La cessation de paiement et non-versement des salaires n’est pas une fatalité abstraite.
Pour beaucoup de salariés, c’est une réalité brutale : les salaires ne tombent plus, les explications manquent, et l’inquiétude grandit.
Que faire lorsque l’employeur invoque des difficultés mais ne donne aucun cadre précis ?
Cet article vous aide à comprendre vos droits, à identifier les solutions légales et à agir sans attendre.
Vous y trouverez des conseils concrets, des cas vécus, et les démarches clés pour protéger ce qui vous revient. 📘
Définition simple et conséquences immédiates
La cessation de paiement désigne une situation dans laquelle une entreprise n’a plus assez de trésorerie pour faire face à ses dettes immédiates.
Cela inclut bien sûr les salaires des employés, les cotisations sociales, les loyers, et les factures urgentes.
Concrètement, cela signifie que même si vous continuez à travailler, votre salaire peut ne plus être versé dans les temps.
Et tant que la procédure n’est pas officiellement ouverte au tribunal, aucune garantie (comme l’AGS) ne peut intervenir pour vous protéger.
Ce blocage peut durer plusieurs semaines, parfois des mois, surtout si l’employeur tarde à déclarer la situation.
Et pendant ce temps, vous restez sans revenu, sans cadre clair, et sans réponse concrète sur votre avenir.
📘 Comprendre cette réalité dès le premier salaire non versé vous permet de reprendre le contrôle avant qu’il ne soit trop tard.
Pourquoi cela bloque le versement des salaires
Lorsqu’une entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour régler ses dettes à court terme, elle entre en zone rouge juridique.
Le dirigeant n’a alors plus la capacité légale ni matérielle de verser les salaires, même si vous continuez à travailler.
Plusieurs raisons expliquent ce blocage :
Les comptes sont à découvert, les banques refusent de suivre
Les aides éventuelles sont en attente
Le dirigeant espère une solution de dernière minute, souvent sans fondement
Pendant cette période d’« entre-deux », aucun organisme ne peut prendre le relais, tant que la situation n’est pas déclarée au tribunal.
Résultat : vous travaillez sans être payé, sans garantie, sans perspective.
📘 C’est précisément dans cette zone floue que les salariés risquent le plus… et qu’il faut commencer à constituer son dossier de créance.
Ce que la loi prévoit si votre salaire n’est plus payé
La loi française ne laisse pas les salariés sans protection, même en cas de cessation de paiement et ses conséquences.
Plusieurs dispositifs légaux s’activent dès lors que la situation est officialisée par une procédure collective.
Les obligations de l’employeur malgré la crise
Même en difficulté, l’employeur reste tenu de verser les salaires jusqu’à l’ouverture d’une procédure judiciaire.
En cas de non-versement, il engage sa responsabilité personnelle, et vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer votre dû.
S’il retarde volontairement la déclaration de cessation de paiement, cela peut être considéré comme une faute de gestion, voire une manœuvre frauduleuse.
L’intervention de l’AGS pour sécuriser vos créances
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend le relais dès que la procédure est enclenchée.
Elle garantit :
Les salaires impayés sur les 3 derniers mois
Les indemnités de licenciement
Les congés payés non pris
Les préavis non exécutés
Mais attention : sans procédure officielle (redressement ou liquidation judiciaire), l’AGS n’intervient pas. Vous devez donc suivre la situation de votre entreprise de près et agir dès l’annonce d’une décision du tribunal.
Licenciement ou poursuite du contrat : que se passe-t-il pour vous ?
Si l’entreprise est placée en liquidation, le contrat est rompu par licenciement économique, encadré par le Code du travail.
Cela donne droit à :
Une indemnité de licenciement
Une indemnité compensatrice de préavis
Une indemnité compensatrice de congés payés
Dans le cas d’un redressement judiciaire, le contrat peut continuer, mais sous surveillance stricte du tribunal et du mandataire désigné.
📘 La situation du salarié en cas de cessation de paiement évolue selon le type de procédure : redressement ou liquidation. Mieux vaut en connaître les nuances pour anticiper vos droits.
Démarches à suivre si votre salaire n’est pas versé
Lorsque le salaire ne tombe pas et que la cessation de paiement est suspectée, attendre n’est pas une option.
Vous devez enclencher une série d’actions concrètes pour sécuriser vos droits.
Rassembler les justificatifs essentiels
Avant toute chose, constituez un dossier complet comprenant :
Vos bulletins de salaire des trois derniers mois
Une copie de votre contrat de travail
Les éventuels échanges écrits avec l’employeur évoquant la situation
Vos relevés de compte si vous souhaitez prouver l’absence de virement
Ce sont ces pièces qui vous permettront de faire valoir votre créance salariale devant le mandataire judiciaire ou les prud’hommes.
Déclarer sa créance au mandataire judiciaire
Si une procédure collective est ouverte (redressement ou liquidation), vous recevrez un courrier du mandataire désigné.
Il faudra alors remplir un relevé de créances salariales, un formulaire officiel qui permet d’activer l’AGS.
Cette déclaration doit être faite dans un délai précis (généralement 2 mois).
Tout retard ou oubli peut entraîner la perte de vos droits à indemnisation.
Contacter un avocat ou les représentants du personnel
Ne restez pas seul face à cette situation.
Un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant du personnel peut :
Vérifier que votre dossier est complet
Vous conseiller sur la déclaration de créance
Contester un éventuel licenciement injustifié
Suivre l’avancement de votre dossier auprès du mandataire
📘 En cas de paiement des salaires en cas de cessation de paiement, ces démarches sont essentielles pour éviter les pertes irréversibles.
Témoignages : salariés qui ont récupéré leurs droits grâce à une bonne réaction
Quand l’information circule et que les démarches sont entreprises à temps, les résultats peuvent être significatifs.
Voici deux cas réels de salariés confrontés au non-versement de leur salaire suite à une cessation de paiement.
Adrien, salarié d’une PME dans le bâtiment
Adrien, électricien dans une entreprise de rénovation, n’a pas été payé pendant deux mois.
Il découvre par hasard sur internet qu’une cessation de paiement est en cours.
Plutôt que de démissionner, il se rend à une permanence juridique et apprend à remplir une déclaration de créance salariale.
Grâce à cette action rapide, l’AGS lui verse en moins d’un mois l’équivalent de trois mois de salaires impayés.
Sans ce réflexe, il aurait quitté l’entreprise sans indemnité, sans possibilité de recours.
Lætitia, assistante médicale confrontée à une fermeture soudaine
Lætitia travaille dans un cabinet de radiologie. Un matin, les portes sont closes, la direction injoignable.
Aucun courrier, aucune information officielle.
En discutant avec d’autres salariées, elle apprend que le cabinet est en liquidation judiciaire.
Elle contacte un avocat, qui l’aide à constituer un dossier complet, avec bulletins de salaire, contrat et courriels.
Elle obtient rapidement, via l’AGS, le paiement de ses congés non pris, son salaire du mois en cours, et une indemnité de licenciement.
📘 Les conséquences de la cessation de paiement pour les salariés peuvent être atténuées, voire annulées, par une réaction rapide et des démarches bien menées.
Agir vite : les bons réflexes à avoir dès les premiers retards
Le plus grand danger pour un salarié confronté à un non-versement de salaire ?
L’attentisme. Lorsque les salaires tardent, chaque jour compte.
Voici les réflexes à adopter dès les premiers signes de difficultés.
Les signaux qui doivent alerter
Vous remarquez que le salaire est versé avec plusieurs jours de retard ?
Que la direction commence à parler de “trésorerie tendue” ou “d’ajustements” sans explication claire ?
Que certains fournisseurs se plaignent de ne plus être payés ?
Tous ces éléments sont des indicateurs précoces d’un problème de solvabilité.
Ils doivent vous pousser à surveiller de près la situation et à préparer votre dossier sans attendre.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire
Beaucoup de salariés, par peur ou par loyauté, choisissent de :
Quitter leur poste sans préavis
Signer une rupture conventionnelle sans comprendre les enjeux
Accepter verbalement des reports de paiement sans justificatif
Ces erreurs peuvent vous priver de vos droits : pas de prise en charge par l’AGS, pas d’indemnité, pas d’allocations chômage.
Vos recours sans attendre la procédure officielle
Même avant l’ouverture d’une procédure judiciaire, vous pouvez :
Envoyer un courrier recommandé à l’employeur pour exiger le paiement sous 8 jours
Saisir le conseil de prud’hommes en référé pour demander une régularisation
Contacter l’Inspection du travail pour signaler un non-respect du Code du travail
📘 Réagir vite ne signifie pas agir seul. Un simple rendez-vous avec un conseiller juridique peut éviter des semaines de précarité.
Conclusion
L’absence de salaire suite à une procédure de cessation de paiement et non-versement des salaires n’est jamais anodine.
C’est un signal d’alerte, un tournant qui exige des décisions rapides.
Heureusement, le droit du travail offre des protections réelles… à condition de les activer à temps.
Rassemblez vos preuves, informez-vous, déclarez vos créances et surtout : ne restez pas seul.
Ce sont ces actions simples qui font toute la différence entre perte totale et indemnisation complète.
