Le redressement judiciaire et le Code de commerce sont intimement liés, mais peu de dirigeants savent exactement ce que prévoit la loi dans ces situations critiques.
Face à une cessation des paiements, chaque article du Code devient une balise à suivre pour éviter les erreurs.
Dans cet article, vous découvrirez ce que dit le Code de commerce sur le redressement judiciaire, comment il structure la procédure, les obligations à respecter, et les points à connaître pour se défendre efficacement.
Fondement légal du redressement judiciaire
Le redressement judiciaire n’est pas une simple procédure administrative : c’est une démarche strictement encadrée par la loi, notamment dans le Livre VI, Titre III du Code de commerce.
Ces textes sont la colonne vertébrale de toute action entreprise dans ce contexte.
Pour les dirigeants en difficulté, comprendre ce cadre est une étape indispensable.
Où le trouver dans le Code (Livre VI, Titre III)
Les règles applicables sont regroupées dans les articles L631-1 à L632-4 du Code de commerce.
Ce socle législatif structure chaque étape : des conditions d’ouverture au jugement final, en passant par la nomination des intervenants judiciaires.
L’article L631-1 donne la définition juridique du redressement judiciaire.
Il s’adresse à « tout débiteur en état de cessation des paiements et dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise ».
Cela signifie que le tribunal ne peut ouvrir une telle procédure que si un espoir de redressement existe encore.
Autrement dit, le redressement judiciaire est une mesure de sauvegarde tardive, mais encore possible, pour préserver l’activité, les emplois et rembourser, autant que faire se peut, les créanciers.
Objectifs légaux : activité, emploi, passif (L631-1)
Le Code de commerce est très clair sur les objectifs de cette procédure. Le redressement judiciaire vise trois choses :
La poursuite de l’activité économique, quand elle reste viable.
Le maintien de l’emploi, en évitant les licenciements massifs.
L’apurement du passif, c’est-à-dire le traitement ordonné des dettes accumulées.
📘 Le redressement judiciaire est donc une chance légale offerte par le Code de commerce, à condition d’en respecter scrupuleusement les étapes.
Conditions juridiques d’ouverture
Le redressement judiciaire ne peut pas être engagé à n’importe quel moment ni par simple volonté.
La loi encadre strictement les conditions pour y accéder, afin d’éviter les abus et garantir que cette procédure reste un outil de sauvetage sérieux.
Cessation des paiements et perspective de redressement
La condition principale est définie par l’article L631-1 du Code de commerce : il faut que l’entreprise soit en état de cessation des paiements. Cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Mais ce n’est pas tout.
Le tribunal doit aussi constater que le redressement est encore possible.
Si la situation est jugée irrémédiablement compromise, alors ce sera la liquidation judiciaire qui sera envisagée.
Un commerçant ayant perdu une partie de son chiffre d’affaires, mais qui peut réduire ses charges et recentrer son offre, peut par exemple démontrer au tribunal qu’un redressement judiciaire avec désignation d’un mandataire est réaliste.
Délai légal de 45 jours (L631-4)
Autre point fondamental : le délai imposé au dirigeant pour réagir. L’article L631-4 précise qu’en cas de cessation des paiements, l’entreprise dispose de 45 jours pour demander l’ouverture d’un redressement judiciaire, sauf si elle sollicite une procédure de sauvegarde dans l’intervalle.
Ce délai est capital.
Le non-respect peut entraîner des sanctions personnelles pour le dirigeant, notamment en cas de dépôt trop tardif ou de manœuvres dilatoires.
Le tribunal peut considérer qu’il y a eu faute de gestion, et décider d’étendre la responsabilité du passif à titre personnel.
Une cheffe d’entreprise du secteur événementiel, ayant attendu 3 mois avant d’agir, a ainsi vu son dossier requalifié en liquidation, avec une mise en cause de sa responsabilité pour dépôt tardif.
Portrait des acteurs de la procédure
Le redressement judiciaire est une procédure très encadrée.
Chaque acteur a un rôle bien défini par le Code de commerce.
Le tribunal compétent
Pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, il s’agit du tribunal de commerce. Pour les autres, c’est le tribunal judiciaire.
Le mandataire judiciaire
Prévu à l’article L621-4, le mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers.
Il joue un rôle essentiel, notamment lorsque l’entreprise espère un taux de réussite d’un redressement judiciaire satisfaisant.
L’administrateur judiciaire (dans certains cas)
Il devient obligatoire si l’entreprise dépasse certains seuils (20 salariés ou 3 millions d’euros de CA).
Il peut proposer un plan de redressement ou demander la cession d’une partie de l’entreprise.
Le commissaire à l’exécution du plan
Il veille à ce que le débiteur respecte les engagements pris.
Déroulement codifié de la procédure
Le redressement judiciaire n’est pas un processus flou. Il est balisé de bout en bout par le Code de commerce, notamment dans ses articles L631-1 à L632-4.
Chaque phase est régie par des textes précis, qui assurent un traitement équitable et structuré des difficultés de l’entreprise.
Ouverture de la procédure (L631-1 à L631-3)
Tout commence par une demande de l’entreprise (ou un signalement d’un créancier).
Période d’observation (L631-7 à L631-15)
Cette phase vise à dresser un diagnostic économique et social complet.
Plan, cession, liquidation (L631-15 à L632-4)
Trois scénarios sont possibles :
Validation d’un plan de redressement
Cession partielle ou totale
Liquidation judiciaire
Comparaison avec la sauvegarde
La sauvegarde est préventive. Elle s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements.
La grande différence juridique tient à ce critère, d’où l’importance de connaître la différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire.
Conséquences juridiques et responsabilités
Le redressement judiciaire protège, mais impose des obligations.
Sanctions et responsabilité du dirigeant
Le non-respect du délai de 45 jours peut être interprété comme une faute de gestion.
Surveillance, obligations de transparence
Un commissaire à l’exécution du plan veille à ce que le plan soit respecté.
Astuces pratiques pour se préparer
Bien préparée, cette procédure peut offrir un rebond puissant.
Vérifier les dates et documenter chaque étape
Déterminer avec précision la date réelle de cessation des paiements est crucial.
Rassembler tous les éléments juridiques et financiers
Un dossier solide doit comprendre : bilans, dettes, inventaire des actifs…
Collaborer activement avec les professionnels
Ne restez jamais seul. Un accompagnement adapté maximise les chances de succès.
Conclusion
Le redressement judiciaire est une procédure codifiée, structurée, et profondément humaine quand elle est bien utilisée.
Elle permet d’agir à temps, d’encadrer les dettes, et de redonner une trajectoire viable à des entreprises qui peuvent encore se relever.
Connaître les textes, leurs délais, et les acteurs du processus fait toute la différence.
Si vous traversez une période difficile, ne laissez pas la complexité juridique vous isoler.
Le Code de commerce peut devenir votre allié, à condition d’être bien conseillé.
