Cessation de paiement et paiement des salaires : une combinaison redoutée par tous les dirigeants… et une source d’angoisse immédiate pour les salariés.
Quand l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, les salaires deviennent l’un des premiers postes affectés.
Dans cet article, vous allez découvrir ce que prévoit la loi en cas de cessation de paiement, comment sont pris en charge les salaires impayés, et surtout comment éviter de mettre vos équipes en danger tout en sécurisant la procédure.
Comprendre la cessation de paiement et ses effets immédiats
La cessation de paiement est définie, selon l’article L.631-1 du Code de commerce, comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cette situation marque un tournant juridique : elle déclenche des obligations précises et des conséquences immédiates, notamment sur le paiement des salaires.
Définition juridique : incapacité de faire face au passif exigible
Le passif exigible comprend toutes les dettes immédiates, et les salaires dus en font partie intégrante.
Si l’entreprise ne peut plus les payer et qu’elle ne dispose pas de fonds ou de solutions de financement rapides, elle entre en cessation de paiement.
💡 Ce constat repose sur des chiffres concrets, pas sur une simple intuition du dirigeant. Il doit donc être établi rapidement, avec l’aide d’un expert si nécessaire.
Que se passe-t-il pour les salaires dus au moment du blocage ?
Dès que l’état de cessation est constaté, les salaires impayés deviennent prioritaires dans la procédure collective.
Mais attention : tant que la déclaration officielle n’est pas faite, aucun dispositif de protection ne peut être activé pour les salariés.
📘 Exemple : une entreprise en crise depuis deux mois n’a pas déclaré sa situation. Les salaires d’octobre et novembre restent impayés et l’AGS n’interviendra qu’à partir de la date officielle de cessation.
Dans ce cadre, il est crucial de bien comprendre la cessation de paiement et ses conséquences, notamment sur la trésorerie, le crédit fournisseur et la gestion du personnel.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Quand une entreprise est en cessation de paiement, le dirigeant n’a pas seulement une responsabilité morale vis-à-vis de ses salariés.
Il a aussi une obligation légale claire et impérative : déclarer l’état de cessation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent.
Déclaration au tribunal dans les 45 jours
Ce délai de 45 jours commence à partir du moment où l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiates, notamment les salaires.
Passé ce délai, l’absence de déclaration peut être considérée comme une faute de gestion grave.
💥 Le non-respect de ce délai prive les salariés de la protection immédiate de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires), allonge les délais de paiement et complique la procédure judiciaire.
Risques pour le dirigeant en cas d’inaction
Un dirigeant qui n’agit pas peut voir sa responsabilité personnelle engagée :
Interdiction de gérer pendant plusieurs années
Poursuites civiles pour comblement de passif
Risques de faillite personnelle dans les cas les plus graves
📘 Un employeur ayant attendu 3 mois pour déclarer sa cessation a vu ses salariés non couverts pour deux mois de salaires… et a été assigné en justice pour manquement grave à ses obligations.
💡 Agir dans le bon timing permet non seulement de protéger l’entreprise, mais aussi d’assurer aux salariés le versement rapide de leurs salaires via les mécanismes légaux.
Salaires impayés : quels recours pour les salariés ?
Lorsqu’une entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation), les salariés bénéficient d’un filet de sécurité juridique : l’AGS, ou Assurance Garantie des Salaires.
Ce mécanisme public prend en charge tout ou partie des salaires impayés.
Cette question est directement liée à la cessation de paiement avec conséquences pour les salariés, un sujet au cœur des préoccupations sociales.
L’intervention de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
L’AGS est déclenchée dès l’ouverture de la procédure par le tribunal, sur désignation d’un mandataire judiciaire.
Elle permet le paiement rapide des salaires dus au jour du jugement, dans certaines limites.
Sont notamment couverts :
Les salaires des 60 derniers jours de travail
Les indemnités de congés payés
Les indemnités de rupture si des licenciements économiques sont prononcés
Les primes contractuelles et les heures supplémentaires
💡 L’AGS peut intervenir en quelques semaines si le dossier est bien constitué.
Délais, plafonds et conditions de prise en charge
Les montants pris en charge ne sont pas illimités.
Ils sont plafonnés selon la rémunération du salarié, sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Exemple de plafonds :
Environ 8 500 € pour les salaires courants
Jusqu’à 27 000 € pour les indemnités de rupture selon l’ancienneté
📘 Un salarié d’une société de nettoyage en liquidation a vu ses trois derniers mois de salaires réglés par l’AGS en 30 jours, grâce à une déclaration dans les temps et un dossier complet.
💡 Sans procédure ouverte, pas d’AGS. D’où l’importance pour le dirigeant d’agir vite pour ne pas léser ses équipes.
Cas pratiques : comment réagir selon la situation
La façon dont les salaires sont pris en charge dépend du type de procédure collective engagée par l’entreprise.
Voici deux cas fréquents et ce qu’ils impliquent pour les salariés.
Redressement judiciaire : salaires gelés mais pris en charge
Lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, elle peut continuer son activité, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Les salaires dus au moment de l’ouverture de la procédure sont pris en charge par l’AGS.
Ensuite, les salaires futurs doivent être payés par l’entreprise elle-même, dans le cadre du plan de redressement.
L’AGS n’intervient plus sauf nouveau défaut de paiement.
📘 Un restaurateur à Bordeaux a pu maintenir ses 5 salariés pendant 6 mois sous redressement. Les salaires dus à l’entrée en procédure ont été réglés par l’AGS, ceux d’après, par le plan de continuation.
Liquidation judiciaire : ce que perçoit concrètement un salarié
En cas de liquidation judiciaire, l’activité cesse immédiatement, les contrats sont rompus et les salariés sont licenciés.
Tous les salaires et indemnités dus sont alors pris en charge en une seule fois par l’AGS, dans la limite des plafonds.
Les salariés peuvent donc récupérer :
Les arriérés de salaires
Les indemnités compensatrices de préavis
Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
Ces situations peuvent engendrer des problématiques comme le non-versement des salaires en cas de cessation de paiement, qui doivent être anticipées en amont.
💡 Plus la déclaration est faite tôt, plus la prise en charge est rapide et complète.
Comment anticiper et limiter les tensions sociales ?
Face à la cessation de paiement, l’inquiétude des salariés est immédiate et légitime.
Retards de salaire, rumeurs de fermeture, silence du dirigeant : autant de facteurs qui créent des tensions internes.
Anticiper cette dimension sociale est aussi stratégique que la gestion financière.
Informer les équipes dès les premiers signaux
Ne rien dire ou minimiser la gravité de la situation fragilise la relation de confiance.
Il est au contraire recommandé de :
Expliquer les difficultés rencontrées avec clarté
Annoncer les démarches engagées (mandat ad hoc, dépôt de déclaration…)
Présenter les garanties légales (intervention de l’AGS, accompagnement juridique)
💡 Un discours transparent peut désamorcer la peur, maintenir la mobilisation et éviter les départs précipités ou les conflits collectifs.
Cela permet aussi de clarifier la situation des salariés en cas de cessation de paiement en amont, avant que la crise n’éclate complètement.
Se faire accompagner juridiquement pour structurer la procédure
Anticiper la crise sociale passe aussi par une bonne préparation juridique :
Identifier les salaires et indemnités dus avec un expert
Préparer les documents à transmettre au mandataire judiciaire
Sécuriser les licenciements économiques le cas échéant
Coordonner la procédure AGS dès la désignation du liquidateur
📘 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires accompagnent les dirigeants dans la relation avec leurs salariés, pour concilier protection juridique et gestion humaine de la crise.
💡 Une communication maîtrisée et un dépôt rapide peuvent transformer une période de doute en transition constructive.
Conclusion
Quand une entreprise entre en cessation de paiement, les salaires sont souvent les premières victimes visibles.
Pourtant, des mécanismes existent pour sécuriser les salariés, à condition que le dirigeant réagisse vite et correctement.
Déclarer dans les délais, mobiliser l’AGS, préparer un dossier solide : ce sont autant de leviers qui permettent de limiter les tensions internes et de préserver ce qui peut l’être.
📘 Cessation de paiement et paiement des salaires ne doivent pas être synonymes de chaos. Avec l’appui d’un avocat spécialisé, vous pouvez rassurer vos équipes, respecter la loi et construire une sortie de crise viable.
