Vous êtes gérant d’une entreprise endettée et vous craignez les effets d’un dépôt de bilan en SARL avec prêt bancaire ? Entre les échéances non honorées, la pression de la banque, et la peur de perdre vos biens personnels, l’angoisse peut vite devenir paralysante.
Dans cet article, nous détaillons les vraies conséquences d’un dépôt de bilan sur vos prêts bancaires, les risques si vous êtes caution personnelle, et surtout les leviers juridiques pour vous protéger efficacement.
Comprendre le lien entre dépôt de bilan et prêts bancaires
Quand une SARL rencontre des difficultés financières, le dépôt de bilan entraîne une série de conséquences pour tous les créanciers — et la banque n’échappe pas à la règle.
Si un prêt bancaire est en cours, il devient automatiquement concerné par la procédure collective.
Pourquoi la banque devient un créancier comme un autre
Dès que le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, toutes les dettes existantes sont figées.
Cela signifie que la banque ne peut plus exiger immédiatement le remboursement du prêt bancaire.
Elle devient un créancier parmi d’autres, au même titre que l’URSSAF, le fournisseur ou le propriétaire du local.
⚖️ Les poursuites individuelles sont suspendues par la loi (article L.622-21 du Code de commerce).
La banque doit alors déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture.
À défaut, elle risque de ne pas pouvoir récupérer ce qu’elle vous a prêté.
Ce que la procédure change pour vos échéances
Pendant la procédure :
Les mensualités de remboursement sont suspendues.
Les intérêts cessent de courir (sauf cas particulier de privilèges).
Le plan de redressement ou la liquidation décidera de la suite du prêt bancaire (remboursement partiel, abandon de créance, requalification).
💡 En cas de redressement judiciaire dans une SARL, un plan peut prévoir un étalement ou une remise de dette bancaire.
⚠️ Mais attention : si vous êtes caution personnelle, la suspension ne vous protège pas, ce sera la suite dans la prochaine section.
Caution personnelle : le piège qui engage votre patrimoine
En cas de prêt bancaire, la majorité des dirigeants de SARL signent une caution personnelle… souvent sans en mesurer l’impact.
C’est pourtant cet engagement qui peut vous exposer le plus directement, bien au-delà du simple dépôt de bilan.
La signature souvent banalisée, mais lourde de conséquences
La caution personnelle signifie que si la société ne rembourse pas son prêt, vous vous engagez à le faire à sa place.
Cette clause est souvent imposée par les banques lors de la souscription du prêt bancaire, notamment dans les SARL à faible capital.
⚠️ Même si la société est en redressement ou liquidation, la banque peut réclamer le solde directement au gérant caution.
C’est une dette personnelle que le dépôt de bilan ne gèle pas, et qui peut être réclamée immédiatement.
📘 Pour tout comprendre sur les conséquences spécifiques pour le gérant, consultez dépôt de bilan sarl avec conséquence pour le gérant.
Ce que la banque peut saisir en cas de défaillance
En tant que caution, la banque peut :
Pratiquer une saisie sur compte personnel.
Engager une saisie immobilière, y compris sur votre résidence principale si elle n’est pas protégée.
Exiger le remboursement intégral du capital et des intérêts dus.
📘 La seule manière de suspendre temporairement ces poursuites est de demander au juge un « délai de grâce » ou une procédure de surendettement… mais ces recours sont limités et rarement gagnants.
Exemple : un dirigeant ruiné par une simple caution
Paul, gérant d’une SARL de transport, avait signé une caution pour un prêt de 120 000 €.
Sa société a été liquidée deux ans plus tard. Résultat : la banque a exigé immédiatement le remboursement, bloqué ses comptes personnels et engagé une saisie sur son appartement, car il n’avait jamais déclaré son insaisissabilité.
💬 “Je pensais être protégé par la SARL… mais c’est mon patrimoine personnel qui a tout encaissé.”
Ce que devient le prêt bancaire en cas de redressement ou de liquidation
Une fois la procédure collective enclenchée, le sort du prêt bancaire dépend du type de procédure décidée par le tribunal.
Redressement ou liquidation judiciaire : les effets sur le prêt ne sont pas les mêmes.
Suspension des échéances, gel des intérêts : que prévoit la loi ?
Dès le jugement d’ouverture :
Les échéances du prêt bancaire sont suspendues.
Les intérêts cessent de courir, sauf exceptions (notamment prêts assortis d’un privilège spécial ou d’hypothèque).
Les poursuites sont interdites pour tous les créanciers antérieurs, y compris la banque.
Le prêt bancaire entre donc dans la masse des dettes à traiter dans la procédure, au même titre que les autres créances.
⚖️ Référence : article L.622-21 du Code de commerce.
Peut-on renégocier un prêt dans une procédure collective ?
Dans un redressement judiciaire, un plan peut être proposé, avec des délais de paiement, des remises de dettes, ou même des abandons partiels.
La banque peut refuser, mais si le plan est validé par le tribunal, elle devra s’y plier.
📘 Si la SARL est en dépôt de bilan avec dettes, la banque aura peu de marge de manœuvre pour négocier.
En liquidation judiciaire, les chances de sauver le prêt bancaire sont quasi nulles. Il est en général constaté comme irrécouvrable, sauf si le gérant est caution.
📘 En cas de liquidation, c’est souvent le gérant caution qui doit honorer le solde restant dû.
Rôle du mandataire judiciaire dans la gestion du prêt
Le mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers.
Il vérifie les créances déclarées par la banque et peut :
Accepter ou contester leur montant.
Intégrer le prêt bancaire dans un plan de continuation.
Envisager une restructuration si des actifs peuvent être sauvés.
💬 Un bon accompagnement permet souvent d’influencer favorablement la manière dont le prêt est traité dans la procédure.
Comment anticiper et protéger vos intérêts
Dans un contexte de tension financière, l’anticipation est votre meilleur allié.
Trop de gérants découvrent les conséquences d’un dépôt de bilan… après avoir signé des engagements bancaires trop lourds. Voici comment éviter les pièges et limiter les dégâts.
Vérifier les clauses du prêt avant la crise
Avant que la situation ne se dégrade :
Relisez votre contrat de prêt bancaire : montant total garanti, durée de l’engagement, déclenchement automatique de la caution en cas d’incident.
Identifiez les clauses à risque : garantie à première demande, solidarité, indivisibilité.
Évitez les reconnaissances de dette personnelles signées dans un contexte tendu : elles sont souvent irréversibles.
⚠️ Une clause mal comprise peut transformer un simple incident bancaire en responsabilité personnelle à six chiffres.
📘 Soyez particulièrement vigilant si vous avez engagé vos biens personnels dans le cadre d’un dépôt de bilan SARL.
Comment se défaire ou limiter l’effet d’une caution
Il est très difficile de revenir sur une caution déjà signée, mais plusieurs leviers existent :
Négocier la levée de la caution si la société est encore solvable.
Demander un plafonnement ou une durée de validité (si rien n’est précisé, elle peut être illimitée).
Faire intervenir un avocat pour contester une caution disproportionnée par rapport à vos revenus.
📘 Les tribunaux annulent parfois des cautions jugées manifestement excessives ou obtenues sans explication suffisante.
L’utilité d’un avocat dans la renégociation avec les banques
Un avocat spécialisé peut :
Vous aider à renégocier un prêt bancaire en cours.
Évaluer si la caution peut être juridiquement contestée.
Préparer votre défense en cas d’assignation post-liquidation.
Réduire votre exposition en obtenant un plan plus favorable.
💬 Un avocat expérimenté peut transformer un dialogue de sourds avec votre banquier en solution viable pour les deux parties.
Que faire si la banque vous réclame le solde après le dépôt de bilan ?
Lorsque la SARL est liquidée, les créanciers n’ont plus de recours contre la société.
Mais s’ils détiennent une caution personnelle du gérant, ils peuvent immédiatement se retourner contre lui.
C’est à ce moment que les procédures individuelles commencent… et qu’il faut agir vite.
Vos droits en tant que caution après liquidation
En tant que caution, vous disposez de plusieurs leviers pour vous défendre :
Demander un étalement de la dette, voire un délai de grâce devant le juge (article 1343-5 du Code civil).
Contester le montant réclamé, notamment en vérifiant que la banque a correctement déduit les sommes récupérées lors de la liquidation.
Invoquer l’excès ou l’irrégularité de la caution (absence de mention manuscrite, disproportion manifeste…).
⚖️ Les tribunaux sont attentifs aux abus de certaines banques dans l’activation des cautions. Chaque mot compte dans votre contrat.
Quand et comment la banque peut vous assigner
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, la banque peut vous :
Envoyer une mise en demeure de paiement.
Déposer une requête en injonction de payer, qui peut aboutir sans audience.
Vous assigner en paiement devant le tribunal judiciaire, avec le risque de saisies.
⚠️ Ne restez jamais sans réponse face à un courrier d’huissier ou un jugement : le silence vaut acceptation.
💬 Avec l’aide d’un avocat, certains dirigeants ont pu annuler ou réduire leur engagement à moins de 30 % du montant initial.
Conclusion
Un dépôt de bilan en SARL ne met pas seulement fin à l’activité : il peut aussi réveiller des engagements invisibles, comme un prêt bancaire assorti d’une caution personnelle.
Nous avons vu que la banque devient un créancier comme un autre, mais que le gérant peut, lui, être poursuivi directement si des garanties ont été signées.
Face à cette complexité, agir tôt, relire ses contrats, et se faire accompagner par un professionnel est souvent la clé pour éviter le pire.
Le dépôt de bilan SARL avec prêt bancaire n’est pas qu’une affaire de chiffres : c’est un enjeu juridique qui peut engager votre avenir personnel.
