pris.
Un représentant des créanciers (souvent un mandataire judiciaire) centralise les réclamations et transmet les demandes à l’AGS.
Vous n’avez pas à engager de procédure individuelle, mais vous devez remplir un relevé de créances salariales transmis par le mandataire.
⚖️ Cette prise en charge repose sur l’article L.3253-6 et suivants du Code du travail.
👉 Pour en savoir plus sur les implications pratiques, voir notre article consacré à la cessation de paiement et paiement des salaires.
Licenciement économique : dans quels cas et sous quelles conditions ?
Dans une procédure de liquidation judiciaire, le licenciement économique devient inévitable.
Il est encadré par le Code du travail (article L.1233-3) et doit respecter certaines conditions :
Justification de la cessation d’activité,
Priorité au reclassement (même si rarement applicable dans ce contexte),
Versement d’indemnités compensatrices.
Ces indemnités sont également couvertes par l’AGS, à condition que la procédure soit suivie et que votre nom figure bien sur les documents transmis.
📘 Si vous êtes dans ce cas, ne signez rien sans comprendre et faites-vous accompagner : une mauvaise déclaration peut vous priver de milliers d’euros.
Vos démarches concrètes pour faire valoir vos droits
Dans une situation de cessation de paiement, attendre passivement est une erreur fréquente.
Pour protéger vos intérêts, il est crucial de prendre des initiatives dès les premiers signaux.
Comment déclarer ses créances salariales ?
Dès l'ouverture de la procédure, vous recevrez — ou devrez demander — un formulaire appelé “relevé de créances salariales”.
Ce document recense les salaires, indemnités et congés payés encore dus.
Vous devez le remplir et le retourner rapidement au mandataire judiciaire, en y joignant vos bulletins de paie, contrat de travail et tout justificatif.
⚠️ Un retard ou une erreur peut retarder, voire annuler, l’intervention de l’AGS.
Quels documents conserver absolument ?
Tous. Même les bulletins de paie anciens ou les contrats signés il y a plusieurs années peuvent s’avérer décisifs.
Conservez :
Le contrat de travail
Les bulletins de salaire
Les relevés d’heures
Les lettres ou mails de la direction concernant la situation financière
Ces pièces serviront de preuves pour évaluer vos droits et justifier votre créance auprès du mandataire.
👉 Pour les cas liés au non-versement des salaires en cas de cessation de paiement, il est indispensable de bien préparer ces justificatifs.
Faut-il se faire accompagner par un avocat ou un représentant du personnel ?
Oui, dans la majorité des cas.
Un avocat spécialisé ou un représentant du personnel peut sécuriser votre déclaration, éviter les oublis, et même contester une décision injuste de licenciement ou de non-paiement.
En cas de doute, ne restez pas seul : certains salariés perdent des droits simplement parce qu’ils ne remplissent pas les bons documents ou ne respectent pas les délais.
Une mauvaise information peut coûter plusieurs mois de revenus.
Témoignages : quand l'information permet d’éviter le pire
Frédéric, ouvrier dans une entreprise de BTP en liquidation
Lorsque l’entreprise de Frédéric cesse brutalement ses activités, plus aucun salaire n’est versé.
Il pense avoir tout perdu. Mais en discutant avec un collègue syndiqué, il apprend l’existence de l’AGS.
Accompagné par le représentant du personnel, il complète correctement son dossier dans les temps.
Résultat : ses trois derniers salaires, son indemnité de licenciement et ses congés non pris sont intégralement pris en charge par l’AGS.
Sans cette aide, il aurait perdu plus de 5 000 €. Avec, il a pu éviter un découvert durable et rebondir rapidement sur un nouvel emploi.
Cécile, salariée d’un restaurant franchisé
Cécile travaille depuis 8 ans dans une chaîne de restauration. Un jour, la direction annonce une fermeture pour « difficultés de trésorerie ».
Aucun détail n’est donné, les salaires sont repoussés.
Grâce à une recherche sur internet et la lecture d’un guide juridique clair, elle découvre qu’une cessation de paiement impose une procédure judiciaire.
Elle alerte les représentants du personnel, qui contactent un avocat.
Résultat : l’entreprise est contrainte de déposer au tribunal, la procédure s’enclenche, et tous les salariés récupèrent leurs droits via l’AGS. Sans cette initiative, plusieurs auraient quitté l’entreprise sans rien réclamer.
Ces histoires montrent qu’un simple accès à l’information peut faire la différence entre perte et protection.
Astuces pour anticiper et se protéger
Signes annonciateurs à surveiller dans l’entreprise
Avant même l’annonce officielle d’une cessation de paiement, plusieurs signaux doivent alerter.
Retards de salaires répétés, fournisseurs non livrés, ambiance tendue en interne, absence de réponse claire de la direction… autant d’indicateurs qu’une procédure peut être proche.
Un autre indice courant : des promesses floues sur les échéances de paiement ou des demandes de « patience » sans justificatif.
Face à cela, n’attendez pas la dernière minute. Informez-vous, gardez vos preuves et commencez à rassembler vos documents.
Que faire dès les premiers retards de paiement ?
Dès le premier mois non payé ou payé partiellement, il est légitime de :
Contacter les représentants du personnel
Demander un écrit expliquant la situation
Prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une permanence juridique gratuite
Agir tôt permet de constituer un dossier solide si la situation se dégrade.
Numéros et contacts utiles à garder sous la main
En cas d’urgence, quelques contacts clés peuvent faire gagner un temps précieux :
Le Conseil des Prud’hommes local
L’Inspection du travail
Une permanence juridique gratuite (Maison de la justice)
Un avocat spécialisé en droit social
Et surtout : le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire si une procédure est en cours. C’est lui qui traite vos demandes à l’AGS.
📘 Un salarié bien informé est un salarié mieux indemnisé.
Conclusion
Une cessation de paiement ne signifie pas que tout est perdu pour les salariés.
Vous pouvez protéger vos salaires, réclamer vos indemnités, et faire valoir vos droits à condition d’agir vite, de vous entourer et de suivre les démarches légales prévues.
L’AGS, les mandataires, les représentants du personnel et les avocats sont là pour éviter que la situation ne vire au drame.
Si vous vivez une situation d’incertitude, ou si les salaires ne tombent plus, il est essentiel de comprendre les conséquences concrètes de la cessation de paiement et situation du salarié pour éviter des pertes irrécupérables.
