Cessation de paiement en droit OHADA : un terme lourd de conséquences pour les entreprises de l’espace OHADA, souvent découvert dans l’urgence, quand les dettes s’accumulent et que les créanciers pressent.
Pourtant, cette notion a une définition précise et des procédures strictes à respecter.
Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie exactement la cessation de paiement selon le droit OHADA, comment la reconnaître, quelles démarches entreprendre en temps utile, et comment vous protéger en tant que dirigeant.
Comprendre la notion de cessation de paiement selon l’OHADA
Le droit OHADA encadre strictement la notion de cessation de paiement, qui constitue le point de départ obligatoire pour l'ouverture de toute procédure collective.
Cette notion repose sur un critère simple mais rigoureux : l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Définition juridique : passif exigible vs actif disponible
Selon l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la cessation de paiement définition juridique intervient lorsqu'une entreprise n’a plus les ressources financières immédiatement mobilisables pour honorer ses dettes échues.
Le passif exigible correspond à toutes les dettes arrivées à échéance (fournisseurs, salaires, impôts…).
L’actif disponible désigne uniquement les liquidités accessibles immédiatement : trésorerie, comptes bancaires, encaissements sûrs.
📘 Par exemple : une entreprise agroalimentaire au Cameroun, confrontée à une dette de 25 millions FCFA et disposant de moins de 2 millions en caisse sans perspectives de crédit, est en état de cessation de paiement.
Référence à l’Acte uniforme OHADA sur les procédures collectives
L’article premier de l’Acte uniforme OHADA du 10 avril 1998, révisé en 2015, est la base juridique.
Il précise que cette situation impose aux dirigeants d’agir rapidement, sous peine de sanctions.
👉 Ce texte harmonise les règles sur l’ensemble des 17 pays membres de l’OHADA, de la Côte d’Ivoire au Bénin en passant par le Sénégal ou le Togo.
Quand une entreprise est-elle considérée en cessation de paiement ?
La cessation de paiement dans le code de commerce en droit OHADA n’est pas une question d’impression ou de ressenti.
C’est un constat objectif, fondé sur des éléments financiers concrets.
Reconnaître ce moment précis permet d'éviter des fautes de gestion, des sanctions, voire une liquidation précipitée.
Cas concrets : situations fréquentes dans l’espace OHADA
Prenons l’exemple d’une PME ivoirienne dans le secteur du transport.
Depuis trois mois, elle accumule des retards de paiement auprès de ses fournisseurs et ne parvient plus à régler les salaires.
Sa trésorerie est à sec, ses créances clients sont incertaines, et la banque a refusé une ligne de crédit.
Elle est en cessation de paiement.
Autre cas : un cabinet de consulting au Sénégal attend depuis six mois le paiement d’un marché public. En parallèle, il doit faire face à ses charges sociales, mais n’a plus de fonds disponibles. Il ne peut honorer ses dettes urgentes malgré un carnet de commandes fourni : c’est également une qu’est-ce que la cessation de paiement.
💡 Ces situations montrent que même une entreprise avec un potentiel économique réel peut tomber en cessation si elle n’a plus d’actif liquide pour répondre à ses obligations.
Délai de 30 jours : une urgence légale pour agir
Dès que la cessation est constatée, le dirigeant dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une déclaration au greffe du tribunal compétent.
Ce délai est crucial : au-delà, des sanctions lourdes peuvent être prononcées, notamment l’interdiction de gérer ou la mise en cause personnelle du dirigeant.
👉 Ne pas agir dans les 30 jours, c’est risquer de perdre le contrôle sur l’entreprise et de subir une liquidation forcée sans avoir pu défendre un projet de redressement.
Les procédures collectives prévues par l’OHADA
Une fois l’état de cessation de paiement établi, l’entreprise entre dans le champ d’application des procédures collectives d’apurement du passif, telles que définies par l’Acte uniforme OHADA.
Deux grandes voies s’ouvrent : la procédure de redressement judiciaire ou la liquidation des biens.
Le redressement judiciaire : sauver l’activité et apurer les dettes
Cette procédure vise à permettre à l’entreprise de :
Maintenir son activité
Conserver ses emplois
Apurer progressivement ses dettes
Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’élaborer un plan de redressement, en accord avec les créanciers. Ce plan peut prévoir un rééchelonnement des dettes, des remises partielles ou encore une réorganisation interne de l’entreprise.
📘 Exemple : Une entreprise textile au Burkina Faso, en cessation depuis un mois, a obtenu un redressement en présentant un plan de restructuration viable : baisse des charges fixes, nouveau financement, et recentrage sur ses activités rentables.
La liquidation des biens : quand la continuité n’est plus possible
Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation des biens.
L’activité cesse alors définitivement. Un liquidateur est désigné pour vendre les actifs de l’entreprise et répartir les fonds entre les créanciers.
C’est une procédure lourde, souvent redoutée, mais parfois nécessaire pour éviter l’aggravation des pertes et préserver ce qui peut encore l’être.
💡 Le rôle du dirigeant est ici de collaborer pleinement avec le liquidateur pour garantir une gestion transparente et éviter toute suspicion de faute.
Responsabilité du dirigeant face à la cessation de paiement
En droit OHADA, la gestion d’une entreprise en difficulté n’est pas seulement une affaire comptable : elle engage directement la responsabilité personnelle du dirigeant.
Ce dernier doit agir avec rigueur et transparence, sous peine de subir des sanctions graves.
Obligations légales et sanctions possibles
Dès que l’état de cessation de paiement est établi, le chef d’entreprise doit en faire la déclaration dans un délai de 30 jours auprès du greffe du tribunal compétent.
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner :
Une interdiction de gérer
Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Une faillite personnelle
📘 Exemple : au Bénin, un dirigeant n’ayant pas déclaré la cessation de paiement d’une association loi 1901 dans les délais a été interdit de gérer pendant 5 ans et condamné à rembourser une partie des dettes de son entreprise.
Comment éviter les fautes de gestion engageant la responsabilité personnelle
Documentez toutes vos décisions
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Ne favorisez aucun créancier
Agissez vite
💡 Chez Legal Rescue, nos avocats partenaires aident les dirigeants à sécuriser leurs démarches et éviter toute mise en cause personnelle, grâce à un accompagnement stratégique dès le premier signal d’alerte.
Quels documents et démarches prévoir ?
En cas de cessation de paiement en droit OHADA, il ne suffit pas de se présenter au tribunal les mains vides. Pour que la procédure soit recevable et bien orientée, un dossier complet doit être préparé avec soin.
Dossier à déposer au greffe : éléments indispensables
Voici les pièces couramment exigées par le tribunal compétent :
Formulaire de déclaration
États financiers récents
Liste des dettes et créanciers
Inventaire de l’actif disponible
Effectifs salariés
Rapport sur les causes des difficultés
📘 Exemple : une entreprise agricole au Togo a vu son redressement accepté rapidement grâce à un dossier complet et clair, comprenant un plan de restructuration et des lettres de soutien de ses principaux créanciers.
Rôle du tribunal compétent et déroulement de la procédure
Le tribunal de commerce ou de première instance est compétent pour traiter la demande.
Une audience est organisée rapidement.
Le juge peut :
Ouvrir une procédure de redressement
Prononcer la liquidation
Nommer un administrateur ou un liquidateur
Fixer des mesures provisoires
💡 La réactivité du tribunal est un levier à exploiter. Mieux votre dossier est préparé, plus vous gardez la main sur les décisions.
Conseils pour anticiper et éviter la cessation de paiement
La meilleure manière de traverser une crise, c’est encore de l’anticiper avant qu’elle ne devienne une cessation de paiement avérée.
Les dirigeants qui réagissent tôt ont souvent plus d’options et de chances de rebondir.
Gérer les tensions de trésorerie avant qu’il ne soit trop tard
Suivez votre trésorerie
Identifiez les dépenses compressibles
Renégociez vos dettes à temps
Préparez un plan de continuité
Faites-vous accompagner rapidement
📘 Exemple : une entreprise de transport basée à Douala, voyant sa trésorerie chuter à cause d’un gros impayé, a sollicité un avocat qui l’a aidée à négocier un moratoire avec ses créanciers. Résultat : pas de cessation de paiement, et reprise d’activité stabilisée en 3 mois.
Appui d’un avocat ou expert pour structurer les réponses
Un avocat spécialisé dans les procédures OHADA peut :
Vérifier si la cessation est caractérisée
Préparer un dossier solide
Négocier avec les créanciers
Vous représenter devant le tribunal
💡 Chez Legal Rescue, nous connectons les dirigeants à des avocats réactifs, expérimentés et disponibles dans toute la zone OHADA. Un seul appel peut tout changer.
Conclusion
Cessation de paiement en droit OHADA n’est pas seulement une épreuve financière, c’est une bascule juridique qui exige réactivité, lucidité et stratégie.
Chaque décision prise dans les 30 jours peut peser lourd sur l’avenir de l’entreprise… et sur celui du dirigeant.
Si vous faites face à des impayés, une perte soudaine de trésorerie ou une pression croissante des créanciers, n’attendez pas.
📘 La cessation de paiement en droit OHADA impose des démarches strictes, mais offre aussi des leviers puissants de sauvegarde si vous agissez à temps.
