Vous êtes en difficulté et vous vous demandez dépôt de bilan : comment ça se passe réellement ?
Cette question angoisse de nombreux dirigeants, car elle marque souvent un tournant dans la vie d’une entreprise.
Dans cet article, nous vous expliquons de façon claire et rassurante comment se déroule un dépôt de bilan, étape par étape.
De la déclaration au tribunal jusqu’aux décisions prises par le juge, vous saurez exactement à quoi vous attendre – et surtout comment bien vous préparer.
⚠️ Ce qu’il faut savoir avant de déposer le bilan
Avant de s'engager dans cette démarche, il est essentiel de comprendre ce qu’implique réellement un dépôt de bilan.
Beaucoup de dirigeants associent cette procédure à une faillite immédiate.
Pourtant, la réalité est plus nuancée.
Ce qu’est vraiment un dépôt de bilan (et ce qu’il n’est pas)
Le dépôt de bilan définition juridique, juridiquement appelé déclaration de cessation des paiements, n’est pas la fermeture automatique de l’entreprise.
C’est une étape d’alerte légale : l’entreprise signale au tribunal qu’elle ne peut plus payer ses dettes avec sa trésorerie disponible.
💡 Ce n’est donc pas une condamnation, mais une ouverture vers des solutions encadrées comme le redressement ou, si nécessaire, la liquidation.
La notion clé : cessation des paiements
L’élément déclencheur, c’est l’entrée en cessation des paiements.
Cela signifie que :
les dettes arrivées à échéance ne peuvent plus être réglées,
et l’entreprise ne dispose pas d’actifs mobilisables rapidement pour les honorer.
Un simple retard de paiement ne suffit pas. Il faut une incapacité durable à faire face aux dettes exigibles.
📘 Le dépôt de bilan et ses conséquences est obligatoire dans les 45 jours suivant cette situation, selon l’article L631-4 du Code de commerce.
🧾 Étapes précises de la procédure de dépôt de bilan
Une fois la cessation des paiements constatée, il ne faut pas attendre.
Le dépôt de bilan suit une procédure structurée et balisée par la loi.
Voici les étapes à connaître pour agir rapidement et correctement.
Étape 1 : Identifier la cessation des paiements
Tout commence par une évaluation honnête de votre situation.
Vous êtes en cessation si :
vous ne pouvez plus régler vos dettes actuelles,
vos rentrées d’argent ne suffisent plus à couvrir les paiements urgents.
💡 Un tableau simple de trésorerie peut souvent suffire à le constater.
⚠️ À partir de ce moment, le compte à rebours des 45 jours démarre. Ce délai est légal et impératif.
Étape 2 : Préparer le dossier complet à remettre au tribunal
Le dépôt de bilan implique un dossier de déclaration contenant notamment :
le formulaire Cerfa n°10530*01,
les statuts de l’entreprise,
la liste des dettes et des créanciers,
un état de l’actif disponible,
les comptes les plus récents (même s’ils ne sont pas clos),
une pièce d’identité du représentant légal.
💡 Mieux vaut anticiper : tout dossier incomplet ralentit la procédure et envoie un signal négatif au tribunal.
Étape 3 : Déposer au greffe et passer en audience
Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (ou judiciaire selon l’activité).
Une audience est alors fixée rapidement.
Le dirigeant est convoqué pour expliquer :
sa situation actuelle,
ses perspectives de redressement ou non,
et, le cas échéant, ses propositions de plan.
📘 La procédure applicable au dépôt de bilan permet au juge de décider de l’issue : redressement judiciaire ou liquidation. Le dépôt ne décide pas du sort, il l’ouvre.
👨⚖️ Que fait le tribunal après le dépôt ?
Une fois le dépôt de bilan effectué, la balle passe dans le camp du tribunal.
Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas une machine automatique.
Chaque situation est examinée au cas par cas, et plus vous êtes préparé, plus vous influencez positivement la suite.
Analyse de la situation par le juge
Le tribunal va d’abord analyser votre dossier :
viabilité économique de l’entreprise,
état des dettes et des actifs,
comportement du dirigeant (bonne foi, réactivité…).
Il peut demander des pièces complémentaires ou interroger le dirigeant pendant l’audience.
💡 La qualité du dossier joue un rôle clé : un dossier clair et honnête ouvre la voie à une solution de redressement.
Décision : redressement ou liquidation ?
Deux issues sont possibles à l’issue de cette audience :
Si l’entreprise est encore sauvable : redressement judiciaire. Les dettes sont gelées, un mandataire est nommé pour superviser l’activité, et vous gardez une partie de la gestion.
Si l’activité est irrémédiablement compromise : dépôt de bilan et liquidation judiciaire. L’activité s’arrête, les biens sont vendus pour rembourser les créanciers, l’entreprise est radiée.
📘 La décision dépend souvent de la vitesse de réaction du dirigeant. Agir tôt, c’est souvent éviter la liquidation.
Ce qui change pour l’entreprise dès le jugement
Les poursuites des créanciers sont suspendues.
Le compte bancaire peut être bloqué temporairement.
Un mandataire judiciaire est désigné pour suivre les opérations.
L’entreprise ne peut plus vendre d’actifs sans autorisation.
💡 Le dirigeant reste en fonction, sauf cas de faute grave. Il est accompagné, pas remplacé.
🛡️ Comment bien préparer son dépôt pour éviter les erreurs
Un dépôt de bilan mal préparé peut aggraver une situation déjà critique.
À l’inverse, un dossier complet, déposé dans les temps et avec les bons conseils, augmente vos chances de rebondir.
Voici les clés pour bien faire.
Les pièges à éviter (retard, dossier incomplet…)
De nombreuses erreurs sont fréquentes :
attendre trop longtemps en espérant un miracle,
ne pas déclarer dans les 45 jours après la cessation des paiements,
transmettre un dossier incomplet ou confus,
ignorer les convocations du tribunal.
💡 Chaque oubli ou retard peut être interprété comme une faute de gestion. Cela peut entraîner des sanctions personnelles.
Exemple : un dirigeant de TPE a tardé à déposer.
Résultat : liquidation imposée et responsabilité engagée pour faute de gestion. Il aurait pu obtenir un redressement s’il avait déposé trois semaines plus tôt.
L’intérêt d’un avocat pour sécuriser la démarche
Un avocat spécialisé peut :
vous aider à diagnostiquer la cessation de paiements,
constituer un dossier solide et crédible,
vous représenter à l’audience,
négocier avec le mandataire ou les créanciers pour alléger les conséquences.
📘 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires vous accompagnent en 48h pour monter un dossier de dépôt de bilan complet et adapté à votre situation.
📚 Exemples réels : ce que vivent les dirigeants au moment de déposer
Derrière chaque dépôt de bilan, il y a une histoire.
Voici deux cas concrets de dirigeants qui ont traversé cette étape difficile — avec des issues bien différentes selon leur réactivité et leur accompagnement.
Une TPE en urgence de trésorerie
Julien, gérant d’un petit commerce de proximité en Haute-Garonne, ne peut plus régler ses fournisseurs.
En deux mois, il accumule plus de 20 000 € de dettes.
Il repousse l’échéance par peur de perdre son activité.
Finalement, il dépose le bilan au bout de 60 jours.
Résultat : procédure de liquidation judiciaire immédiate, fermeture du commerce, interdiction de gérer pendant 3 ans.
📘 Son expert-comptable lui avait conseillé de déclarer plus tôt. L’audience aurait pu déboucher sur un plan de redressement.
Un entrepreneur qui a anticipé et limité les dégâts
Claire, créatrice d’un studio de design à Lyon, perd 80 % de ses contrats en deux mois.
Dès les premières alertes de trésorerie, elle contacte un avocat.
Elle dépose dans les 30 jours. Le tribunal, rassuré par la clarté de son dossier, lui accorde un redressement judiciaire avec plan d’apurement sur 24 mois.
Son activité est maintenue et son image préservée.
📘 Sa réactivité et l’accompagnement juridique ont tout changé. Elle a gagné du temps et évité la rupture.
❓ Réponses aux questions courantes sur le dépôt de bilan
Même après avoir compris la procédure, de nombreuses interrogations pratiques demeurent.
Voici les réponses aux questions que se posent le plus souvent les dirigeants.
Peut-on continuer à travailler après le dépôt ?
Oui, si un redressement judiciaire est prononcé.
L’entreprise continue à fonctionner, les salariés peuvent être maintenus, les clients servis… mais sous l’œil du mandataire judiciaire.
En cas de liquidation, en revanche, l’activité cesse immédiatement.
💡 La poursuite d’activité dépend entièrement de la décision du tribunal.
Est-ce public ? Vais-je perdre tout ?
Le dépôt de bilan fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Cela signifie que les partenaires, clients et fournisseurs peuvent en être informés.
Mais tout n’est pas perdu : en cas de redressement, vous pouvez conserver votre entreprise, protéger certains biens et rebondir.
📘 Seule une liquidation entraîne une radiation définitive.
Et si je n’ai pas encore les comptes finalisés ?
Pas de panique. Le tribunal n’exige pas des comptes parfaits, mais des éléments suffisants pour apprécier la situation : trésorerie, dettes, créances, charges.
Un expert-comptable ou un avocat peut vous aider à établir une photographie rapide mais claire.
💡 Un dossier honnête et transparent vaut mieux qu’un dossier “parfait” mais incomplet.
Conclusion
Le dépôt de bilan suit une procédure bien définie, qui commence par le constat de cessation des paiements et se poursuit devant le tribunal.
Bien préparée, cette démarche n’est pas forcément synonyme de fin, mais peut ouvrir la voie à un redressement.
Tout repose sur la réactivité, la qualité du dossier… et l’accompagnement.
Si vous traversez une période critique et que vous vous demandez encore dépôt de bilan : comment ça se passe, ne restez pas seul.
Un simple échange avec un professionnel peut tout changer.
